accord relatif aux délais de consultation du comité d’entreprise.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association AESCRA (Association de l'Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes), Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512, (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
La Société CDME (Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial), société par actions simplifiée au capital de 4.885.694 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue, identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon et représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT-SEPR représentée par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxx en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
En application de l’article L. 2323-3 du Code du travail, sauf dispositions spécifiques, le comité d’entreprise dispose d’un délai pour rendre son avis lorsqu’il est consulté par l’employeur. Ce délai de consultation ne peut être inférieur à quinze jours et doit permettre au Comité d'Entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A défaut d’accord d’entreprise, ce délai est le suivant :
un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales ;
deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
trois mois en cas de saisine du CHSCT. La désignation d'un expert ne prolonge pas ces délais. L'avis du CHSCT sera transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant
Le présent accord a pour objet de définir au sein de l’UES, le délai de consultation du comité d’entreprise s’agissant de la consultation en cours sur le projet de transformation de la structure juridique d’emlyon business school.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir la possibilité de prolonger le délai de consultation du Comité d’Entreprise concernant la consultation sur le projet de transformation de la structure juridique d’emlyon business school dans le cadre des articles L 2323-6 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – POINT DE DEPART DU DELAI DE CONSULTATION
Pour la consultation objet du présent accord, l’employeur a remis les informations nécessaires à cette consultation et à sa compréhension le 12 avril 2018 en même temps que la convocation et la communication de l’ordre du jour à la réunion du Comité d’entreprise. Les parties au présent accord conviennent donc que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité d’Entreprise pour rendre son avis sur le projet de transformation de la structure juridique d’emlyon business school est le 12 avril 2018.
ARTICLE 3 –DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Les parties conviennent qu’à partir du point de départ fixé à l’article 2, le comité d’entreprise disposera d’un délai d’un mois pour rendre son avis sur la consultation objet du présent accord. Cependant, compte tenu de l’existence de jours fériés et de points au cours de délai, il est convenu que la fin du délai de consultation applicable à cette consultation est le 31 mai 2018. A défaut d’avis rendu par le Comité d’entreprise à l’expiration de ce délai, le Comité d’entreprise sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique dès sa conclusion à la procédure de consultation en cours du Comité d’entreprise. Il est convenu pour la durée de cette consultation du Comité d’entreprise soit jusqu’au 31 mai 2018 au plus tard, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lyon, l’un sur support écrit, l’autre sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Fait à ECULLY, le 12 avril 2018
Pour l’AESCRA Pour CDME
Xxxxx* xxxxx*
Pour le syndicat CFDT-SEPRPour le syndicat CFE-CGC
Xxxxxxxxxxx
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Pour le syndicat CFTCPour le syndicat FO
Xxxxxxxxxxx Délégué syndical Délégué syndical
* (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
