ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
Le LYCÉE NOTRE DAME D’ANNAY, 15 place du concert, 59000 LILLE, Directeur,
D’une part,
Et les
Organisations syndicales représentatives,
SEP - CFDT, mandat syndical
SNEC - CFTC, mandat syndical
SUNDEP - Solidaires, mandat syndical
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PPRÉAMBULE PRÉAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Économique -CSE-.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein du lycée.
Une première réunion de négociation s’est tenue le mardi 18 décembre 2018 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter au lycée.
Ensuite, deux réunions ont eu lieu, les vendredi 11 janvier 2019 et vendredi 18 janvier 2019. Elles ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.
Il a été convenu ce qui suit :
PARTICLE 1 – LE CALENDRIER ÉLECTORAL
Compte-tenu de l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique au plus tard au 31 décembre 2019, et pour des raisons d’organisation des élections professionnelles en regard des vacances scolaires et des différents voyages scolaires (provoquant l’absence d’un certain nombre de personnels OGEC et de professeurs), les dates proposées, pour les élections du Comité Social et Économique, lors du Protocole d’Accord Préélectoral sont :
Pour le 1er tour, le jeudi 9 mai 2019, de 8 h 15 à 16 h 30,
Pour le second tour éventuel, le jeudi 23 mai 2019, de 8 h 15 à 16 h 30.
Les membres de la Délégation Unique du Personnel verront leur mandat se prolonger jusqu’à la mise en place du Comité Social et Économique.
PARTICLE 2 – LA DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les membres titulaires et suppléants sont élus pour trois ans. Il n’y a pas de limitation au nombre de mandats.
PARTICLE 3 – LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 3.1 : La présidence du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est présidé par le Directeur du Lycée ou son représentant.
ARTICLE 3.2 : La délégation du personnel
Le nombre de Membres Titulaires et de Membres Suppléants du Comité Social et Économique sera fixé en fonction de l’effectif du lycée par un Protocole d’Accord Préélectoral, étant précisé que le nombre de Membres Suppléants est égal au nombre de Membres Titulaires, conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du code du travail :
Effectif
Nombre de Titulaires
Nombre de Suppléants
Total Titulaires et Suppléants
50 à 74 4 4 8 75 à 99 5 5 10 100 à 124 6 6 12 125 à 149 7 7 14
L’organisation et le déroulement des élections du Comité Social et Économique se feront conformément au Protocole d’Accord Préélectoral.
ARTICLE 3.3 : Le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique
Lors de la réunion constitutive du Comité Social et Économique, seront désignés, parmi ses Membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier ; et parmi ses Membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
ARTICLE 3.4 : Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein du Lycée peut désigner un Représentant Syndical.
Le Représentant Syndical assiste aux réunions avec voix consultative mais ne participe pas aux votes. Il est choisi parmi le personnel OGEC et les professeurs du Lycée ; il doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
PARTICLE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 4.1 :
Les articles ci-dessous ne sont en aucun cas un obstacle aux articles du code du travail.
ARTICLE 4.2 : Les attributions générales
Le Comité Social et Économique a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le lycée et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ;
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière du lycée, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à leur emploi ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail.
De plus, Le Comité Social et Économique formule, à son initiative, et examine, à la demande du Directeur du Lycée, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des membres du personnel OGEC et des professeurs, leurs conditions de vie dans le Lycée ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4.3 : Les consultations et informations récurrentes
Le Comité Social et Économique sera informé sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques du Lycée,
La situation économique et financière du Lycée,
La politique sociale du Lycée, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-17 du code du travail).
Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du Comité Social et Économique sur la Base de Données Économiques (BDES).
ARTICLE 4.4 : Les activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice du personnel OGEC et de leur famille, des professeurs et de leur famille.
PARTICLE 5 – LES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 5.1 : La périodicité et le fonctionnement des réunions
Le Comité Social et Économique tiendra une réunion ordinaire mensuelle et le nombre de réunions ordinaires sera de 10 (dix) pour une année scolaire en dehors des vacances scolaires.
Pour rappel, la situation économique et financière du Lycée devra être présentée aux membres du Comité Social et Économique au cours d’une des 10 réunions, avec deux convocations différentes.
Le Comité Social et Économique sera consulté préalablement pour toute modification importante des infrastructures du Lycée.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales. Les réunions extraordinaires pourront se faire à la demande des membres du Comité Social et Économique ou du Président du Comité Social et Économique.
Les membres titulaires et suppléants seront présents aux réunions du Comité Social et Économique.
Les Délégués Syndicaux ou les Représentants Syndicaux du Lycée seront présents aux réunions.
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique par les membres du Comité Social et Économique est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 5.2 : La convocation, l’ordre du jour et les procès-verbaux
Les modalités concernant la convocation, l’ordre du jour et les procès-verbaux du Comité Social et Économique seront définies dans le règlement intérieur de celui-ci.
ARTICLE 6 – LES HEURES DE DÉLÉGATION
Effectif
Nombre de Titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total d’heures de délégation
50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement sans que cela ne puisse conduire un membre du Comité Social et Économique à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres Titulaires et les membres Suppléants.
PARTICLE 7 – LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 7.1 :
Les articles ci-dessous ne sont en aucun cas un obstacle aux articles du code du travail.
ARTICLE 7.2 : La subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Économique perçoit du lycée une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (enseignants et personnels OGEC).
ARTICLE 7.3 : La contribution aux activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention annuelle sera égal à celui versé l’année précédente avec une majoration de 1,05 % au minimum. Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, une augmentation plus importante sera possible.
D’autre part, une subvention exceptionnelle peut être sollicitée auprès du Directeur.
ARTICLE 7.4 : Transfert du budget fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles
Un transfert exceptionnel de 6000 € du budget de fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel vers le budget des Activités Sociales et Culturelles sera effectué en amont de la mise en place du Comité Social et Économique. À partir de la mise en place du Comité Social et Économique, les articles du code du travail concernant un éventuel transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles prévaudront.
ARTICLE 7.5 : Le local du Comité Social et Économique
La Direction du Lycée met à la disposition du Comité Social et Économique un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (ordinateur, table, chaises, armoire fermant à clés, coffre-fort, accès internet).
PARTICLE 8 – Création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
ARTICLE 8.1 : La présidence du Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est présidée par le Directeur du Lycée ou son représentant.
ARTICLE 8.2 : Le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail tient au minimum quatre réunions par an. Deux membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique sont désignés, par un vote, pour être délégués Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail a une mission définie et votée dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique et le procès-verbal de chaque réunion sera repris lors de la séance mensuelle du Comité Social et Économique qui suivra.
PARTICLE 9 – Dispositions finales
ARTICLE 9.1 : L’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9.2 : La portée du présent accord
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise en vigueur.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur du Comité Social et Économique devront respecter les dispositions du présent accord.
ARTICLE 9.3 : La dénonciation et la révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 9.4 : La notification, la publicité et le dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal du Lycée. Un exemplaire sera également remis à L’Inspecteur du Travail et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
