ELECTION 2019 DU CSE (comité social et économique) DU GROUPE ESA
ENTRE :
Le Groupe ESA, dont le siège social est situé 55 rue Rabelais – 49100 ANGERS,
Représenté par xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
- L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical.
- L’organisation syndicale CFTC
Représentée par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
- L’organisation syndicale SNPEFP CGT
Représentée par xxx, agissant en sa qualité de représentant syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
La direction du Groupe ESA et les organisations syndicales se sont réunies les 16 novembre 2018, 21 décembre 2018 et 10 janvier 2019 et à l’issue de ces réunions de négociation, il a été signé le 21 janvier 2019 un accord d’entreprise concernant la mise en place du futur Comité social et économique à échéance du 30 avril 2019 pour une durée de quatre ans.
Il a été précisé qu’en parallèle de cet accord, un protocole d’accord préélectoral serait négocié préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Economique.
TITRE I - EFFECTIFS ET COLLEGES ELECTORAUX
ARTICLE 1 – EFFECTIFS
L’effectif servant de base à la détermination du nombre de représentants du personnel à élire est de
255,92 équivalents temps plein.
ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX
Nombre de collèges
Par le présent accord, les parties s’accordent sur la mise en place de 3 collèges distincts avec intégration des chargés d’enseignement (assimilés cadres) dans le collège 2
Conformément aux dispositions de l’article L2314-11 du code du travail, les membres de la délégation du CSE sont élus sur des listes représentant a minima les catégories de personnel suivantes :
-collège des employés (statut non cadre)-collège 1
-collège des personnels agents de maîtrise et assimilés cadres-collège 2
Compte tenu du nombre de cadres présents dans les effectifs de l’ESA (supérieur à 25), cette catégorie constitue un troisième collège distinct-collège 3
Répartition des sièges entre les collèges
Compte tenu de l’effectif de l’ESA, le CSE comprendra 11 titulaires et 11 suppléants.
Les parties conviennent de la répartition suivante des effectifs sur la base de 3 collèges :
Employés non cadre : 46 etp Agents de maîtrise et assimilés cadre : 51,32 etp Cadres : 158,6 etp
Il en résulte une répartition des sièges entre les 3 collèges comme suit : Collège 1 : 2 sièges titulaires et autant de suppléants Collège 2 : 2 sièges titulaires et autant de suppléants Collège 3 : 7 sièges titulaires et autant de suppléants
TITRE II – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par l’article L.2324-14 et 15 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin : Ont 16 ans révolus, Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise, N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin : Ont 18 ans révolus, Ont travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise à la date du 1er tour des élections soit le 25 avril 2019, Qui ne sont ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.
Le directeur général qui préside le CSE et le DRH, susceptible de présider le CSE en l’absence ou à la demande du Président, ne sont pas inscrits sur la liste des électeurs.
ARTICLE 3 – ELABORATION ET AFFICHAGE DES LISTES
La direction des ressources humaines établira, par collège électoral, les listes des électeurs et éligibles Elles comporteront le nom, le prénom usuel, la date de naissance et l’ancienneté. Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le lundi 25 mars
2019.
Les salariés sont invités à faire connaître à la DRH, au plus tard le vendredi 19 avril 2019, les omissions constatées ou les rectifications à effectuer sur les listes électorales.
TITRE III – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
ARTICLE 1 – REPRESENTATION PROPORTIONNEE
Conformément à l’article 2314-30 du code du travail, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales des collèges correspondants. Lorsqu’on n’aboutit pas à nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes il est procédé à un arrondi (entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5).
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les hommes et les femmes inscrits sur une liste électorale, la liste des candidats comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.
ARTICLE 2 – RESPECT DE L’ALTERNANCE
Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
ARTICLE 3 – REPRESENTATION A L’ESA
Représentation femmes/hommes par collège, à partir de la liste électorale
Collège 1 : 86 % de femmes et 14 % d’hommes Collège 2 : 66 % de femmes et 34 % d’hommes Collège 3 : 58 % de femmes et 42 % d’hommes
ARTICLE 4 – CONSEQUENCE SUR LES LISTES DES CANDIDATS
Titulaires :
Collège 1 : 2 sièges à pourvoir, Soit : 2 femmes Soit : 1 femme et 1 homme puisqu’il est admis que lorsque l’application des règles de proportionnalité, s’il y a plusieurs sièges à pourvoir, conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre des 2 sexes, les listes de candidat peuvent comporter un candidat du sexe qui ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Collège 2 : 2 sièges à pourvoir, dont 1 femme et 1 homme
Collège 3 : 7 sièges à pourvoir, dont 4 femmes et 3 hommes
Et autant de suppléants, selon les mêmes modalités de répartition.
TITRE IV – EXPRESSION DES CANDIDATURES
Premier tour :
ARTICLE 1 – LISTES DES CANDIDATS
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Une même personne peut se présenter comme titulaire et comme suppléant Les listes de candidats ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège une liste est établie pour les titulaires et une pour les suppléants.
Pour l’élection des membres du CSE, les organisations syndicales, mentionnées à l’article L.2324-4 du code du travail, sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le mardi 2 avril 2019 à 17 heures, compte tenu de l’organisation matérielle du vote par correspondance.
Elles seront déposées en 2 exemplaires auprès de la direction des ressources humaines qui en accuse réception. La direction des ressources humaines affichera les listes déposées, le jeudi 4 avril 2019, sur les panneaux réservés aux communications de la direction et en assurera la diffusion à l’ensemble du personnel par voie électronique.
ARTICLE 2 – PROFESSION DE FOI
Pour les listes qui le décident, les professions de foi (motivations écrites des candidats) seront présentées sous format A4, recto-verso. Elles devront être remises à la direction, au plus tard le mardi 2 avril 2019 pour le premier tour. Elles seront affichées et diffusées par voie électronique en même temps que les listes de candidats. La direction se charge d’en imprimer un nombre d’exemplaires suffisant qui seront adressés aux salariés sollicitant un vote par correspondance.
ARTICLE 3 – PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propre propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical, articles 2141-1 du code du travail et suivants.
La direction, assure pour chaque organisation syndicale qui en fait la demande, la transmission de 3 communications internes maximum. Les organisations syndicales qui souhaitent utiliser ce dispositif sont entièrement responsables du contenu diffusé. Elles s’engagent à ce que la communication syndicale, protégée par la liberté syndicale, ne fasse pas l’objet de délits d’injure et de diffamation.
Chaque communication doit être au format « pdf » et pèse au maximum 5 Mo. Elle sera diffusée par la direction le lendemain de la réception de celle-ci. Pour transmettre ces communications, la Direction utilisera le courrier électronique en spécifiant la mention « Elections professionnelles-communication de l’organisation syndicale XX »
Chaque organisation syndicale pourra par ailleurs organiser une réunion pour l’ensemble des salariés. Elle devra en faire part à la direction moyennant un délai de prévenance de 8 jours calendaires ce qui lui permettra de mettre à disposition la salle la plus adaptée, tenant compte des contraintes de planning existantes. Ce temps de réunion est assimilé à du temps de travail effectif.
De même il est mis à disposition de chacune des organisations syndicales un emplacement sécurisé pour l’affichage.
Deuxième tour
Dans l’hypothèse où l’ensemble des 22 mandats ne seraient pas pourvus à l’issue du premier tour, un second tour de scrutin sera alors organisé. Il est accessible à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité (candidatures libres).
En cas de deuxième tour, les candidatures libres bénéficieront des mêmes dispositions que celles retenues pour le 1er tour.
TITRE V – DEROULEMENT DU SCRUTIN
ARTICLE 1 – DATES
Le scrutin aura lieu le
jeudi 25 avril 2019, entre 9 heures et 15 heures.
Si un second tour doit avoir lieu, il se tiendra le
jeudi 9 mai 2019, entre 9 heures et 15 heures.
La participation aux scrutins ainsi que la participation aux bureaux de vote est assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 – NATURE DU SCRUTIN
Conformément à l’article L2314-29 l’élection du CSE se fait sur la base d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour chaque collège, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin. (quorum des votants moins les bulletins blancs et nuls inférieur à 50% du nombre d’électeurs inscrits).
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Second tour Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège : Les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste au 1er tour Les sièges n’ont pas tous été pourvus. Le quorum n’a pas été atteint, c'est à dire si le nombre de votes valablement exprimés est inférieur à 50% des électeurs inscrits.
Pour ce 2nd tour, toute liste est acceptée (*), y compris des candidatures individuelles. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
(*) sous réserve des conditions d’éligibilité
ARTICLE 3 – MODALITES DE VOTE
Vote par correspondance
Le vote par correspondance est une possibilité complémentaire au vote physique reconnu par le présent accord, permettant aux électeurs dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote de s’exprimer lors de ce scrutin. Ainsi tous les électeurs qui en feront la demande pourront voter par correspondance. Une demande écrite (courrier ou mail) de vote par correspondance devra être adressée à la DRH pour le mardi 16 avril 2019 au plus tard (valable pour les deux tours). Les personnels absents pour maladie, maternité ou suspension du contrat de travail seront informés de cette possibilité par l’envoi d’un courrier à l’initiative de la DRH. Il en sera de même pour les chargés d’enseignement. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé, ou remis en mains propres par la DRH au plus tard le jeudi 18 avril 2019
(et au plus tard le mardi 30 avril 2019 s’il y a un second tour), il comprend :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège considéré,
2 enveloppes de vote (une pour les titulaires, une pour les suppléants)
Une enveloppe portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège dans lequel le salarié vote et l’identité du salarié électeur qui devra être signé par lui,
1 enveloppe timbrée pour le retour à la DRH du Groupe ESA
Il sera également joint les professions de foi des différentes organisations syndicales.
Pour voter par correspondance il est rappelé qu’il faut :
Mettre un bulletin d’une des listes dans les enveloppes prévues à cet effet d’une part pour l’élection des titulaires et d’autre part pour l’élection des suppléants
Mettre les enveloppes de vote dans la plus grande enveloppe dite enveloppe de 2ème niveau en indiquant son nom et signer cette enveloppe de 2ème niveau
Placer l’enveloppe nominative dans l’enveloppe timbrée adressée au Groupe ESA.
Expédier par la poste, ou remettre en main propre à la DRH
Les votes par correspondance devront être parvenus par voie postale exclusivement avant la clôture du scrutin. Les enveloppes cachetées sont conservées par la DRH et remises aux Présidents des bureaux de vote concernés, le jour du scrutin, lesquels après pointage des listes électorales déposeront dans l’urne les enveloppes de vote « titulaires » et « suppléants » à la fin du scrutin. Le bureau émarge pour le compte du salarié ayant voté par correspondance.
Bulletins de vote
La DRH prend en charge l’organisation matérielle du vote, en particulier l’édition des bulletins de vote. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères sont uniformes pour toutes les listes. Les bulletins mentionnent l’appartenance syndicale. Les enveloppes sont de couleur identique au bulletin correspondant. Le logo syndical, (modèle fourni par l’organisation syndicale) pourra à la demande des organisations syndicales figurer sur le bulletin de vote sur un format (4cm*4cm). Son impression sur le bulletin de vote se fait en noir. Une couleur différente est prévue pour distinguer chaque collège et une couleur différente permet de distinguer le vote « titulaires » de celui des « suppléants ». Sans que cela ne constitue une incitation au vote « blanc », des bulletins blancs sont mis à disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.
Bureaux de vote
Il y aura un bureau de vote par collège, en charge du scrutin des titulaires et des suppléants. Le bureau est composé de deux électeurs volontaires, un président et un assesseur. A défaut seront sollicités l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé de chaque collège, présents ce jour-là. Le président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Chaque bureau, au titre de l’un des 3 collèges, a la responsabilité de deux urnes, dans lesquelles les électeurs glissent leur vote (2 enveloppes distinctes et de couleur différente pour les « titulaires », et les « suppléants »). Une liste d’émargement est prévue pour le vote des titulaires et une seconde liste est prévue pour le vote des suppléants. Chaque électeur qui dépose 2 enveloppes émarge sur chacune des listes d’émargement.
La DRH met à disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que 2 exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Les organisations syndicales par l’intermédiaire de scrutateurs désignés par leurs soins, les membres du personnel, les représentants de la direction peuvent assister aux opérations électorales ainsi qu’au dépouillement en observant une stricte neutralité.
ARTICLE 4 – DEPOUILLEMENT ET ANNONCE DES RESULTATS
Dépouillement
Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.
Sont considérés comme « nuls » les votes avec un ou des bulletins comportant des signes distinctifs suivants :
Des signes de reconnaissance ou des commentaires sur les noms,
Un ordre de candidats modifié,
Des noms ajoutés,
Deux listes différentes ou plus dans une même enveloppe,
Tous les noms des candidats rayés
Les bulletins « suppléants » trouvés dans l’enveloppe « titulaires » et réciproquement
Les bulletins d’un collège différent que celui de l’urne dans laquelle ils doivent être déposés.
Dans tous ces cas, ces votes ne peuvent être assimilés à des suffrages valablement exprimés.
Une enveloppe avec un bulletin blanc est considérée comme un vote « blanc » et n’est pas assimilée à un suffrage valablement exprimé.
Une enveloppe vide est considérée comme un vote « nul » et n’est pas assimilée à un suffrage valablement exprimé.
Sont considérés par ailleurs comme « nuls » les votes exprimés avec une enveloppe utilisée différente de celle fournie pour le scrutin. Ces votes ne sont pas assimilés à des suffrages valablement exprimés.
Un bulletin de vote peut comporter des noms rayés sur la liste. Si un nom est rayé en nombre inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, celui-ci conserve son rang sur la liste des candidats. Sinon, le candidat est positionné en fin de liste, au dernier rang.
Si, dans l’enveloppe, il y a plusieurs bulletins identiques (même liste), un seul est pris en compte pour le compte de la liste concernée. Il s’agit d’un vote qui doit être valablement comptabilisé pour la liste concernée.
Procès-verbaux Un procès-verbal (5 exemplaires originaux) est établi par le président du bureau de vote faisant état :
Des incidents de vote.
Des résultats.
Les résultats du scrutin, par collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants, sont consignés dans un procès-verbal établi en plusieurs exemplaires (Cerfa 15822’01 titulaires et 15823’01 suppléants), signés par les membres des bureaux de vote. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections sur les panneaux d’affichage de la direction et un mail informant des résultats sera transmis à l’ensemble du personnel. Un exemplaire est conservé par le président du bureau de vote jusqu’à l’élection du secrétaire du CSE qui archivera les PV. Les 4 autres exemplaires originaux sont remis le jour du vote à la DRH. Un exemplaire des procès-verbaux est transmis par la DRH au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et 2 exemplaires à l’inspection du travail. Une copie est remise à chaque organisation syndicale.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R 2262-1 du code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.
Fait à ANGERS, le 6 mars 2019
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
