Accord d'entreprise ASS INT CTRE MED SOCIAUX REG ILE FRANCE
Prorogation REGIME DES ASTREINTES Concerne les services de la Direction immobilière et logistique et de la Direction des Systèmes d’Information 2022-20
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 30/04/2026
Concerne les services de la Direction immobilière et logistique et de la
Direction des Systèmes d’Information 2022-2026
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
Entre les soussignés : L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : C.A.T. représentée par XXXXXXXXXXXX C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXXXXXXX C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXX C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Sommaire
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Préambule PAGEREF _Toc222415758 \h 5
Article 1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc222415759 \h 6
Article 3 : Conditions de validité PAGEREF _Toc222415761 \h 7
Préambule
L’accord sur le régime des astreintes a été conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2022. Il arrive donc à échéance au 28 février 2026.
Les parties ont souhaité disposer d’un temps supplémentaire pour mener la négociation sur ce thème.
Elles ont ainsi convenu de proroger l’accord actuel sur le régime des astreintes de deux mois.
Le présent accord de prorogation prendra automatiquement fin le 30 avril 2026, ou plus tôt si un nouvel accord sur le régime des astreintes est conclu avant cette date.
Article 1 - Durée de l’accord
L’accord sur le Régime des astreintes 2022-2026 arrivant à échéance le 28 février 2026 est prorogé dans l’intégralité de ses dispositions pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 30 avril 2026.
Cet accord expirera à l’échéance des deux mois sans aucune formalité et cessera de produire ses effets au 1er mai 2026.
Une nouvelle négociation sera engagée durant la période de mars à avril 2026.
Article 2 : Publicité - dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 3 : Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Fait à Suresnes, le 27 février 2026
En 8 exemplaires originaux Pour l'ACMS, Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur Général,
