EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
L’Association Le Connétable, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé Rue de la Ville Goudelin – 22100 DINAN, Représentée par , en sa qualité de Directrice générale, Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux 22, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
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PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celuici est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l’Association
L'Association a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'Association afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic, présenté au Comité social et économique le 16 septembre 2025 annexé au présent accord, révèle que les facteurs de risques existants dans l'Association sont les suivants :
Centre de soins infirmiers (CSI) Portage de repas
facteurs
Travail en équipes
successives alternantes
Travail de nuit
Travail répétitif
Milieu Hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Agents chimiques dangereux
Manutentions manuelles
Vibrations mécaniques
Postures pénibles
EHPAD
Entretien
Cuisine
Blanchisserie
Logistique
Soins
Domicile
Accompagnement
Portage de Repas
Livraison
Préparation
Accueil de Jour
Accompagnement
Administratif
Nombre de salariés
Non concerné Exposé
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Le taux de sinistralité s’élève à 0.43% début 2025.
Il ressort de ce diagnostic que les salariés affectés aux unités de travail « Entretien », « Cuisine », « Blanchisserie », « Logistique », « Soins », « Accompagnement », « Livraison », « Préparation » sont exposés à des facteurs de risques en-deçà des seuils réglementaires. Seuls les salariés travaillant de nuit sont exposés à des facteurs de risques au-dessus des seuils réglementaires (100 nuits par an, article L3122-2 à L3122-5 du Code du travail). Pour ces salariés, un compte professionnel de prévention (C2P) est instauré, dans les conditions décrites ci-dessous (cf. Mesure n°4 : Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels).
Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'Association.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Mesure n°1 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
➢ Pour les salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires
•
Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés
Des actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.
L’objectif fin 2026 et pour les années qui suivent, l’ensemble des salariés affectés à des postes de nuit bénéficie d’une campagne de sensibilisation. Cette campagne sera conduite en interne par l’Ergothérapeute et la Psychologue, en concertation avec le Pôle Santé Travail. La sensibilisation se déroulera sous différentes formes dont les modalités précises seront définies ultérieurement. Elle sera organisée au moins une fois par an.
➢ Pour les salariés exposés en-deçà des seuils réglementaires
•
Réduction des risques liés à la manutention manuelle et aux postures pénibles :
formations
Au vu du diagnostic réalisé, les deux facteurs de pénibilité qui touchent le plus grand nombre de salariés au sein de l’Association Le Connétable sont ceux liés à la manutention manuelle et aux postures pénibles.
-
Sensibilisation aux « Gestes et postures »
L’Association poursuivra ses efforts de prévention des risques liés aux gestes et postures, en proposant des actions adaptées aux besoins des salariés. Des ateliers internes seront organisés par l’Ergothérapeute de l’Association, formée PRAP2S en 2024. Ces sessions seront interactives et pratiques, avec des démonstrations et exercices spécifiques aux postes de travail, accompagnés de guides et fiches de bonnes pratiques. Des formations externes seront également proposées par un organisme spécialisé, afin de renforcer les compétences des salariés exposés à des postures pénibles et de garantir la maîtrise des gestes sécuritaires.
Objectif fin 2026 : 100% des salariés ayant participé à au minimum un atelier dédié aux gestes et postures délivré par l’Ergothérapeute de l’Association. Objectif fin 2028 : formation « Gestes et postures » réalisée auprès de 60% des salariés exposés à des postures pénibles.
Suivi et accompagnement :
Observation des pratiques sur les postes pour vérifier la mise en application des gestes sécuritaires.
Remontées via le logiciel qualité « Qualinéo » et/ ou réunion de services pour identifier les difficultés et proposer des ajustements.
Communication et sensibilisation continue :
Intégration de ces actions dans le DUERP et le plan annuel de prévention.
Indicateurs de suivi et réévaluation :
Résultats des questionnaires de satisfaction - Bilan sur les pratiques mises en œuvre.
Suivi des incidents ou troubles musculo-squelettiques liés aux postures.
Ces indicateurs permettront une réévaluation régulière des actions, avec des ajustements chaque année pour améliorer la prévention et adapter les mesures aux besoins des salariés
Parcours d’intégration des nouveaux salariés
Chaque nouveau professionnel recruté par l’Association et disposant d’un contrat de plus de deux mois bénéficiera d’un parcours d’intégration de 3 jours dont 1 journée d’atelier dédiés aux gestes et postures. Ces ateliers seront animés par l’Ergothérapeute de l’Association formée PRAP2S. Des supports pédagogiques seront mis à disposition pour renforcer l’apprentissage.
Suivi et évaluation :
Questionnaires ou tests à la fin des ateliers pour vérifier l’assimilation des gestes sécuritaires, observation des pratiques sur les postes par l’Ergothérapeute ou le manager.
Indicateurs de suivi et réévaluation :
Pourcentage de nouveaux salariés ayant participé aux ateliers.
Niveau de satisfaction et acquisition des bonnes pratiques évalué via questionnaire.
Réévaluation annuelle du parcours pour l’adapter aux besoins et aux retours des participants.
Objectif premier trimestre 2026 : Mise en place du parcours d’intégration pour les nouveaux professionnels avec ateliers gestes et postures.
Réduction des risques liés au bruit : campagne de vérification des EPI
La Direction s’engage à mener une campagne de vérification des capacités de protection des Equipements de Protection Individuelle (EPI) des salariés affectés aux unités de travail concernées par la pénibilité, et plus particulièrement pour les salariés affectés à l’Entretien, au cuisine et à la logistique (notamment au moment de la plonge).
Actions mises en œuvre :
Vérification et contrôle des EPI :
Inspection des casques et bouchons auditifs pour vérifier leur efficacité et état d’usure.
Contrôle de l’adaptation individuelle des protections (taille, confort).
Nettoyage et entretien régulier des EPI pour garantir leur performance par les professionnels concernés
Suivi et réévaluation :
Tenue d’un registre des vérifications et anomalies constatées.
Réévaluation périodique de l’adéquation des EPI en fonction des évolutions des postes et des niveaux de bruit.
Analyse des incidents ou plaintes liés au bruit pour ajuster les mesures de prévention.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage d’EPI conformes et fonctionnels.
Nombre d’incidents ou de plaintes liés au bruit.
Objectif premier semestre 2026 : achat de casque anti-bruit pour les professionnels exécutant la fonction de plonge.
Assurer que tous les salariés exposés disposent d’EPI efficaces afin de réduire durablement les risques liés au bruit.
Risques routier
La direction s’engage à intégrer dans son plan de formation des sensibilisations aux risques routier à destination des professionnels du SSIAD, SAAD et du portage de repas.
2026 à 2028 : Intégration au plan de formation des temps de sensibilisation et formation aux risques routiers pour les professionnels du SSIAD, du SAAD et du portage de repas.
•
Risques psycho-sociaux
La direction s’engage à lancer une démarche visant à lutter contre les risques psycho-sociaux en collaboration avec les représentants du personnel.
Premier semestre 2026 : Mettre en place un groupe de travail composé de représentants de la direction et de représentants du personnel Rédiger un cahier des charges pour l’accompagnement aux risques psycho-sociaux. Choisir un consultant signataire de la charte RPS. Deuxième semestre 2026 : Lancement de l’accompagnement par le consultant signataire de la charte RPS.
Mesure n° 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste du travail
Analyses des accidents de travail : étude aménagement de poste + EPI
L’Association s’engage à étudier systématiquement lors de l’analyse des accidents de travail (i) la possibilité d’aménagement du poste de travail, et (ii) l’adéquation des Equipements de Protection Individuels (EPI).
L’Association s’engage à renforcer son dispositif d’analyse des accidents du travail en intégrant systématiquement l’étude de deux axes majeurs :la possibilité d’un aménagement du poste de travail, et l’adéquation des Équipements de Protection Individuelle et des matériels à disposition. Cette démarche vise à identifier les causes réelles des accidents, à prévenir leur récurrence et à améliorer en continu les conditions de travail et la sécurité des professionnels. Actions mises en œuvre :
Création d’une procédure formalisée d’analyse post-accident :
Définition d’un processus clair de traitement des accidents : déclenchement de l’analyse, acteurs impliqués (responsable de service, RH, service prévention, CSE), validation et suivi du plan d’action.
Utilisation d’une grille d’évaluation standardisée pour identifier les causes organisationnelles, techniques et humaines.
Formation et accompagnement des acteurs :
Formation des responsables et membres du CSE à la méthodologie d’analyse d’accidents du travail.
Sensibilisation des encadrants à la détection des causes profondes et à la prévention des récidives.
Mise en place d’un outil de suivi et de traçabilité :
Présentation et suivi régulier des résultats lors des réunions du CSE / CSSCT.
Réévaluation et amélioration continue :
Bilan annuel des analyses d’accidents du travail pour identifier les tendances récurrentes et les besoins d’ajustement.
Adaptation des procédures, des équipements et de l’organisation selon les constats réalisés. Indicateurs de suivi :
Pourcentage d’accidents du travail ayant donné lieu à une analyse complète selon la procédure.
Pourcentage d’analyses ayant conduit à un aménagement de poste ou à un ajustement d’EPI.
Délai moyen entre l’accident et la mise en œuvre des mesures correctives.
Évolution annuelle du nombre d’accidents similaires.
Fin 2026 : mise en place de la procédure et des outils d’analyse. Fin 2027 : systématisation de l’analyse intégrant la question de l’aménagement du poste et de l’adéquation des EPI pour 100 % des accidents du travail.
Bureaux : Ergonomie
L’Association s’engage à améliorer les conditions de travail des agents d’accueil en rendant le bureau d’accueil plus ergonomique. Les travaux porteront notamment sur pour exemple mais à définir en cotravail la hauteur du mobilier, la disposition du matériel, la qualité de l’éclairage et l’acoustique du poste……..
Objectif 2026 : aménagement du bureau d’accueil de manière à le rendre plus ergonomique.
Accueil de Jour
L’Association s’engage à installer un lave-vaisselle en accueil de jour pour remplacer l’utilisation de l’évier qui est trop bas. En cas d’impossibilité d’exécuter les travaux, la vaisselle sera assurée par le service de plonge de l’Association.
Objectif 2026 : Installer un lave-vaisselle à l’accueil de jour
Poste de la Plonge
Revoir avec les équipes l’installation de tapis antidérapant en plonge.
Objectif 2026 : réinstaller les tapis antidérapant en plonge
Mesure 3 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
•
Formation Animateur Prévention
L’Association s’engage à renforcer la structuration de sa démarche de prévention des risques professionnels en formant l’Assistante de Direction au rôle d’Animateur Prévention. Cette formation, dispensée par un organisme agréé, permettra de doter l’Association d’une ressource interne compétente pour piloter et coordonner les actions de santé et sécurité au travail. À l’issue de la formation, la référente prévention participera à la mise à jour du DUERP, à la préparation du plan d’action annuel et à la diffusion des bonnes pratiques auprès des équipes. Indicateurs de suivi :
Réalisation effective de la formation,
Nombre d’actions de prévention initiées ou coordonnées par la référente,
Objectif 2026 : Former l’assistante de direction à la formation d’Animateur Préventeur Objectif 2027 : Proposer aux professionnels des temps d’échanges pour s’exprimer sur leurs besoins en matière d’équipements et d’aménagements de postes (un groupe d’échange par an hors CSE).
Mesure 4 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
•
Instauration, abondement et utilisation du C2P
Pour les salariés de l’Association exposés aux facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils réglementaires – salariés travaillant de nuit – est mis en place le compte professionnel de prévention (C2P).
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) ;
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.
La Direction s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.
Objectif 2026 : Campagne de communication régulière réalisée par le service RH auprès des salariés concernés.
• Propositions d’aménagements lors des entretiens professionnels
L’Association s’engage, lors des entretiens annuels, à proposer aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires et qui travaillent la nuit depuis 15 ans, le passage à un horaire de jour (en fonction des postes vacants), ou un aménagement de poste.
Ensuite, si l’organisation de l’Association le permet, l’Association s’engage également à favoriser un passage à temps partiel pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires – étant précisé que les points acquis par le salarié dans le cadre du C2P pourront éventuellement lui permettre de réduire son temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.
Objectif 2026 : propositions de passage à un travail de jour faites, lors des entretiens professionnels, à 100% des personnels concernés dès qu’un poste se libère.
Mesure n°5 : Aménagement des fins de carrière
Objectif 2026 : Mettre en place des entretiens de milieu de carrière à partir pour les professionnels atteignant l’âge de 50 ans et plus. Objectif 2026 : Procéder à un suivi et une analyse des indicateurs de vieillissement (évolution des arrêts/ absences à partir de 50 ans).
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein de l’Association Le Connétable et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Dinan, le 18 novembre 2025, En 6 exemplaires originaux,
