Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925
BESANÇON(DOUBS)
Administration Générale
Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)
Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)
Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)
Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)
Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
Equipe Ressources Handicaps Rares (ERHR)
HYERES(VAR)
Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)
Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.
Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)
MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)
Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)
D I R E C T I O NG E N E R A L E
D I R E C T I O NG E N E R A L EPrésident : Maître P. CADROT Directeur Général : T. FAUVEZ
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS DENONCES
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS DENONCES
Entre
L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social se situe 7, Chemin des Monts de Bregille du Haut à BESANCON (25000), représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :
C.G.T.,
F.O.,
C.F.D.T.
SUD SANTE,
Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.
D’autre part,
Direction Générale
Services
Financier
Informatique
Personnel
Formation
PREAMBULE
. 42 accords d’entreprise ont fait l’objet d’une dénonciation par l’Association Les Salins de Bregille le 16 novembre 2020 dans le cadre de la modernisation des organisations de travail des établissements et services de l’Association devenue indispensable compte tenu des évolutions du secteur sanitaire et médico-social notamment, mais également sociétales, juridiques, numériques, etc.
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du Travail, après un préavis de 3 mois, ces accords devaient continuer à produire leurs effets pendant une durée de 12 mois maximum à compter de la date de dénonciation, soit jusqu’au 16 février 2022 inclus, sauf signature d’accords de substitution.
Au 1er février 2022, à 15 jours donc de l’issue du délai, les parties ont convenu de signer un accord sur la prolongation du délai de survie de l’ensemble des accords dénoncés jusqu’au 30 avril 2022 inclus. Les parties conviennent que les nouveaux accords puissent être signés dès que possible, avant le 15 mars 2022, afin d’avoir le temps d’informer l’ensemble des salariés des dispositions de ces accords et de paramétrer les outils de gestion des temps de travail notamment pour une mise en application effective au 1er mai 2022.
Article 1 – Prolongation du délai de survie des accords et avenants mis en cause
Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords dénoncés le 16 novembre 2020 et des engagements unilatéraux, accords atypiques et usages portant en tout ou partie sur les mêmes thèmes que les accords dénoncés et applicables dans les différents établissements de l’Association.
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les stipulations des accords dénoncés continueront donc à prévaloir jusqu’au 30 avril 2022 sur celles, ayant le même objet, prévues par un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment sur la convention collective et les accords de branche applicables au sein de l’Association.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 16 février 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 15 mars 2022 inclus au plus tard ou le cas échéant, jusqu’à la conclusion de nouveaux accords ou accords de substitution. A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer.
Article 3 – Condition de validité du présent accord
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel au niveau de l’Association.
Article 4 – Révision
Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 5 – Depôt et publicite
Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à BESANCON, le 08/02/2022 en 10 exemplaires originaux,
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux SUDLes Délégués Syndicaux DOUBS
