Accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de prévoyance
Janvier 2024
IDENTIFICATION DU DOCUMENT
Titre
Accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de prévoyance Hyperlien
Référence
Version 1 Date de mise à jour 17/11/2023
CLASSIFICATION
Responsable du document
Niveau de classification (insérer un « X » sous le niveau requis) Public Interne Restreint Secret
X
À compléter pour niveau « restreint » ou « secret » Destinataire(s) (nom et/ou groupe)
(Liste obligatoirement nominative pour le niveau « Secret »)
Ensemble du personnel DREETS
SUIVI DES RÉVISIONS
Version Rédacteur Date Nature de la révision
APPLICABILITÉ (facultatif)
Version Date Commentaire 1 01/01/2024
SOMMAIRE TOC \o "1-4" Parties signataires de l’accord PAGEREF _Toc151125543 \h 4 Préambule PAGEREF _Toc151125544 \h 5 1.Objet PAGEREF _Toc151125545 \h 6 2.Personnel bénéficiaire PAGEREF _Toc151125546 \h 6 3.Financement PAGEREF _Toc151125547 \h 6 4.Garanties PAGEREF _Toc151125548 \h 7 5.Portabilité des droits PAGEREF _Toc151125549 \h 7 6.Revalorisation des rentes en cours et maintien de garanties en cas de changement d’organisme assureur PAGEREF _Toc151125550 \h 7 7.Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation, notification, dépôt, publicité PAGEREF _Toc151125551 \h 8 8.Information des salariés PAGEREF _Toc151125552 \h 8 9.ANNEXE : RÉSUMÉ DES GARANTIES DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE PAGEREF _Toc151125553 \h 10 Parties signataires de l’accord
Entre :
X dont le siège social est situé X Code SIRET X représentée par X agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : La CGT, La CFTC, La CFE-CGC,
d'autre part.
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l'X. L'X a ainsi mis en place depuis plusieurs années des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques. Le présent accord d’entreprise est pris en application de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après consultation du CSE. Il reprend, en les actualisant, les dispositions de l’avenant à la décision unilatérale instituant un régime complémentaire de prévoyance obligatoire du 26 mai 2014. Le présent accord d’entreprise se substitue en intégralité à la décision unilatérale précitée, et plus généralement à tout accord d’entreprise ou référendaire, usage ou décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise et portant sur la garantie de « prévoyance ».
Objet
L'objet du présent accord d’entreprise est de rappeler l'institution d'un système de garanties collectives prévoyance complémentaire obligatoire, permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale. L'adhésion au contrat est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
Personnel bénéficiaire
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance s'applique aux salariés tels que définis ci-après :
ensemble du personnel.
L'adhésion de l’ensemble du personnel au système de garanties collectives complémentaire de prévoyance revêt un caractère obligatoire.
Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire (frais de gestion inclus) tel que déclaré par l'X aux administrations fiscales et sociales, prises en charge par répartition entre l'employeur et le salarié comme suit :
Employeur :
-1,50% de la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale) -0,88% de la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) -0,88% de la tranche C du salaire
Salarié :
-0,22% de la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) -0,22% de la tranche C du salaire. En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou indexation, la cotisation d'assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système. L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur. Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Garanties
Les garanties sont définies en annexe du présent accord.
Portabilité des droits
Les salariés dont le contrat de travail est rompu conserveront le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Revalorisation des rentes en cours et maintien de garanties en cas de changement d’organisme assureur
En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L912-3 du code de la sécurité sociale : - le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rente d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ; - la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture risque décès sera au moins égale à celles déterminées par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur. - les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation, notification, dépôt, publicité
Le présent accord de garanties collectives de prévoyance obligatoire est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. Il fera l’objet d’un dépôt légal auprès des services du ministre chargé du travail via la plateforme en ligne TéléAccords en vue d’une transmission à la DREETS, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail. Il sera remis au greffe du conseil de prud’hommes, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail. Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Information des salariés
Le présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires de prévoyance est remise par l'entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l'entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Fait à Le en 6 exemplaires
Pour l’X : Monsieur, Directeur Général
Pour la CGT :
Pour la CFE – CGC :
Pour la CFTC :
ANNEXE : RÉSUMÉ DES GARANTIES DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE
