Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD)Centre de Soins Infirmiers (CSI)Portage de repas Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Accueil de Jour
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ASSOCIATION LE CONNETABLE
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
L’Association Le Connétable, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé Rue de la Ville Goudelin – 22100 DINAN, Représentée par , en sa qualité de Directrice générale, Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont réunis les 5 février 2024, 11 juin 2024 et 24 septembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
La qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle.
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Section 1 – Salaires et temps de travail
ARTICLE 1 - SALAIRE Réflexion sur la valorisation des salariés qui font des toilettes (demande CGT)
Concernant les salariés qui font des toilettes, il convient de distinguer : - les Aides-soignants qui sont classés selon la grille de la Convention collective de la Branche de l’Aide à domicile. - Les agents de soins qui sont classés, par dérogation, au même niveau que les Aides-soignants dans la grille. - Les ASH qui effectuent les accompagnements à la toilette.
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Cette décision repose sur le maintien de la cohérence dans la répartition des rémunérations entre les différentes fonctions au sein de l’association tout en valorisant les compétences et les responsabilités de chaque métier.
Réflexion sur la revalorisation de l’ensemble des salaires par rapport à l’augmentations du SMIC à hauteur de 3% du brut (demande de l’UNSA)
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable du fait des contraintes budgétaires globales et du contexte économique actuel. Malgré la volonté de reconnaître les efforts de chacun, les ressources actuelles ne permettent pas une augmentation sans mettre en péril l’équilibre de notre politique salariale. Cependant, sur proposition de la CFDT, et afin de répondre aux attentes en termes de pouvoir d’achat et de reconnaissance, une réflexion est ouverte sur l’introduction éventuel d’un nouvel avantage social : la mise en place de tickets restaurants. Une étude de faisabilité sera réalisée courant 2025.
Réflexion sur la révision des indemnités kilométriques (demande de l’UNSA)
Cette mesure vise à répondre à l’augmentation des coûts liés à l’usage des véhicules personnels des professionnels du SAAD, notamment par rapport au carburant et à l’entretien du véhicule. Suite aux discussions, la direction décide d’accéder à cette demande. A compter du 01/10/2024, l’indemnisation des frais kilométriques sera portée de 0.40 € à 0.45 € par kilomètre parcouru dans le cadre des inter-vacations. Cette mesure représente un effort financier avec un coût estimé à 12 100 € par an pour l’Association.
Demande de révision du calcul du temps d’inter-vacation (demande CGT, CFDT et UNSA)
La direction n’accède pas à cette demande. En effet, dans le cadre de la mise en place des équipes solidaires, en 2025, l’organisation des trajets va être analysée et recartographiée, cette démarche permettra une optimisation quant à la répartition géographique des interventions en privilégiant des interventions proches les unes des autres. Cette demande pourra de nouveau faire l’objet d’une étude lors des prochaines NAO.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Mise en place d’un compte épargne temps (proposition de la Direction)
La mise en place d’un CET sera redéfinie dans le cadre de la prochaine période d’annualisation avec une date d’entrée en vigueur au 01/06/2025. La direction s’engage à une phase de concertation avec les représentants du personnel pour définir les modalités précises du CET, une communication régulière pour tenir informés de l’avancée des travaux et des étapes nécessaires à sa mise en place.
Section 2 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail
ARTICLE 3 – QUALITE VIE AU TRAVAIL
Réflexion sur les risques professionnels
Risques psycho-sociaux
Autres risques
Les membres se mettent d’accord sur le fait que ce point sera traité en CSSCT et notamment par l’étude du DUERP.
Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place :
Recrutement d’une ergothérapeute qui assure des ateliers de prévention des risques
Recrutement prochain d’une psychologue pour venir en appui des professionnels face à des situations complexes
Intervention d’une ergonome de l’AIST22 pour l’étude de poste de plonge
Travail en lien avec le médecin du travail sur les dossiers des salariés
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Prévoyance
Les représentants du personnel informent qu’ils ont rencontré une conseillère Harmonie Mutuelle.
Possibilité de mettre en place un baromètre QVT avec harmonie mutuelle mais il s’agit d’une option payante qui peut se faire en interne. Par ailleurs, un indice d’alignement humain est en cours sur le service du SAAD dans le cadre de la mise en place des équipes solidaires. Cet indice sera analysé chaque année en fonction de l’avancée du projet.
Les représentants du personnel souhaiteraient qu’une communication sur le fond social, les options AG2R et la mutuelle soit mise en place à destination des professionnels. Proposition de faire un focus dans la lettre mensuelle.
Il serait également intéressant que les membres du CSE rencontrent une fois par an l’AG2R, et que soit organisé une permanence une fois par an pour que les salariés puissent poser leurs questions.
Section 3 – Dispositions finales
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
ARTICLE 6 – DATE ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « télé- procédure » du ministère du travail (Télé Accords) en 2 exemplaires (une version intégrale signée par les parties et une version publiable sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dinan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction
