Article 5 - Conditions de validité PAGEREF _Toc161674619 \h 5
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
- C.A.T. représentée par XXXXXX
- C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXX
- C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXX
- C.G.T. représentée par XXXXXX
d’autre part,
Préambule : Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, la direction générale de l’ACMS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires effectifs. Une réunion s’est tenue le 15 mars 2024 afin d’échanger sur les thèmes relevant de cette négociation. Le présent accord porte sur la question de l’augmentation générale des salaires.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l’ACMS inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Politique salariale 2024
Les salaires de base réels seront augmentés de 2.7 % au titre de deux augmentations générales en 2024.
L’augmentation s’effectuera en deux temps :
Une première augmentation de 1,2%, effective au mois d’avril 2024 payée en mai et rétroactive au 1er janvier 2024.
Une seconde augmentation de 1,5%, effective sur la paye du mois de juin 2024, payée en juillet.
Il est précisé que la rétroactivité au 1er janvier 2024 s’applique sur le salaire de base, les évènements assis sur le taux horaire (absence, heures supplémentaires, calcul indemnité, …) ne sont pas modifiés rétroactivement.
Une clause de revoyure sera positionnée sur octobre ou novembre 2024, dès lors que sera connu le coût moyen national selon la formule fixée à l’article D4622-27-4 du Code du Travail.
Article 3 – Thèmes portés à la négociation en 2024
Les parties ont défini un calendrier 2024 afin de poursuivre ou démarrer les négociations relatives aux thèmes évoqués lors des négociations annuelles notamment obligatoires et pouvant faire l'objet d'un accord :
Frais professionnels 2024-2027
Annexe intéressement 2024
Télétravail
Droit à la déconnexion et le bon usage de la messagerie
Égalité professionnelle
Prise en charge de la carence et de la prévention de l’absentéisme
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Architecture et périodicité des négociations
Participation
Article 4 - Publicité - dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 5 - Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Fait à Suresnes, le 27 mars 2024 En 8 exemplaires Pour l'ACMS, XXXXXX Directeur général, Les Organisations syndicales signataires :
