Accord d’harmonisation et d’aménagement du temps de travail
au sein de l’hôpital Saint-François
Entre
L’Association Hospitalière Orne-Moselle, Hôpital Saint-François de Marange-Silvange, représentée par, agissant en qualité de Directrice, D’une part,
Et
Les représentants élus au Comité Social et Economique de l’Hôpital Saint-François de Marange-Silvange, représentés par , Déléguée Syndicale CGT, D’autre part,
Préambule
Les deux parties, d’un commun accord, ont décidé de modifier les articles ci-dessous répertoriés :
- pour permettre un fonctionnement plus favorable au sein des différents services de l’établissement, - pour permettre un meilleur aménagement du temps de travail des salariés de ces services.
A ce titre, l’avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 24 avril 2005, est donc supprimé et entièrement revu.
Article 1 – Les congés payés
Pour rappel, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, qu’il soit à temps plein à ou à temps partiel.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Modification de la période de référence
Initialement, la période de référence pour la pose annuelle des congés payés dans notre établissement était du 01/06/N au 30/04/N+1. Le mois de mai était considéré comme un mois de transition étant donné le nombre trop important de jours fériés sur cette période : un déséquilibre pouvait se créer dans les services entre l’accumulation des congés payés et la pose des jours fériés.
Désormais et afin d’éviter à certains salariés de se retrouver en fin de période de référence avec un nombre trop important de congés payés à poser et créer un dysfonctionnement au niveau des plannings de travail, il a été convenu que le mois de mai peut être utilisé pour la pose annuelle des congés payés.
Pose des congés payés annuels et jours de fractionnement
En contrepartie, les salariés devront poser 18 jours de congés payés entre le 01/06/N et le 30/11/N, tout en respectant la pose légale de 12 jours consécutifs pendant la période estivale. Soit 12 jours de congés payés obligatoirement consécutifs et 6 jours de congés payés consécutifs ou non. Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1.
Si ces conditions sont réunies, le salarié se verra attribuer deux jours de congés payés supplémentaires (fractionnement) qui s’ajouteront à son solde de congés payés annuel. Dans le cas contraire, le salarié ne bénéficiera d’aucun jour de fractionnement.
Rappel de la pose des congés payés pour les temps partiels
Comme cité au-dessus, les salariés travaillant à temps partiel acquièrent 30 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence. Seule la pose diffère des salariés à temps plein : Pour calculer le nombre de jours de congés payés pris, il faut prendre en compte la date de départ en congés, fixée au premier jour auquel le salarié aurait dû travailler. Il convient d’inclure dans le décompte des congés payés tous les jours ouvrables jusqu’au dernier jours ouvrable qui précède la reprise du travail inclus.
Exemple :
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
Trame prévisionnelle M M RH Sa Sa RH RH RH RH M M RH Sa Sa Trame réelle CP CP CP CP CP CP RH CP CP Retour du salarié en entreprise
Les repos supplémentaires, jours fériés, TP ne peuvent interrompre le décompte des jours de congés payés. Seule une reprise de travail effective peut mettre fin à une période de pose de congés payés.
Délai de prévenance de la pose des CP
Le service RH fera circuler courant du mois d’avril de chaque année des feuilles d’anticipation de pose des congés payés sur la période de référence à venir. Chaque salarié devra donc y inscrire les dates auxquelles il prétend prendre des congés payés : le but étant d’avoir une vue globale sur l’année et pouvoir anticiper les départs en congés de chacun.
Chaque demande de congés payés doit être effectuée au moins 1 mois à l’avance, afin que les responsables des services puissent établir les plannings de travail en fonction des demandes de chacun.
Article 2 – Les heures supplémentaires
Pour rappel, toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ce repos pourra être pris par journée entière, par demi-journée ou par heures isolées selon les possibilités du service, si possible dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit. Ce repos n’entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l’intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de deux semaines. Elles pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit.
L’absence de demande de prise de repos par le salarié dans un délai de deux mois ne peut entraîner la perte du droit. En revanche, le cumul d’heures supplémentaires
est plafonné à 22,80 heures. Au-delà, les heures sont automatiquement payées et figureront sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Dans le cas où le salarié souhaite faire payer ses heures supplémentaires, il devra le stipuler sur sa feuille de pointage. Le paiement sera effectué le mois suivant.
Article 3 – Les jours fériés
Suite à l’avenant 2014-01 et 2014-02 restaurant le socle conventionnel de notre convention collective, la FEHAP a distingué deux types de récupération des jours fériés par rapport aux dates d’embauche des salariés. Ainsi :
Les salariés recrutés avant le 2 décembre 2011 continuent de bénéficier de la récupération des jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.
Les salariés recrutés depuis le 2 décembre 2011 récupèrent les jours fériés travaillés, mais ne récupèrent plus les jours fériés qui coïncident avec un jour non travaillé.
La direction n’a pas souhaité appliquer ce dispositif et a décidé que tous les salariés de l’établissement bénéficieront des mêmes droits en matière de récupération des jours fériés, quelle que soit leur date d’embauche.
A ce jour, chaque salarié se voit donc attribuer un jour férié à récupérer si le férié (Fé) tombe un jour de repos hebdomadaire. Le décompte par année civile des jours fériés est proratisé au temps de travail des salariés à temps partiel.
La FEHAP impose la récupération du jour férié dans le mois suivant son acquisition. La Direction a décidé que le salarié disposerait d’un délai supplémentaire d’un mois, soit deux mois pour poser son Fé. Au-delà, les fériés n’ayant pu être pris seront automatiquement payés et figureront sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Article 4 – Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)
(Ne concerne uniquement les salariés bénéficiant de jours de RTT) Chaque salarié dispose de 18 jours de RTT (proratisé au temps de travail) pour une année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N.
Ces jours de RTT sont acquis à raison de 1,5 jours RTT par mois travaillé. Les droits acquis sont à consommer dans les 2 mois qui suivent l’acquisition, soit 3 jours de RTT à prendre tous les deux mois. Les jours de RTT qui n’ont pas pu être posés pendant la période de référence, ne pourront être reportés.
Article 5 – Jours acquis de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
Les congés d’ancienneté
La Direction a décidé d’ajouter une tranche supplémentaire pour l’acquisition de jours de congés payés au titre de l’ancienneté. Désormais, les salariés ayant 15, 20 et 25 ans d’ancienneté au sein de notre établissement, contre 15, 25 et 30 habituellement, bénéficieront de jours de congés supplémentaires comme suit :
15 ans = 1 jour de CP supplémentaire
20 ans = 2 jours de CP supplémentaires
25 ans = 3 jours de CP supplémentaires
Ces jours de CP supplémentaires entreront dans le décompte annuel des congés payés, à prendre pendant la période de référence : du 01/06/N au 31/05/N+1. Les congés payés Seniors
Afin d’améliorer la qualité de vie du personnel senior, la Direction a décidé d’attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires pour tous les salariés âgés de 55 ans et plus, disposant d’1 an d’ancienneté minimum.
Le congé lié à la médaille du travail
Pour chaque demande de médaille du travail, le salarié se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire à prendre dans un délai de 1 an à compter de la date d’obtention de la médaille (14 juillet ou 1er janvier).
Article 6 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
