L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, Agropole - Bâtiment Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9, représenté par
Et
Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT Délégué syndical SUD
1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie). Le maintien de salaire de l’employeur est conditionné au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.
3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.
4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.
