A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET DU NOMBRE, DU PERIMETRE ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSST AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALGEEI
Entre :
L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, Agropole - Bâtiment Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9, représenté par
Et
Déléguée syndicale CFDT Délégué syndicale CGT Délégué syndical SUD
D’autre part
Préambule
En 2023, l’ALGEEI a ouvert trois nouveaux établissements :
SAMSAH CHACUN SA VIE, CHACUN SA REUSSITE à Mont de Marsan
MECS LES GRENADIERS à GRENADE SUR L’ADOUR
SESSAD LES RIVES DU LOT à Casseneuil
Le présent avenant émane donc de la volonté des parties de l’accord collectif relatif à la détermination des établissements distincts et du nombre, du périmètre et des modalités de fonctionnement des CSSCT au sein de l’Association ALGEEI conclu le 3 avril 2018, de faire évoluer les dispositions relatives au périmètre des établissements distincts pour la de mise en place des différents comités sociaux et économiques (CSEE) suite à l’évolution de l’organisation de l’Associationeffet, suite à l’ouverture de ces nouveaux établissements.
Ainsi, les dispositions des
articles 2 et 3 de l’accord du 3 avril 2018 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Etablissements distincts
A la date d’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu qu’au sein de l’association ALGEEI, les établissements entrant dans cette catégorie sont suivants :
1 Siège
2 CMPP et CAMSP AGEN
3 CMPP et CAMSP MARMANDE
4 CMPP et CAMSP VILLENEUVE SUR LOT
5 MECS NOTRE MAISON (ANTENNE FUMEL, ANTENNE TONNEINS et VILLENEUVE SUR LOT)
6 ITEP LES DEUX RIVIERES ANTENNE PONT DU CASSE et VILLENEUVE SUR LOT et SESSAD LA PASSERELLE
7 IME LALANDE, IME FONGRAVE et SESSAD AGEN
8 IME LES RIVES DU LOT et SESSAD LES RIVES DU LOT
9 IME DU CONFLUENT et SESSAD CONFLUENT
10 FOYER, ESAT et SAVS DE CASTILLE
11 FOYER DE LA COURONNE
12 FOYER LES CIGALONS et SAMSAH CHACUN SA VIE, CHACUN SA REUSSITE
13 FOYER FERETTE
14 CHVS DE L’AGENAIS SITE RECAHORT, SITE BELJOUAN et SAVS JASMIN
15 ESAT AGNELIS
16 MECS LES GRENADIERS à GRENADE SUR L’ADOUR.
Conformément aux dispositions légales, les salariés présents au sein de ces établissements relèveront désormais des CSE d’établissement issus des futures élections professionnelles.
Organisation des élections professionnelles Le découpage en établissements distincts est effectif dès la signature du présent accord et sera donc appliqué dans le cadre de la négociation du prochain protocole d’accord préélectoral.
Ainsi, des élections du comité social et économique d’établissement seront organisés dans les établissements les suivants :
1 Siège
2 CMPP et CAMSP AGEN
3 CMPP et CAMSP MARMANDE
4 CMPP et CAMSP VILLENEUVE SUR LOT
5 MECS NOTRE MAISON (ANTENNE FUMEL, ANTENNE TONNEINS et VILLENEUVE SUR LOT)
6 ITEP LES DEUX RIVIERES ANTENNE PONT DU CASSE et VILLENEUVE SUR LOT et SESSAD LA PASSERELLE
7 IME LALANDE, IME FONGRAVE et SESSAD AGEN
8 IME LES RIVES DU LOT et SESSAD LES RIVES DU LOT
9 IME DU CONFLUEENT et SESSAD CONFLUENT
10 FOYER, ESAT et SAVS DE CASTILLE
11 FOYER DE LA COURONNE
12 FOYER LES CIGALONS SAMSAH CHACUN SA VIE, CHACUN SA REUSSITE
13 FOYER FERETTE
14 CHVS DE L’AGENAIS SITE RECAHORT, SITE BELJOUAN et SAVS JASMIN
15 ESAT AGNELIS
16 MECS LES GRENADIERS à GRENADE SUR L’ADOUR.
Ultérieurement et en application des règles légales, un comité social et économique central d’entreprise sera mis en place.
Dispositions relatives à l’avenant
Durée
Il entrera en vigueur le
1er Décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Dépôt – Publicité
Le présent avenant entre en application à compter du
1er décembre 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
