dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise
Année 2021
Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du
28 juin 2021, ce qui suit, entre :
D’une part,
L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de Président ;
Et d’autre part,
Le Syndicat U.N.S.A., représenté par
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par
Le Syndicat F.O., représenté par
Article premier - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique aux formateurs de l’Institut des Métiers.
Article DEUX - Objet de l’accord
Le présent accord précise la
valorisation des temps de Mobilité Européenne pour les formateurs, en modifiant le tableau issu du protocole d'accord partiel du 14/10/2019.
TABLEAU ACTUALISE DE VALORISATION DES HEURES FORMATEURS
Le présent tableau servira au paramétrage des actions saisies dans Yparéo à compter de la rentrée 2021.
NOM ACTION
Face-à-Face Pédagogique (et équiv)
Hors
Face-à-Face
Observations
Absence autorisée (non compt)
Coefficient 0 Arrêt de travail (FFP) X
Arrêt de travail (HFFP)
X
Atelier TRE X
Autres X
Autres actions valorisables en FFP Choix de sujets
X Selon convocation Concours / Prix (encadrement)
X Après Ordre de mission, selon temps de présence, hors trajet Concours / Prix (entrainement candidats) X
Selon convention de temps déterminée avec chef de secteur et validée par DPASE Conseil de classe / Bilan interm. de formation
X Comptabilisation fixée par Note de service NOM ACTION
Face-à-Face Pédagogique (et équiv)
Hors
Face-à-Face
Observations
Enfant malade (FFP) X
Enfant malade (HFFP)
X
Examens - CCF (FFP) X
Selon barème annexé à l'Accord d'entreprise en date du xx (hors séance de cours) Examens - CCF (HFFP)
X Selon barème annexé à l'Accord d'entreprise en date du xx Examens - Corrections
X Selon convocation, hors temps de trajet Examens - Elaboration de sujet
X Selon convocation, hors temps de trajet Examens - Jury
X Selon convocation, hors temps de trajet Examens - Oraux
X Selon convocation, hors temps de trajet Examens - Préparation
X Détermination avec Chef de secteur, validation DPASE Examens - Surveillance
X Selon convocation Examens blanc
X Selon planification établie avec Chef de secteur concerné Formation du personnel
X Selon temps de présence requis, hors trajet Gestion administrative FC
X Selon planification validée par resp. FC Journée d'intégration
X Selon planification établie par Chef de secteur Journée Portes Ouvertes (JPO)
X Selon planification déterminée par DDFRC. Coefficient 1,25 hors temps d'ouverture. Mandat CSE
X Sur déclaration, dans la limite du plafond prévu Manifestation sportive
X Selon planification validée par DPASE Mise à disposition X
Selon convention de MAD, validée par DG/DAFRH Mission - Coordinateur Disciplinaire
X Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE Mission - Mobilité européenne
X Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE Mission - Modularisation
X Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE Mission - PPR (FFP) X
Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE Mission - PPR (HFFP)
X Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE Mission - PPR/FLE X
Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE Mobilité individuelle à l’Etranger
X Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE. 8h/jour, hors temps de trajet. Mobilité en groupe à l'Etranger X X Déclaration par le missionné, selon mission confiée, validation DPASE. 5h/jour FAF, 3h/jour HFAF, hors temps de trajet. Prestations IDM
X Selon temps requis / Coef. x 1,25 hors temps d'ouverture IDM Projet INNOV'CFA
X Selon temps déclaré par Chef de projet, validation DPASE Promotion de l'Alternance
X Selon planification déterminée par DDFRC. Coefficient 1,25 hors temps d'ouverture. Réunion
X
Réunion accueil / information APP
X
Réunion du personnel
X
Réunion pédagogique
X Selon déclaration missionné / chef de secteur / DPASE Sortie pédagogique
X Selon temps prévu dans projet, validé par DPASE, après avis du Chef de secteur Temps de trajet
X Lorsque supérieur à 1h A/R au départ de l'IDM Tutorat (groupes niv. IV et III)
X Saisie forfaitaire hebdomadaire (1H) Visite de prospection
X Selon ordre de mission, au temps passé, incluant temps de trajet, validation DDFRC Visite d'entreprise
X Selon procédure en vigueur, validation Chef de secteur Visite médicale
X A la demande de l’employeur, valorisé 1H, incluant temps de trajet (validation DAFRH)
Article TROIS– Autres points de la négociation
Les autres revendications sont en cours de négociation.
Article QUATRE – Publicité de l’accord
Le présent protocole est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire.
Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.
