ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENATNTS DU PERSONNEL Entre les soussignés : L’établissement FORMTEXT OGEC SAINT-CHARLES, dont le siège social est au FORMTEXT 2 rue Geneviève Anthonioz de Gaulle - FORMTEXT 91200 FORMTEXT ATHIS-MONS, sous le numéro Siret FORMTEXT 77571885100014 et le code NAF n° FORMTEXT 8531Z, représenté par FORMTEXT Monsieur agissant en qualité de Chef d’établissement Coordinateur en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration de ladite association, inscrite à l’URSSAF Ile de France sous le numéro 117000001507598725. Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part, Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif, au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du travail étaient erronées.
Cette situation créant une insécurité juridique, les parties signataires ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 28 novembre 2022.
Elles se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des représentants du personnel (les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ainsi que les délégués Syndicaux) de l’OGEC Saint-Charles.
ARTICLE 1 – Objet
La durée du mandat des représentants du personnel de l’OGEC Saint-Charles, qui arrivent normalement à échéance le 28 novembre 2022, est prolongée d’un an soit jusqu’au 28 novembre 2023.
ARTICLE 2 – Modalités de prorogation des mandats
Jusqu’à la date susvisée, les représentants du personnel de l’OGEC Saint-Charles conserverons leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - Dispositions finales ARTICLE 3-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel de l’OGEC Saint-Charles. ARTICLE 3-2 - Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 6 juillet 2022, et prendra fin au 28 novembre 2023. ARTICLE 3-3 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à Athis-Mons, le 6 juillet 2022, en cinq (5) exemplaires,
Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,
