PROROGATION ACCORD Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Économique PROROGATION ACCORD Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Économique
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
Article 3 : Conditions de validité PAGEREF _Toc102642539 \h 5
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
C.A.T. représentée par XXXXXXXX
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXX
C.G.T. représentée par XXXXXXXX
d’autre part,
L’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique signé le 18 juin 2019 a été conclu pour une durée déterminée il a pris fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il est arrivé à échéance le 19 juin 2023.
Dans ce contexte, et dans l’attente de l’issue de la négociation, les parties conviennent de proroger l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique signé le 18 juin 2019 jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 1 - Durée de l’accord
L’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique qui est arrivé à échéance le 19 juin 2023 est prorogé dans l’intégralité de ses dispositions du 20 juin 2023 jusqu’au 30 septembre 2023.
Cet accord expirera à l’échéance sans aucune formalité et cessera de produire ses effets au 1er octobre 2023.
Article 2 : Publicité - dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 3 : Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Fait à Suresnes, le 26 juin 2023
En 8 exemplaires originaux Pour l'ACMS, XXXXXXXX Directeur général,
