Accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage de la messagerie 2024-2028 Accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage de la messagerie 2024-2028 Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc170725962 \h 4 Article 1 : Domaine d’application PAGEREF _Toc170725963 \h 5 Article 2 : Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc170725964 \h 5 2.1 : Définitions PAGEREF _Toc170725965 \h 5 2.2 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc170725966 \h 5 2.3 : Les exceptions PAGEREF _Toc170725967 \h 6 2.3 : S’assurer de la bonne application du droit à la déconnexion des salariés PAGEREF _Toc170725968 \h 7 2.3.1 : Le rôle de la ligne managériale PAGEREF _Toc170725969 \h 7 2.3.2 : La sensibilisation des salariés PAGEREF _Toc170725970 \h 7 Article 3 : Le bon usage de la messagerie PAGEREF _Toc170725971 \h 7 Article 4 : Alertes PAGEREF _Toc170725972 \h 8 Article 5 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc170725973 \h 9 Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc170725974 \h 9 Article 7 : Conditions de validité PAGEREF _Toc170725975 \h 9 Article 8 : dépôt et publicité PAGEREF _Toc170725976 \h 9
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : C.A.T. représentée par XXXXXXX C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXX C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXX C.G.T. représentée par XXXXXXX
d’autre part,
PREAMBULE :
L’accord du 1er septembre 2020 relatif au droit à la déconnexion expire le 30 août 2024, les Parties signataires de l’accord se sont réunies afin d’envisager son éventuelle reconduction. L'évolution des outils numériques, l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels ainsi que le développement du télétravail rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Conscientes de cette évolution de l’utilisation des outils informatiques et de la nécessité de garantir un droit et un devoir des salariés à la déconnexion, les Parties ont fait le choix de conclure le présent accord. L'objectif est de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et la santé physique et mentale des salariés tout en bénéficiant du progrès apporté par le digital. Le présent accord vise alors à responsabiliser les responsables et les salariés sur l’importance du droit à la déconnexion et ses risques inhérents. Les objectifs sont donc à la fois :
- de respecter et faire respecter les temps de repos des salariés : durées minimales de repos et de congés prévus par l’article L3131-1 du code du travail, - de définir le domaine d’application du droit à la déconnexion et les modalités d’exercice, - de sensibiliser à l’importance de se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors des horaires de travail pour leur santé et l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, - de sensibiliser à la bonne utilisation des outils numériques et d’en réguler l’utilisation. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-2018 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet accord est un des volets de l'accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Article 1 : Domaine d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ACMS quel que soit leur contrat de travail et leur temps de travail. Conformément aux dispositions des articles L3121-64 et L3121-65 du code du travail, les dispositions de l’accord s’appliquent aussi aux salariés cadre au forfait. Le présent accord s’applique également aux salariés en télétravail. On entend par télétravailleurs, aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail ou un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l’entreprise, est exécuté par un salarié hors des locaux de façons volontaire en utilisant les technologies de la communication et de l’information. Ils ne pourront être contactés en dehors des horaires définis avec son responsable lors de l’établissement des conditions de son activité en télétravail. En revanche, il ne s’applique pas aux salariés pendant leur période d’astreinte qui doivent rester joignables dans les conditions fixées par l’accord sur les astreintes (cf. accord sur les astreintes 1er mars 2022). Article 2 : Le droit à la déconnexion
2.1 : Définitions
Le droit à la déconnexion : est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. L’outil numérique professionnel est composé des outils physiques (ordinateurs, smartphone, téléphone filaire) et des outils dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, connexions sans fil) qui permettent d’être joignables à distance. Le droit à la déconnexion s’applique pour tous les salariés sur les périodes de congé, de repos ou de suspension du contrat de travail (maladie, etc.). Par ailleurs, dans le but de garantir cette obligation de déconnexion, sauf cas d’urgence, les responsables et la Direction ne doivent pas contacter les salariés sur leur téléphone personnel en dehors des plages ou périodes définies ci-dessus.
2.2 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les parties affirment le droit de chaque salarié à la déconnexion des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise hors des horaires habituels de travail.
Le droit à la déconnexion s’exerce : - Pour les salariés des secteurs, en dehors des horaires de travail (8h30 – 12h30 et 13h30 - 17h30).
- Pour les salariés du siège, soumis à l’horaire variable, en dehors de plages fixées par l’horaire variable. - Pour les salariés en forfait jour, l’effectivité du respect par le salarié de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et des durées minimales de repos implique un droit ainsi qu’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
Ainsi, les salariés en forfait jour doivent se déconnecter et s’abstenir d’utiliser ses outils numériques durant : - Les périodes de repos quotidien ; - Les périodes de repos hebdomadaire. Pendant ces périodes, les salariés au forfait jour peuvent donc librement déconnecter leurs outils numériques. En cas de difficulté constatée dans l’application de son droit à déconnexion, il devra alerter sa Direction et pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel spécifique. Pour les conducteurs de Centres médicaux mobiles /, en dehors des horaires suivants : 8h30 – 12h30 et 13h30 - 17h30 et sur les « temps libre sauf impératifs ». Le droit à la déconnexion s’exerce pour le salarié en télétravail, conformément aux règles précisées ci-dessus. Cela signifie : - que aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences (maladie, congés, suspension de contrat….) - que le fait d’être équipé d’un téléphone portable professionnel ou d’un ordinateur portable n’implique pas l’obligation pour le salarié d’être joignable en dehors des heures de travail. En conséquence, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en termes de déroulement de carrière pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique ou à un mail reçu en dehors de ses heures habituelles de travail ou pendant une absence.
2.3 : Les exceptions
Les situations d’urgence
Il s’agit des situations d’urgence avérée ou de nécessité impérieuse de service. Il est possible de faire exception aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion dans les situations d’urgence définies ci-dessous : - Un événement affectant le bon déroulement d’une vacation : afin de permettre au responsable de secteur de trouver une solution pour assurer le bon déroulement d’une vacation, un salarié peut informer son responsable de son absence la veille au soir ou le matin même, - Un changement d’organisation de dernière minute : Les responsables peuvent être amenés à prévenir les salariés en dehors des horaires de travail d’un changement de lieu de réunion ou de l’annulation d’une réunion se déroulant en dehors du lieu de travail habituel, - Un problème technique affectant la sécurité des salariés dans les locaux comme un incendie, une inondation, une effraction, un piratage informatique pour permettre aux salariés de ne pas se déplacer inutilement, - Un événement météorologique (exemple : neige…). Ces messages urgents sont des messages téléphoniques ou sms, les mails n’étant pas un support approprié en cas d’urgence. Dans la mesure du possible, ces messages seront envoyés avant 20h00 et après 7h00. Les salariés qui ne souhaiteraient pas recevoir ces appels malgré leur caractère d’urgence doivent en informer leur responsable par mail. Les salariés n’ayant pas informé leur responsable par mail de leur refus de recevoir les messages d’urgence seront considérés comme étant d’accord pour les recevoir.
2.3 : S’assurer de la bonne application du droit à la déconnexion des salariés
2.3.1 : Le rôle de la ligne managériale
La ligne managériale se doit d’être exemplaire et respecter strictement le droit à la déconnexion des salariés en étant attentif aux heures d’envoi de leurs messages, que ce soient des mails d’information qui ne nécessitent pas de réponse ou des mails nécessitant une réponse de la part du salarié. Son rôle est aussi d’être à l’écoute des problèmes des salariés pour l’application de leur droit : - Recevoir en entretien un salarié qui estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté. Le responsable devra s’engager à trouver une solution dans les meilleurs délais. Son rôle est en effet de rappeler aux salariés qui ne tiennent pas compte de ces règles le droit à la déconnexion et le bon usage bon usage des outils de communication numériques.
2.3.2 : La sensibilisation des salariés
Le droit à la déconnexion est un droit de ne pas être sollicité par son responsable ou ses collègues en dehors de ses heures habituelles de travail mais c’est aussi un droit que chacun doit s’appliquer à soi-même dans l’organisation de son travail pour préserver sa santé au travail et son équilibre vie personnelle / vie professionnelle. La charte informatique et la fiche « 11 astuces RGPD » rappellent les bonnes pratiques en matière d’usage des outils numériques et du droit à la déconnexion. La direction étudiera la possibilité de mettre en place un système de fenêtres d’alerte qui s’affichent lorsque le salarié se connecte entre 20 heures et 6 heures 30 lui rappelant son droit à la déconnexion et lui conseillant de reporter sa connexion pour sa santé et son équilibre vie personnelle - vie professionnelle.
Article 3 : Le bon usage de la messagerie
Une utilisation des outils numériques respectueuse du droit à la déconnexion des personnes ne suffit pas à écarter tout risque d’altération de la qualité de vie au travail des salariés, d’autres aspects sont à prendre en compte pour optimiser l’utilisation quotidienne de cet usage. En effet, il existe des risques de surcharge d’information génératrice de stress, d’augmentations du rythme du travail lorsque par exemple une réponse immédiate est exigée et de problèmes de concentration lorsque trop de messages affluent… Pour éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment);
De privilégier les échanges téléphoniques ou par contacts directs, via des réunions parexemple : faire attention, à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges oraux ou physique, qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC », ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;
Limiter autant que possible la fonction « répondre à tous » ;
Penser à la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Mettre un objet précis qui permettra au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Eviter pendant les réunions, d’utiliser les téléphones et les ordinateurs au-delà de l’usage nécessaire au bon déroulement de celles-ci.
Pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Se questionner sur le moment opportun pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ou pour envoyer un courriel/SMS (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas demander de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Préciser dans l’objet du courriel, s’il s’agit d’un message d’information ou si le message requiert une réponse ou une action, indiquer le délai de réponse attendu ;
Respecter les règles élémentaires de politesse lors de la rédaction et l’envoi de son courriel ;
En cas d’absence, activer un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Article 4 : Alertes
Tout salarié qui estimerait ne pas être en mesure d'exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion pourra solliciter la direction des ressources humaines afin d'étudier les obstacles éventuels à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et le plan d'action pouvant être mis en place. En cas de déclenchement de cette sollicitation, le salarié sera reçu dans les meilleurs délais. Réciproquement, si un responsable hiérarchique constate qu'un salarié placé sous sa subordination n'est pas en mesure d'exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion, il doit alerter sa hiérarchie ainsi que la direction des ressources humaines afin d'étudier les obstacles éventuels de mise en œuvre du droit à la déconnexion et le plan d'action pouvant être mis en œuvre.
Article 5 : Suivi de l’accord A l'occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction pourra dresser un bilan de l'application des mesures et le communiquer aux partenaires sociaux qui fera notamment état : -du nombre de salariés ou responsables ayant sollicité la DRH concernant le non-respect ou les difficultés à exercer son droit à la déconnexion ; - de l’analyse des éléments issus de l’entretien des cadres au forfait au cours duquel un échange est réalisé sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et le respect des temps de repos obligatoire ;
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant effet à compter du 1er septembre 2024. Article 7 : Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent avenant a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ACMS. A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’ACMS en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DRIEETS des Hauts-de-Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Le présent accord est dupliqué en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l'intranet. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Suresnes le 19 juillet 2024, en 8 exemplaires originaux
