ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU/DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre
L’Association Les Salins de Bregille, sise 7, Chemin des Monts de Bregille du Haut à BESANCON, représentée par son Directeur Général, agissant es qualité pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le Doubs, dans le Var, et les Bouches du Rhône, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la préparation et la mise en place du Comité Social et Economique, et suite à l’accord du 3 mai 2018 clôturant la phase 1 de cet accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, cet accord porte sur la phase 2 de la négociation qui vise à organiser et sécuriser le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) locaux et du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Partie 1
Les Comités Sociaux et Economiques
Article 1
Mise en place des Comités Sociaux et économiques
Conformément à l’accord de configuration relatif aux instances représentatives du personnel du 3 mai 2018, et compte tenu des effectifs que comportent chaque secteur, chaque comité social et économique sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. Par ailleurs, ces CSE comprendront : - L’employeur qui peut être assisté par trois collaborateurs, - ainsi que des représentants syndicaux.
Chaque membre titulaire disposera de 22 heures de délégations mensuelles. Ce nombre d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 2
Réunions des Comités Sociaux et Economiques
Les Comités sociaux et économiques se réuniront 12 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou du Président. 4 réunions par an seront consacrées, entre autre, aux réunions de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail. Seuls les titulaires assisteront aux réunions des CSE. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. Des réunions supplémentaires pourront être organisées suite à: - tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, - ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 3
Durée des mandats
La durée du mandat est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. La révocation, en cours de mandat, est possible sur proposition de l’organisation syndicale qui a présenté le candidat. Dans ce dernier cas, le vote a lieu à scrutin secret à la majorité du collège électoral d’appartenance.
Article 4
Les Commissions des CSE
Au sein de chaque Comité Social et Economique seront constituées par délégation du CSE, les commissions dites « classiques », à savoir :
Commission d’information et d’aide au logement : qui aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Commission formation : qui prépare les délibérations du comité en matière de formation et étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Etudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des salariés en situation de handicap.
Commission égalité professionnelle : qui se charge de préparer les délibérations du comité relative à ce domaine.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : qui se charge de préparer les travaux du CSE et les missions anciennement dévolues au CHS-CT.
Commission économique : qui se charge de préparer les délibérations du comité relative à ce domaine.
Ces commissions seront chargées d’opérer un suivi des travaux des CSE et de préparer les avis à formuler. Le fonctionnement des commissions sera organisé dans chaque règlement interne du CSE local. Un accord d’entreprise sera négocié plus spécifiquement sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
En sus de ces commissions dites « classiques », les parties s’engagent à créer une
commission de proximité.
Cette commission de proximité sera chargée d’étudier et de suivre les réclamations individuelles et collectives portées par les représentants de proximité.
D’autres commissions supplémentaires pourront être organisées par les membres du CSE en fonction des besoins repérés par ces mêmes équipes.
Article 5
Attributions des Comités Sociaux et économiques
Les attributions des Comités Sociaux et économiques sont les suivantes :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'association
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des salariés en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et du CSE. Les organisations syndicales et les membres des CSE auront également la possibilité de communiquer par le biais du site internet des CSE.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Risques préconisés par le Document Unique.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'association ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l'association ;
la situation économique et financière de l’association ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
le licenciement pour inaptitude ;
le licenciement ou la mesure disciplinaire de l’un de ses membres ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'association ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
S'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'association ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Article 6
Consultations obligatoires
Dans chaque comité social et économique, des consultations seront organisées sur les trois blocs de consultations obligatoires suivants :
Sur la politique sociale : en avril.
Sur la situation économique et financière : en juin.
Sur les orientations stratégiques : en juin.
Ces consultations seront organisées au niveau des CSE locaux en premier lieu, puis ces consultations auront lieu sur le CSE central.
Article 7
Règlement intérieur de l’Instance
Chaque CSE disposera d’un règlement intérieur de l’Instance. Celui-ci sera approuvé lors de la première réunion d’installation des CSE locaux.
Article 8
Subvention annuelle de fonctionnement et budget activités sociales et culturelles
La subvention annuelle de fonctionnement sera équivalente à 0.205 % du montant des déclarations sociales nominatives constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (L242-1 du Code de la Sécurité Sociale) et de 1.28 % de ce même montant au budget des activités sociales et culturelles.
Partie 2
Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Article 9
Mise en place du Comité Social et Economique Central
Conformément à l’accord de configuration relatif aux instances représentatives du personnel du 3 mai 2018, sera constitué un Comité social et économique central. Le comité social et économique central sera composé de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants. Chaque CSE local devra désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à cet effet. Par ailleurs, lors des réunions du comité social et économique central, l’employeur pourra être assisté par trois collaborateurs. Participeront aux réunions du CSEC également, les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs.
Article 10
Réunions du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) se réunira deux fois par an au minimum. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou du Président.
Article 11
Attributions du Comité Social et Economique Central
En sus des attributions prévues par les textes en vigueur, les membres du Comité social et économique central seront consultés :
Sur la politique sociale : en mai.
Sur la situation économique et financière : en octobre.
Sur les orientations stratégiques : en octobre.
Article 12
Règlement intérieur de l’Instance
Le CSEC disposera d’un règlement intérieur de l’Instance. Il déclinera, notamment, les attributions et la nécessaire coordination avec les CSE locaux. Celui-ci sera approuvé lors de la première réunion d’installation du CSEC.
Article 13
Dotation annuelle
Le CSEC disposera d’une dotation annuelle d’environ 1600 € afin de prendre en charge les déplacements (sur la base de frais réels et des justificatifs : billets SNCF – frais de restauration – frais d’hébergement), des membres pour les réunions dites de préparation dans la limite d’une rencontre par an.
Partie 3
Les Représentants de proximité
Article 14
Nombre et modalités de désignation
Le nombre de représentant de proximité est de 6 membres. Ils seront désignés par chaque CSE parmi les membres titulaires et suppléants selon la répartition suivante : 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 15
Délai de désignation
Les représentants de proximité seront désignés dans le mois qui suit la mise en place des CSE locaux.
Article 16
Rôle des Représentants de proximité
Ces représentants de proximité auront pour rôle d’être à l’écoute et de porter des réclamations individuelles ou collectives à la connaissance du CSE en vue d’élaborer l’ordre du jour des réunions consacrées à ces questions.
Article 17
Questions de la commission de proximité
Les questions de la commission de proximité seront traitées à minima 6 fois par an lors des réunions des CSE locaux. Ces questions seront abordés lors des réunions des mois impairs de l’année (soit janvier – mars – mai – juillet – septembre et novembre). Les Directions de Pôle concernées par les questions participeront au CSE en question. La participation exceptionnelle d’un représentant de proximité suppléant pourra être envisagée après saisie du président du CSE qui organisera cette participation en concertation avec la Direction de pôle concernée.
Article 18
Heures de délégation
La Direction Générale octroie aux seuls représentants de proximité choisit parmi les élus CSE suppléants 5 heures de délégation mensuelles par suppléant.
Partie 4
Sécurisation des Droits des Représentants du Personnel
Article 19
Définitions
Il est entendu par « heures de délégations », les heures relevant des crédits d’heures prévus par la loi pour l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, et par « heures de réunions » ou « absences autorisées », les heures couvertes par des temps de réunion à l’initiative de l’employeur (réunion du comité social et économique – réunions de négociation collective par exemple).
Article 20
Temps de travail et heures de délégation
Les parties conviennent que l’exercice du mandat se trouve pris en compte et facilité, lorsque les heures de délégation et heures de réunion à l’initiative de l’employeur sont intégrées au planning du salarié sans que cela ne constitue une entrave à l’exercice normal du mandat de représentant du personnel. Toutefois, les parties reconnaissent que toutes les conditions de travail ne permettent pas le recours systématique à cet aménagement (travail de nuit, roulement et travail le week-end notamment). Lorsque cet aménagement est mis en œuvre, les représentants du personnel s’engagent d’une part à effectuer la totalité des heures de délégation, des heures de réunion et temps de déplacement afférents sur leur temps de travail contractuel (quotité mensuelle de temps de travail prévue au contrat) étant entendu que les heures pourront être prises exceptionnellement en dehors du temps de travail.
Lorsque cet aménagement n’est pas possible, l’employeur s’engage à faciliter l’exercice des représentations en organisant dans l’ordre de priorité suivant : 1/ le remplacement sur des journées fixes (7 heures), ou, lorsque cela est possible, par l’allègement de la charge de travail 2/ la récupération des heures, 3/ Le paiement des heures comme des heures supplémentaires.
Article 21
Planification et organisation des Instances
Les représentants du personnel s’engagent à porter à la connaissance de la Direction et de l’ensemble des salariés, les heures ou temps de permanence (CSE – commission – permanence de proximité), éventuellement, mis en œuvre dans le cadre des heures de délégation afin d’en garantir l’accès à tous.
Article 22
Remplacement du titulaire par le suppléant
Il est rappelé que lorsque le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence, les heures de délégation s’imputent sur le crédit d’heure du titulaire et les heures de réunion font l’objet d’une prise en compte au titre du temps de travail effectif.
Article 23
Report des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur un autre dans la double limite d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois, et dans la limite de l’année civile.
Article 24
Rétrocession des heures de délégation
Le crédit d’heure de délégation est personnel. Cependant, pour pallier des travaux ponctuels ou permanents, un membre du CSE peut rétrocéder à d’autres membres, titulaires ou suppléants, tout ou partie de ses heures de délégation.
Article 25
Suivi des heures de délégation et absences autorisées
Afin de répondre le mieux possible aux impératifs d’organisation des services, chaque représentant du personnel élaborera un récapitulatif mensuel des temps d’absence réalisés du mois écoulé qui sera ensuite transmis au responsable de service, puis à la direction des ressources humaines, au plus tard la première semaine du mois qui suit. Ce récapitulatif précisera la quantité des heures reportées et/ou rétrocédées. Ce récapitulatif devra être établit selon le modèle annexé au présent accord.
Partie 5
La Base de Données Economiques et Sociales et Visioconférence
Article 26
Principe de fonctionnement
Tous les membres de CSE locaux titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux auront accès à la Base de données économiques et sociales qui sera l’outil privilégié pour la transparence des débats et la clarté du dialogue social.
Article 27
Arborescence des rubriques
L’arborescence des rubriques définie dans le Guide de mise en place et d’actualisation est reconduite. La rubrique « Information relative à la Santé et la sécurité au Travail » sera accessible par les CSE locaux.
Article 28
Création de nouvelles rubriques et informations à donner
Les demandes de création de rubriques supplémentaires ou de transmission de documents ou informations non prévues par le Guide de mise en place devront se faire au moyen d’un formulaire spécifique qui sera transmis au Directeur Général.
Article 29
Recours à la Visioconférence
La Direction Générale reconnait que les réunions en présentiel sont de meilleures qualité en terme d’échange, cependant compte tenu de la distance des sites de réunion, les réunions des CSE locaux et du CSEC pourront être organisées, autant de fois que nécessaire, par visioconférence.
Partie 6
Gestion de l’Accord
Article 30
Sort des accords d’entreprise et usages précédents
Le présent accord annule et remplace les accords d’entreprise suivants :
Protocole d’accord relatif à la Commission Logement du Comité d’Etablissement Secteur Doubs du 24 septembre 2001,
La note 216-12 du 01/10/2012 ayant pour objet la dénonciation des usages en matière de rétrocession d’heures pour les élus des CE et Délégués du personnel Doubs et Var.
Constat des accords intervenus à la suite des réunions tenues dans le cadre de la Négociation collective au titre de l’année 1990 (articles 2 et 4).
Par ailleurs, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages ou actes unilatéraux de l’employeur présents avant la date d’application du présent accord.
Article 31
Evaluation de l’accord
Un bilan du présent accord sera réalisé à l’issue de la première année d’exercice des mandats soit en juillet 2020.
Article 32
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
Article 33
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
Article 34
Date d’application
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Fait à BESANCON, le 20 septembre 2018 en 10 exemplaires originaux,
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux Sud : Les Délégués Syndicaux Doubs :
