RELATIF Ā L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
L’Association Héliomarine de la Côte Occitane, située 845 avenue Georges Frêche à Castelnau-le-Lez (34170), représentée par agissant en qualité de Directrice du Centre Maguelone,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CGT, Confédération Générale des Travailleurs, représentée par sa déléguée syndicale ,
D’autre part.
Suite aux réunions fixées les 14/09, 10/11, 18/11, 16/12 il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de l’association.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois, correspondant à deux exercices sociaux de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
3.1 L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties constatent que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ne pose pas de difficulté compte-tenu notamment de l’organisation du travail qui s’exerce dans un cadre horaire au sein de l’établissement. Les parties conviennent de rappeler que les salariés ne sont pas autorisés à donner leurs coordonnées personnelles (adresse, téléphone ou mail) aux patients.
3.2 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Après relecture de l’accord collectif / du plan sur l’égalité Homme – Femme et la QVT, les parties constatent le respect de l’accord et conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations. Cet accord collectif continuera à s’appliquer selon les mêmes règles.
La rémunération est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et aux types de responsabilités confiées. Elle ne tient pas compte du sexe du salarié.
La direction garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socio professionnelles à poste identique, à fonction égale et à expérience similaire.
3.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties constatent qu’au sein de l’Association il n’existe pas de discriminations, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
3.4 Emploi des travailleurs handicapés
Une attention est portée au recrutement et au maintien dans l’emploi de ces personnes lorsque cela est nécessaire notamment par le biais de la formation professionnelle, pour lequel le Centre Maguelone consacre un budget plus important que ses obligations légales.
3.5 Protection sociale complémentaire
Les parties constatent être couvertes par un régime de prévoyance et un régime frais de santé conformément à la règlementation en vigueur.
Suite à une augmentation de la cotisation auprès de Malakoff Humanis, les parties conviennent de changer de prestataire et de souscrire au nouveau contrat avec AG2R La Mondiale assurant ainsi un montant de couverture de frais de santé avec une stabilisation des cotisations pour l’année 2022 pour tous les salariés. Afin de garder une participation de 68€ égale aux années précédentes la direction a pris la décision unilatérale de rendre obligatoire la mutuelle famille. Participation de l’employeur à hauteur de 57.65€ (soit 100% de la base « isolé ») et 10.35€ supplémentaires pour la famille.
Un accord spécifique relatif au régime frais de santé est conclu en parallèle du présent accord NAO bloc 2
3.6 L’exercice du droit d’expression
Plusieurs espaces sont dédiés à ce droit d’expression :
Les instances représentatives du personnel se réunissent régulièrement et statutairement.
Des réunions de services sont régulièrement organisées par les cadres.
Des entretiens professionnels ont été réalisés sur la période 2014-2021. Une nouvelle phase va commencer en 2022.
3.7 Droit à la déconnexion
Un accord spécifique à durée indéterminée concernant le droit à la déconnexion a été signé en 2018.
3.8 Amélioration de la qualité de vie au travail
Mise en place d’un planning pour les infirmières en 8h et 12h afin d’augmenter le nombre de jours de repos.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et communiqué au CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Castelnau le Lez, le 31/12/2021
Pour les organisations syndicales Pour l’association
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicaleDirectrice CGTCentre Maguelone
Annexe
Pour la mémoire de la négociation les propositions sur ce premier bloc de négociations étaient les suivantes :
A cette date, la Délégation syndicale a fait les propositions ci-après:
s'agissant des salaires effectifs :
Maintien de la Prime Décentralisée à 8,33% du salaire,
Maintien de la prime décentralisée sans abattement dès 30 jours
Maintien de la prime de brancardage le samedi matin (MSK et ASD) et le samedi après-midi (ASD).
Maintien de la prime de reversement pour absence inopinée et absence non pourvue
Maintien prime de logistique
de week-end et de nuit pour les aides-soignants et IDE à hauteur de 200 € /salarié
Maintien de la subrogation salariale en cas d’absence dans la mesure où l’établissement reçoit le versement des IJ pour le salarié au titre de sa maladie
Application des dispositions relatives à la subrogation en cas d’arrêt maladie aux temps partiels thérapeutiques.
Maintien de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 68 € pour tout le personnel souscrivant à un forfait isolé ou famille du contrat santé de l’établissement.
Mise à jour de l’accord sur l’emploi des personnes âgées.
Participation de l’employeur aux dépenses des salariés liées aux transports entre le domicile et le lieu de travail.
s’agissant de propositions relatives à la durée du travail :
Maintenir la diminution du temps de travail pour les séniors + 55 ans ainsi que pour les travailleurs handicapés : 1 CP supplémentaire à compter de 56 ans au 1er juin, 2 CP à compter de 60 ans au 1er juin acquis à compter du 1er juin 2021. POUR PERSONNEL SOUMIS aux contraintes suivantes : personnel 12h et personnel de nuit.
Prime fidélisation en jours avec ajout des cadres.
s'agissant de l'organisation du temps de travail :
Maintien du temps d’habillage/déshabillage à 24h
Modalité de Prise des congés : maintien de la 5ème semaine fractionnée à hauteur de 5 jours
Possibilité de prendre la 3ème semaine de la période légale en dehors de cette période pourra être accordée à titre exceptionnel par la direction après validation du cadre référent.
Rédaction d’un accord relatif à la pause de congé sans solde pour tout le personnel.
