Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)Centre de Soins Infirmiers (CSI)Portage de repas
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Accueil de Jour
ASSOCIATION LE CONNETABLE
Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)Centre de Soins Infirmiers (CSI)Portage de repas
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Accueil de Jour
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES
ENTRE
L’Association Le Connétable, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé,
Représentée par, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Au fil des années, l’Association Le Connétable a développé et diversifié ses activités. Elle gère désormais un centre de soins infirmiers, un service autonomie, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un accueil de jour et un service de portage de repas à domicile.
De par son activité principale de service d’aide et de soins à la personne, il est impératif, compte tenu des nécessités et besoins inhérents à cette activité, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l’Association pour qu’ils soient en mesure de prendre le cas échéant des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé des personnes et éventuellement d’intervenir sur site.
L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.
En conséquence, il est apparu nécessaire de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation des astreintes et les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages, pratiques antérieurs relatifs aux astreintes, et prévoit un dispositif spécifique qui se substitue au dispositif prévu par la convention collective nationale de l’Aide à Domicile.
Des réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 29 mars 2024, 29 avril 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SECTION I - CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION DE L’ASTREINTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les astreintes sont assurées par les salariés dont les fonctions conduisent à l’organisation de la logistique d’un service.
Au jour du présent accord, sont concernés par les astreintes :
La Directrice des soins
La cadre de santé de l’EHPAD et accueil de jour,
Les responsables de secteur,
L’IDEC du SSIAD.
Exceptionnellement et sous réserve de l’accord du salarié concerné, les astreintes pourront être réalisées par les salariés en charge des fonctions support (service ressources humaines et service comptabilité/ finance).
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
Il convient de distinguer l’astreinte du temps éventuel d’intervention.
L’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la structure.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou se déplacer sur site si la situation l’impose.
La période d’astreinte n’est donc pas considérée comme un temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (article L.3121-10 du Code du travail).
Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :
n’est pas à la disposition de l’Association et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin,
doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant et/ ou en intervenant à distance (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).
L’intervention
En revanche, l’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement au sein du siège de l’Association, où se trouve à l’EHPAD, ou sur le territoire d’intervention des services de l’Association.
Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel/du traitement de la situation et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.
La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.
SECTION II - MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
SECTION II - MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES
Article 3.1 - Objectifs de l’astreinte
Les objectifs de l’astreinte au sein de l’Association sont :
d’assurer la gestion du planning et des absences des salariés, en dehors des plages d’ouverture des bureaux administratifs (week-end, soirée, nuit), afin d’assurer la continuité du service : appeler les salariés en mesure d’assurer le remplacement, réorganiser les temps de travail des équipes en cas d’impossibilité de remplacement, …
de répondre aux demandes urgentes, techniques, pannes, problèmes graves, avec un résident, un usager ou une famille en proposant des solutions concrètes aux équipes,
d’être en capacité d’intervenir sur site en cas d’urgence impossible à traiter par téléphone.
Article 3.2 - Périodes d’astreinte
Compte tenu de l’activité de l’Association, les périodes d’astreinte sont, au jour de signature du présent accord effectuées par roulement sur une semaine complète d’activité, sur les périodes suivantes :
Jours de la semaine : de 17h45 le soir à 7h30 le lendemain matin,
Dimanche et jours fériés : de 17h45 le vendredi soir ou la veille d’un jour férié à 7h30 le lundi matin ou le lendemain du jour férié.
Ces périodes pourront faire l’objet d’un réajustement, après consultation du CSE, en fonction de l’évolution de l’organisation du service et des nécessités de fonctionnement.
En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible la Direction Générale afin que puissent être prises les mesures nécessaires à son remplacement.
Article 3.3 - Fréquence des astreintes
Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux semaines consécutives ou deux week-end consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord express du salarié et de la Direction Générale (ou de la responsable RH en son absence).
Article 3.4 - Planification et information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes est établi semestriellement par le service RH qui en contrôle le bon déroulé. Une attention particulière sera portée à une répartition équitable des périodes d’astreinte, notamment au regard de la répartition des jours fériés.
Ce planning sera porté à la connaissance de chaque salarié sur son adresse mail professionnel 15 jours au moins avant le début de chaque semestre.
Ce planning pourra être révisé afin de prendre en compte les périodes de congés ou périodes d’absences éventuelles.
Toute modification devra être communiquée au salarié concerné au minimum 1 mois avant le début de sa prochaine astreinte. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications pourront être portées à la connaissance des salariés concernés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
Article 3.5 - Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Téléphone portable d’astreinte,
Ordinateur portable d’astreinte.
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel.
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de la période d’astreinte.
Seront également mis à disposition :
l’ensemble des procédures et conduites à tenir en fonction des situations rencontrées,
le registre contenant les numéros des salariés, des techniciens, des prestataires extérieurs…,
Article 3.6 - Périmètre des astreintes
Le salarié d'astreinte sollicité doit :
au préalable vérifier la nécessité d'une intervention sur site,
en second lieu, et en cas de nécessité d'une intervention, tenter de résoudre l'incident via la connexion sécurisée au réseau de l'Association mis à sa disposition,
en dernier lieu et si l'incident ne peut être résolu à distance, se déplacer et se rendre sur site pour résoudre et clore l'incident.
L’astreinte est destinée aux situations d’urgence qui ne peuvent pas attendre d’être traitées le lendemain ou le lundi matin. A titre d’exemples, sont considérés comme urgents : l’absence d’un salarié à son poste de travail, l’arrêt de travail d’un salarié, une situation de péril imminent, un début d’incendie à l’Association, des dysfonctionnements techniques pouvant conduire à un risque pour la sûreté des personnes et des biens, un accident de voiture avec séquelles physiques… Le salarié assure l’astreinte sur l’ensemble des services de l’Association.
ARTICLE 4 - INDEMNISATION DES ASTREINTES
Les salariés effectuant des astreintes bénéficieront en contrepartie d’un élément complémentaire de rémunération (ECR), se traduisant par référence aux dispositions conventionnelles de branche (article 19.2 titre III), par l’attribution de points, fixé comme suit :
Astreinte non fractionnée*
Astreinte fractionnée**
Jours ouvrables
8 points par période de 24 heures 10 points par période de 24 heures
Dimanches, jours fériés et nuits
10 points par période de 24 heures 12 points par période de 24 heures
*exemple astreinte non fractionnée (vendredi 17h45 au lundi 7h30) :
La contrepartie financière de l’astreinte (ECR) est soumise : - à cotisations et contributions sociales, - à impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - DECOMPTE DU TEMPS D’INTERVENTION
L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre le cas échéant sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et décomptés comme tel.
Ce temps de travail effectif devra être récupéré par ½ journée ou journée entière une fois atteint 3h30 de temps d’intervention ou 7h de temps d’intervention. Ce temps de travail effectif devra dans tous les cas être récupéré dans la période de modulation en cours.
S’agissant des salariés en forfait annuel en jours, il est précisé que le nombre de jours travaillés sur la période annuelle de référence, contractuellement fixé dans la limite de 217 jours tel que prévu par l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail en date du 10 juillet 2023, inclut les temps d’intervention lié aux astreintes. Le temps d’intervention lié aux astreintes réalisées les jours de repos hebdomadaire et de repos sera quant à lui décompté par analogie aux dispositions de l’article R2315-3 du code du travail, à savoir 4 heures d’intervention équivalent à une demi-journée de temps de travail effectif qui s’imputera sur le nombre de jours travaillés sur la période annuelle de référence.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Pour tout déplacement, les salariés devront utiliser leur véhicule personnel ou pourront le cas échéant demander à utiliser un véhicule de l’Association. En cas d’emprunt du véhicule de l’Association, ce dernier ne devra être utilisé qu’à des fins strictement professionnelles.
En cas de déplacement avec son véhicule personnel, les éventuels frais de déplacement seront remboursés selon les conditions et modalités en vigueur au sein de l’Association en matière de frais de déplacement professionnel.
En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement en astreinte, le salarié sera couvert par la police d’assurance auto-mission souscrite par l’Association.
ARTICLE 7 – RELEVE DES TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION
Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’une fiche « état des astreintes ».
Cette fiche doit être remise, le jour de reprise du travail, au service RH qui devra la contrôler et la valider.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, il sera transmis au salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la contrepartie correspondante.
ARTICLE 8 – DROIT AU REPOS
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
SECTION III – SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la Direction, de la responsable RH, du représentant dans l’Association de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant du personnel s’il en existe.
Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.
La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
SECTION IV - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
SECTION V - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord a été soumis, avant signature, à la consultation du Conseil Social et Economique, lors de la réunion du 18 juin 2024.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DINAN.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
Fait à, le 18 juin 2024
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
