Article 5 - Conditions de validité PAGEREF _Toc105492900 \h 5
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
- C.A.T. représentée par XXXXXXXX - C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXX - C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX - C.G.T. représentée par XXXXXXXX
d’autre part,
Préambule : Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, la direction générale de l’ACMS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Une réunion s’est tenue le 11 mars 2022 afin d’échanger sur les thèmes relevant de cette négociation et les parties ont souhaité traiter les différents axes de la politique salariale de manière dissociée. Un accord portant sur l’augmentation générale a été signé le 17 mars 2022. La négociation s’est poursuivie sur d’autres éléments constitutifs de la politique de rémunération. Le présent accord porte sur le montant des indemnités kilométriques et vise à prendre en compte les impacts actuels de l’augmentation du coût du carburant. Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l’ACMS inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Indemnités kilométriques Afin de tenir compte de la hausse du prix moyen des carburants actuellement constatée, les parties ont décidé de valoriser temporairement les montants nets des indemnités kilométriques versées dans le cadre des déplacements professionnels, dans les conditions prévues par l’accord du 14 janvier 2020 portant sur ce thème. Les valorisations s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2023.
L’indemnité de déplacement professionnel, fixée à 0.55 € est majorée de 7 centimes jusqu’au 31/03/2023, soit 0.62€.
L’indemnité domicile /travail, fixé à 0.25 € couplé avec un déplacement professionnel dans la journée est majorée de 4 centimes jusqu’au 31/03/2023, soit 0.29€.
Au 1er avril 2023, les indemnités retrouverons leurs montants initiaux, fixés à l’accord sur les frais professionnel du 14 janvier 2020. Le montant de l’indemnité domicile /travail brute n’est pas modifié. Ces dispositions sont effectives pour les frais du mois suivant la signature du présent accord.
Article 3 – Mission à l’extérieur
Pour faire suite à la signature de l’accord Présanse sur l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas signé le 17 février dernier le montant du remboursement des frais de repas des salariés en mission à l'extérieur toute la journée et en dehors d’un local ACMS est augmenté : il s’élève désormais à 18 euros (contre 16 euros auparavant). Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2022. Article 4 - Publicité - dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 5 - Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Fait à Suresnes, le 31 mai 2022
En 8 exemplaires originaux Pour l'ACMS, XXXXXXXX Directeur général,
Les Organisations syndicales signataires : - Pour la CAT :
