Avenant à l’accord sur la mise en place et fonctionnement du CSE
Avenant à l’accord sur la mise en place et fonctionnement du CSE
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d'alléger le texte et de faciliter la compréhension
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part, et Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : C.A.T. représentée par XXXXXXX C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXX C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXX C.G.T. représentée par XXXXXXX
d’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc225329182 \h 4 Article 1 - Crédit d’heures supplémentaires pour compenser les temps de déplacements effectués dans le cadre de l’exécution du mandat PAGEREF _Toc225329183 \h 5 Article 3 — Révision de l'accord PAGEREF _Toc225329184 \h 5 Article 4 - Conditions de validité PAGEREF _Toc225329185 \h 5 Article 5 - Publicité - dépôt PAGEREF _Toc225329186 \h 6
Préambule Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE signé le 10/11/2023.
Cet avenant a pour objet de modifier le crédit du nombre d’heures mutualisées pour la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026 afin de permettre aux élus de trier et numériser les archives du CSE en vue du déménagement de ses locaux.
Article 1 - Crédit d’heures supplémentaires pour compenser les temps de déplacements effectués dans le cadre de l’exécution du mandat
Les règles relatives au crédit global (article 6.3) sont modifiées comme suit du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026 :
La 1ère phrase est mise à jour comme suit : Il est convenu d’accorder aux membres du CSE un crédit global de 32 heures de délégations mensuelles dont l’objet est de couvrir les temps de déplacements effectués dans le cadre de l’exécution de leurs mandats.
Au 1er octobre 2026, cette disposition prendra automatiquement fin.
Article 3 — Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande expresse et écrite d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 4 - Conditions de validité La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Article 5 - Publicité - dépôt Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'ACMS. A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l'ACMS en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DRIEETS des Hauts-de-Seine.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord est dupliqué en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l'intranet.
Fait à Suresnes le 25 mars 2026, en 8 exemplaires Pour I’ACMS Directeur Général,
les Organisations syndicales signataires :
- Pour la C.A.T. :
- Pour la C.F.D.T. Santé-Sociaux : - Pour la C.F.E.-C.G.C. :
