Accord d'entreprise ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE COURSE
AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ETABLISSEMENT DE VINCENNES/GROSBOIS
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE COURSE
Le 26/06/2018
- Durée collective du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
Avenant à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Vincennes/Grosbois
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association AFASEC
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale XX,
Ayant recueilli 24 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections au Comité d’entreprise.
L’Organisation syndicale XX,
Ayant recueilli 66 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections au Comité d’entreprise.
D’autre part.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Chapitre I : Année de référence4
Article 1 Modification de la période de référence4
Article 2 Dispositions transitoires4
Chapitre II : Prise d’effet / durée / dénonciation4
Article 3 Prise d’effet, durée et dénonciation4
Article 4 Adhésion4
Article 5 Révision5
Article 6 Notification – Dépôt- publicité5
- Préambule
L’établissement XX, présente une activité Cafétéria et Restauration importante puisque près de 100 000 repas (au 31 décembre 2017) sont servis annuellement se répartissant ainsi :
- Site X : 54000 repas environ sur trois services : matin, midi et soir avec un fonctionnement 7 jours sur 7 sans fermeture annuelle.
- Site Y : 47000 repas environ sur un seul service par jour (exception faite de quelques jours de ventes en + des jours de courses) avec un fonctionnement selon le calendrier annuel des courses soit 94 courses de jour et 59 courses en nocturne. A ce calendrier, il faut ajouter 8 jours de ventes par an et 3 jours de remise en service (nettoyage) après les coupures de printemps et d’été soit un total annuel de 164 jours travaillés sous réserve de quelques variations pouvant intervenir d’une année à l’autre.
Le 26 mai 2008, un accord d’établissement portant sur l’aménagement du temps de travail était signé au sein de l’établissement XX.
Le 13 décembre 2016, un accord d’entreprise portant sur les garanties sociales et le temps au travail était signé.
Afin d’accorder les dispositions des 2 accords précités, il est proposé un avenant à l’accord d’établissement de XX.
- Chapitre I : Année de référence
- Article 1 Modification de la période de référence
- Article 2 Dispositions transitoires
Pour l’année 2017/2018, la période prise en compte sera celle allant du 1er juillet 2017 au 31 août 2018. Il sera effectué un prorata temporis pour les seuils de déclenchement d’heures complémentaires et supplémentaires sur la période.
Ainsi, le nouveau seuil pour les heures effectuées au-delà de 1560 heures annuelles est porté à 1820 heures effectuées sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 août 2018.
De la même façon, le nouveau seuil pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles est portées à 1874 heures effectuées sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 août 2018.
- Chapitre II : Prise d’effet / durée / dénonciation
- Article 3 Prise d’effet, durée et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail et donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.2231-6 du même Code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord sera alors maintenu pendant une durée de deux ans à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
- Article 4 Adhésion
- Article 5 Révision
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet de révision dans le cadre d’avenants conformément aux dispositions légales. Les avenants de révision devront être notifiés et déposés dans les formes prévues à l’article 16.5 ci-dessous.
- Article 6 Notification – Dépôt- publicité
Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont un électronique à la DIRECCTE de l’XX.
Les parties signataires ont pris acte du fait que cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale et ne s’y opposent pas.
Une copie du présent accord est également déposée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XX et remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association et aux Comités d'Établissement.
Le texte de l’accord est remis à chaque salarié lors de son embauche.
Fait à XX, le 26 juin 2018
en quatre exemplaires originaux
POUR L’AFASEC
Le PrésidentPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Délégués Syndicaux CentrauxMonsieur XX
Madame XX, CFE-CGC-SHNMadame XX, FGTA-FO
Mise à jour : 2018-12-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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