Périmètre du Comité Social et Economique (CSE) Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : C.A.T. représentée par XXXXXXXXX C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXX C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX C.G.T. représentée par XXXXXXXXX
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre du Comité Social
Article 1. Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)
Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Par application de cet article et compte tenu de l’organisation administrative et managériale de l’ACMS, les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’ACMS, cette dernière constituant un établissement unique.
Article 2 - Dispositions générales 2.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
2.2 – Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.
2.3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Suresnes le 13 novembre, en 8 exemplaires Pour l'ACMS XXXXXXXXX Directeur général,
