Entre les soussignés : ASS EDUCATION JEUNESSE REUNIONNAISE D’une part, […] Et les organisations Syndicales représentatives dans l’association aux dernières élections des Instances Représentatives du Personnel énumérées ci-après. […] D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise est conclu à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au cours de l'année 2025 au sein de l'Association […]. Ces négociations ont porté sur les thèmes obligatoires prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, notamment les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et les conditions de travail. Dans un esprit de dialogue social constructif et dans le cadre de la mission d'intérêt général de l'Association dédiée à la protection de l'enfance, les parties ont convenu de mesures visant à améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés. Ces mesures s'inscrivent dans une démarche de responsabilité sociale et de soutien aux familles. Le présent accord a pour objectifs principaux :
D'octroyer aux salariés un jour de congé supplémentaire pour enfant malade, en sus des absences autorisées par le Code du travail (mais non rémunérées), afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
De mettre en place un mécanisme de subrogation pour les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et les indemnités de prévoyance, à l'exception des situations d'invalidité (nécessitant la prise en compte de données personnelles et devant être traitée en direct entre le salarié et l’assureur), afin de simplifier les démarches administratives pour les salariés en arrêt de travail.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 1 : CONGÉ POUR ENFANT MALADE
1.1. Octroi du congé : À compter du 1er mars 2026, chaque salarié de l'Association bénéficie d'un jour de congé supplémentaire par année civile pour s'occuper d'un enfant malade âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans en cas de handicap. Ce congé est accordé sur présentation d'un justificatif médical attestant de la maladie de l'enfant dans un délais de 48 heures et de la copie du livret de famille (si celui-ci n’est pas présent au dossier du salarié). 1.2. Modalités d'utilisation : Ce jour de congé est rémunéré à 100 % et peut être pris en une ou deux fois (2 demi-journées), dans la limite d'une journée entière par an. Il n'est pas reportable sur l'année suivante et ne donne pas lieu à indemnisation en cas de non-utilisation. 1.3. Bénéficiaires : Ce congé est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur ancienneté, leur contrat de travail (CDI, CDD) ou leur temps de travail, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité prévues. 1.4. Procédure : Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au moins 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence justifiée. L'Association s'engage à faciliter l'organisation du travail pour permettre l'exercice de ce droit.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION POUR LES IJSS ET LES INDEMNITÉS DE PRÉVOYANCE
2.1. Définition et périmètre : À compter du 1er mars 2026, l'Association met en place un mécanisme de subrogation pour le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de prévoyance, à l'exclusion des situations d'invalidité. Par ce mécanisme, l'Association avance au salarié les montants correspondants et se fait rembourser directement par les organismes concernés (CPAM pour les IJSS et organisme de prévoyance pour les indemnités complémentaires). 2.2. Conditions d'application : La subrogation s'applique aux arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d'ouverture des droits aux IJSS et aux indemnités de prévoyance. Elle ne s'étend pas aux cas d'invalidité, qui restent gérés selon les modalités habituelles. 2.3. Maintien de salaire : Pendant la période de subrogation, le salarié perçoit son salaire net habituel, déduction faite des éventuelles retenues légales. L'Association s'engage à verser ces avances dans les délais habituels de paie. 2.4. Obligations du salarié : Le salarié doit fournir à l'Association tous les documents nécessaires (arrêt de travail, attestations de la CPAM, etc.) dans les délais requis pour permettre le remboursement. En cas de non-respect, l'Association se réserve le droit de suspendre la subrogation. 2.5. Fin de la subrogation : La subrogation cesse à l'expiration de l'arrêt de travail ou en cas de rupture du contrat de travail. Tout trop-perçu sera remboursé par le salarié.
ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
3.1. Durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, à compter de sa date de signature. Il pourra être renouvelé ou révisé par avenant. 3.2. Entrée en vigueur : L'accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2026, sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. 3.3. Révision et dénonciation : Toute révision ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET INFORMATION
L'Association s'engage à informer l'ensemble des salariés de l'existence et du contenu de cet accord par voie d'affichage et par dépôt sur les serveurs informatiques internes. Une copie sera remise à chaque salarié sur demande.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un pour le dépôt administratif.
Fait à , le
Pour l'Association […]:Pour le Syndicat […]:Le Président, Le Délégué Syndical, […] […]
