Accord d'entreprise ASS LA RESIDENCE DU CONNETABLE
Avenant ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE Application de la convention collective nationale de l'aide à domicile du 21 mai 2010 à l'ensemble du personnel de l'Association
Application de l'accord Début : 05/03/2024 Fin : 01/01/2999
Application de la convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 2010 à l’ensemble du personnel de l’Association
ENTRE
L’Association Le Connétable, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé Rue de la Ville Goudelin – 22100 DINAN
Représentée par ---, en sa qualité de Directrice générale, ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Au fil des années, l’Association Le Connétable a développé et diversifié ses activités. Elle gère désormais un centre de soins infirmiers, un service autonomie (SAD), un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un accueil de jour et un service de portage de repas à domicile.
Du fait de cette évolution, l’Association s’est retrouvée conduite à appliquer plusieurs conventions collectives au sein de ses différents services et établissements. Ainsi, avant le 1er janvier 2022, elle appliquait la convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 2010, et, à titre d’usage, la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) dans sa version avant sa dénonciation en 2011.
L’application de plusieurs conventions collectives au sein d’une même structure rendant non seulement sa gestion complexe mais étant également susceptible de créer des différences de traitement entre les salariés des divers services, l’Association a décidé de dénoncer l’usage consistant à appliquer volontairement, sur certaines de ses activités, à savoir l’EHPAD, l’accueil de jour et le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Une négociation s’est dans ce contexte engagée en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise, négociation à laquelle l’Association a convié les délégués syndicaux mais également les membres titulaires du CSE. Des réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021.
Un accord précisant les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail au sein de l’Association Le Connétable a été signé le 20 décembre 2021. Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, cet accord s’est substitué de plein droit à toutes les décisions unilatérales et usages ayant le même objet.
Cet accord formalise l’application à tous les salariés de l’Association Le Connétable des seules dispositions de la convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 2010, prévoyant toutefois quelques adaptations pour les salariés ayant bénéficié de l’usage consistant à appliquer volontairement la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Cet accord prévoit en son article 7 la constitution d’une commission de suivi. Cette commission s’est réunie le 25 janvier 2024 sur invitation de la direction par courriel en date du 28 décembre 2023. Etaient présents à la commission de suivi la direction, la responsable RH, l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Tiphaine DURAND, l’organisation syndicale UNSA représentée par Madame Gwénaëlle MASSART.
A l’issue de la réunion, les parties ont convenu et décidé :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
Article 2 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Article 3 : RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 6 : AMENAGEMENTS RELATIFS A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Les parties au présent accord conviennent également d’adapter les dispositions de la convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 20210 (BAD), uniquement pour les salariés ayant bénéficié de l’application à titre d’usage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et présents à la date de signature du présent accord, en ce qui concerne le montant de l’indemnité de départ à la retraite, mettant ainsi en place une application effective progressive de ces dispositions conventionnelles, pour les salariés dont le départ à la retraite intervient dans les 3 ans suivant la signature du présent accord.
Ainsi, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera déterminé de la manière suivante :
Pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus au jour de la signature de l’accord :
Départ à la retraite < 1 an : 6 mois
Départ à la retraite < 2 ans : 5 mois
Départ à la retraite 3 ans : 4 mois
Au-delà : application de la BAD
Pour les salariés ayant entre 22 et 25 ans d’ancienneté et plus au jour de la signature de l’accord :
Départ à la retraite < 1 an : 5 mois
Départ à la retraite < 2 ans : 4 mois
Départ à la retraite 3 ans : 3 mois
Au-delà : application de la BAD
Pour les salariés ayant entre 19 et 22 ans d’ancienneté et plus au jour de la signature de l’accord :
Départ à la retraite < 1 an : 4 mois
Départ à la retraite < 2 ans : 3 mois
Départ à la retraite 3 ans : 2 mois
Au-delà : application de la BAD
Pour les salariés ayant entre 15 et 19 ans d’ancienneté et plus au jour de la signature de l’accord :
Départ à la retraite < 1 an : 3 mois
Départ à la retraite < 2 ans : 2.5 mois
Départ à la retraite 3 ans : 2 mois
Au-delà : application de la BAD
Après négociation du 25 janvier 2024, il a été décidé d’ajouter le paragraphe suivant :
A compter du 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera de 6 mois de salaires si les conditions suivantes sont réunies :
pour les salariés ayant bénéficié de l’application à titre d’usage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et présents à la date du 01/01/2022,
et ayant 30 ans d’ancienneté au sein de l’Association Le Connétable.
Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédents le départ à la retraite ou à celle des 3 derniers mois. Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié. Si des primes annuelles ou exceptionnelles ont été versées au cours de cette période, elles seront prises en compte prorata temporis.
Article 7 - COMMISSION DE SUIVI
Il n’est pas prévu de nouvelle rencontre de la commission de suivi sauf en cas de nécessité de mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.
Article 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
La Direction déposera le présent avenant en ligne sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressera un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DINAN.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres du CSE.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
