ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre :
L'ASSOCIATION dont le siège social est situé Agropole, Bâtiment Deltagro 3, BP361 - 47931 AGEN, représentée par
D’une part,
Et, L’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative
SUD représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, selon la nationalité ;1-Effectif par type de contrat et par CSP au 31/12 :-Effectif total au 31/12 ;
-Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12-Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;2-Effectif par tranche d’âge au 31/12 :
3-Effectif selon l’ancienneté au 31/12 :
4-Effectif selon la nationalité (français /étranger) au 31/12 :
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle 1-Embauches Nombre d'embauches par type de contrats en cours d’année
- Nombre embauches par CDD - Nombre embauches par CDI - Nombre contrats d’alternance Nombre d'embauches en CDI par regroupement emploi 2-Départs -Nombre de démissions -Nombre de licenciements dont licenciement inaptitude -Nombre de départs volontaires en retraite-Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée -Nombre de départs au cours de la période d'essai;-Nombre de décès -Nombre de ruptures conventionnelles Total des départs 3-Promotions Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développerNombre de travailleurs handicapés déclarés employés sur l'année considérée
d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés et par CSP-Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue -Montant consacré à la formation continue
-Nombre de salariés ayant suivis une formation professionnelle, avec distinction qualifiante ou pas -Nombre d’heures de formation -Nombre de stagiaires rémunérés accueillis -Nombre de contrat d’apprentissage conclus dans l’année
e) Conditions de travail1-Accidents du travail et de trajet -Nombre d'accidents avec arrêt de travail -Nombre d'accidents mortels de travail -Nombre d’accidents de trajet avec arrêt de travail -Nombre d'accidents mortels de trajet 2-Maladies professionnelles :Nombre de maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail 3-Dépenses en matière de sécurité -Effectif formé à la sécurité dans l'année -Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise 4- Travail de nuit Nombre de personnes occupant des emplois à horaires de nuit et catégories de poste 5--Travailleurs inaptes-Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail -Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
B-Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépenses recherche et développement
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs par sexe au 31/12
b) Durée et organisation du travail par sexe-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ;
c) Données sur les embauches et les départs -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs
B-
Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion par sexe (H/F)
b) Ancienneté - situation de l’effectif par tranche d’ancienneté et par sexe
c) Age :- situation de l’effectif par tranche d’âge
C-Formation :
Nombre moyen d'heures d'actions de formation par sexe et par an ; D-
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
- nombre de journée d'absence par sexe pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles et maladies non professionnelles
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A-Conges
a) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle (congé parental, congé proche aidant…)
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel dans le cadre d’un Congé Parental d’Education ;
- nombre de salariés ayant accédé à un Congé Proche Aidant
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales
-Rémunération brute annuelle (Hors stagiaire)
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles :
A-Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux - Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; - Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée -Nombre d’accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
B-Activités sociales et culturelles
Activités sociales Contributions versées au CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
(Non applicable à l’association)
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B-Résultats financiers
Le chiffre d'affaires ;b) Les bénéfices ou pertes constatés ;c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Environnement
A- Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B-Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : Utilisation des ressources : gaz/Electricité Déchet : déchets médicaux (DASRI) Utilisation véhicule Essence / diesel / Electrique Taux EGALIM
b)Utilisation durable des ressources : consommation de gaz et consommation d'énergie C-Changement climatique :
Actions/ Investissement environnementales
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année / les 2 années précédentes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour tous ans.
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau l’Association.
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE CENTRAL et les délégués syndicaux désignés pourront avoir accès à la BDESE.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Suivi Le suivi du présent accord sera effectué une fois par an dans le cadre d’une réunion NAO.
Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
