ACCORD d'Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
L’Association Jean GAILHAC, sise 38 bd d’Angleterre – 34 500 BEZIERS, ci-après dénommée ASSOCIATION JEAN GAILHAC,
Représentée par sa Directrice,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
délégué syndical CFDT.
délégué syndical CFE-CGC.
D’autre part.
Article 1 - Préambule
L'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites oblige les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés à être couvertes par un accord collectif (prévu à l'article L. 2242-5 du Code du travail) ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparé entre les femmes et les hommes ou le rapport sur la situation économique de l'entreprise (rapport unique), à compter du 1er janvier 2012. L'accord collectif ou le plan d'action doit comporter des dispositions obligatoires. Ainsi, l'accord d'entreprise fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 2 des 8 domaines d'action puisque l'effectif de Le nombre de salariés de l’Association Jean GAILHAC est compris entre 50 et moins de 300.
Ces domaines d'action sont les suivants :
L'embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité
familiale.
Les conditions de travail.
La rémunération effective
Pour rappel, un plan d’action avait été élaboré en 2017 avec comme domaines d'application :
La rémunération effective,
L'articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
L'embauche.
Il y a maintien de tous les ratios à l'équilibre.
Après l’élection du CSE de novembre 2023, les temps de la commission CSSCT restent inchangés alors que le nombre de salariés est toujours inférieur à 300.
Le DUERP est actualisé régulièrement, avec l’aide de l’AIST notamment sur les fiches entreprise, et un bilan annuel est réalisé à la CSSCT et validé en CE.
Les partenaires sociaux ont choisi les deux domaines d'action ci-après : L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité, familiale, L'embauche, La rémunération effective.
Article 2
- Premier domaine d'action choisi : L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - Prise en compte de la vie personnelle dans l'organisation du temps de travail
L'Association Jean GAILHAC veille, dans la mesure du possible, à prendre en compte les contraintes personnelles et familiales lors de l'organisation du temps de travail, et notamment dans l'organisation des réunions et des déplacements professionnels. Dans cet objectif, les personnes chargées de la gestion du personnel seront spécifiquement sensibilisées aux enjeux de l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle et familiale, notamment pour la santé au travail. Les réunions et les déplacements organisés à l'initiative de l'employeur dans l'exécution normale du contrat de travail sur des périodes situées en dehors des plages habituelles de travail devront être planifiés suffisamment à l'avance pour permettre aux salariés de prendre les dispositions nécessaires. L'étude des demandes des salariés pour un aménagement de leur temps de travail, et
notamment pour le passage à un temps partiel, ou bien d'un temps partiel à un temps plein, définies par les obligations légales, devra permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale tout en prenant en compte également les nécessités de l'association quant à son organisation du temps de travail. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle dans l'évolution salariale et dans l'évolution de carrière du salarié, notamment pour l'accès à des postes à responsabilités. L'association veillera à ce que les objectifs, les missions confiées et la charge de travail du salarié soient compatibles avec une occupation du poste à temps partiel.
Indicateurs : - nombre de salariés travaillant à temps partiel par sexe ; - nombre d'heures de travail hebdomadaire moyen effectué par les salariés à temps partiel ; - nombre d'actions de sensibilisation sur l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle et familiale.
Pour illustration, extrait de la BDES 2022.
B - Congés liés à la parentalité
Les congés de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation ne constituent pas un frein à l'évolution professionnelle du salarié. Au cours de la grossesse, à la suite d'une prescription médicale, si la salariée est affectée temporairement à un autre poste, sa classification antérieure est maintenue ainsi que les droits qui y sont rattachés et cela jusqu'au retour au poste initial. L'Association Jean GAILHAC s'assurera du bon retour des salariés dans l'emploi après leur absence pour congé de maternité, d'adoption ou pour congé parental d'éducation, notamment grâce aux dispositifs suivants : - la communication des
informations diffusées à l'ensemble des salariés au cours de l’absence pour ainsi permettre un maintien du lien professionnel entre le salarié absent et l’association. La proposition systématique au salarié de l'organisation de l'entretien professionnel prévu par l'article L. 6315-1 du code du travail lors de la reprise de l'activité. Cet entretien est l'occasion d'aborder les conditions de reprise de l'activité ainsi que les besoins de formation, d'accompagnement et d'information nécessaires au salarié. Cet entretien peut être fait également en amont de la reprise de l'activité.
Indicateurs : - nombre de congés de maternité, de paternité, d'adoption, de congés parentaux d'éducation (à temps partiel ou à temps plein) par sexe.
Pour illustration
C - Charte droit à la déconnexion
La réalisation d'une charte « droit à la déconnexion » interne à l'Association Jean GAILHAC.
D - Accord d'entreprise sur la mobilité interne
L'accord a été signé le 15 juillet 2019 et peut permettre, lors d'une absence de plus d'un mois renouvelé par mois, à un salarié de postuler sur ces remplacements internes. Sa demande sera étudiée en fonction de ses compétences, son diplôme et des besoins du service destinataire.
Indicateurs : Hors internat : - Nombre de salariés ayant bénéficiés de cette mobilité interne ; - Nombre de mois pour lesquels il y a eu mobilité - Compétences acquises lors de cette mobilité par le salarié -Prévention des risques psycho-sociaux.
A l'internat -Prévention des risques psycho-sociaux.
Evaluation : une première évaluation sera réalisée en septembre 2022 afin de voir si l'accord peut s'appliquer aux maîtresses de maison.
L’accord a été révisé en 2023 sous la forme d’un accord unilatéral.
E - Congés sans solde
L'Association autorise des congés sans soldes au-delà des deux mois conventionnels et
jusqu'à un an en fonction des impératifs liés à la bonne marche des services.
Indicateurs : - nombre de demandes -Nombres de demandes accordées -Durée des congés sans solde.
F - Les objectifs d'évolution
Dans le cadre de la NAO, il y a un accord don de congés qui a été signé le 1er avril 2021 qui sera révisé en 2024.
Article 3 - Deuxième domaine d'action choisi - L'embauche
A - Les actions
L'Association Jean GAILHAC s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination. Les personnes, mentionnées à l'article L. 1132-1, du code du travail sont informées de cette égalité dans les locaux où se fait l'embauche par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225- 4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.
B - Les objectifs d'évolution
- Toutes les annonces mises à la connaissance des salariés, de France Travail (anciennement Pôle Emploi) ou autre support devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
-Pour le personnel cadre, dans la mesure du possible, conserver un équilibre.
-Maintenir autour de 50% d'embauche masculine parmi le personnel éducatif dans la mesure du possible.
- Continuer à féminiser les emplois de nuit.
Indicateurs - Nombre et répartition des embauches CDI par sexe/emploi/niveau de classification/salaire/ durée du travail ; - nombre et répartition des embauches CDD par sexe/emploi/niveau de classification/salaire/ durée du travail ; - suivi des candidatures et de l'équilibre dans le recrutement notamment sur la proportion de candidatures hommes-femmes reçues et le nombre d'entretiens réalisés.
Article 4 -Rémunération effective
L’association Jean GAILHAC est affiliée à la CCN 66 qu’elle applique à l’ensemble de ses salariés Femmes ou Hommes : grilles et indices salariaux croisés à une valeur de point commune.
L’Association Jean GAILHAC s’assure que pour un travail équivalent de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est respectée.
Article 5-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 6 - Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Béziers en deux exemplaires, dont une sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud'hommes de Béziers.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
