AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD SANTE
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de l’Association les Salins de Bregille bénéficient depuis plusieurs années d’un Compte Epargne Temps. Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité la révision des textes en vigueur afin d’apporter plus de lisibilité à ce dispositif et le mettre en adéquation avec l’outil de gestion des temps qui permettra au salarié un suivi plus transparent.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies plusieurs fois afin de formaliser les modifications apportées au dispositif de Compte Epargne Temps (CET). Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Pour une facilité de lecture, le présent avenant remplace en tous points l’ensemble des dispositions de l’accord du 15/03/2022 et les avenants du 30/11/2022 et du 06/06/2023. Ainsi, toutes les dispositions internes relatives au Compte Epargne Temps seront regroupées dans ce seul texte.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association les Salins de Bregille, actuels et à venir.
Bénéficiaires et principe de volontariat
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans l’Association peut bénéficier du CET. Le CET est basé sur le volontariat du salarié.
Modalités administratives d’ouverture et d’alimentation du CET
Le CET est un dispositif facultatif.
Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps. Un formulaire d’ouverture et d’affectation est mis à disposition des salariés via le logiciel de gestion documentaire AGEVAL.
La première alimentation du CET initie ainsi l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.
Que ce soit en cas d’ouverture ou d’alimentation, le formulaire est signé par le responsable hiérarchique qui est garant du planning et donc du suivi des droits en termes de congés, récupérations etc… du salarié. La signature du formulaire vaut information du responsable hiérarchique.
Les demandes de versements d’éléments temporels sur le CET signées par le responsable hiérarchique doivent être transmises au service des Ressources Humaines 15 jours avant la fin de la période de référence.
Le service Ressources Humaines alimente les compteurs individuels chaque année au plus tard à J+45 après la fin de période de référence. Un accusé réception écrit est ainsi transmis au salarié, et le portail salarié est mis à jour en parallèle.
Modalités d’alimentation en temps
Le CET peut être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des seuls éléments temporels suivants si le salarié y est éligible :
Les congés payés dans la limite de la 5ème semaine uniquement ;
Les congés repos cadre pour les cadres au forfait jour dans la limite de 6 jours ;
Le solde d’annualisation positif à la fin de la période de référence majoré conformément à l’ETP du salarié au moment du dépôt, à raison de 25% pour les salariés à temps plein et 10% pour les salariés à temps partiels ;
Les congés trimestriels (CCN51 et CCN66, dans la limite des droits du trimestre en cours au moment de l’alimentation) ;
Les congés hors période ou dit de fractionnement ;
Les congés ancienneté ;
En tout état de cause l’alimentation se fait dans la limite des seuils définit à l’article 6 du présent avenant.
Gestion et tenue du CET
Le CET est géré par l’Association.
Le placement d’éléments temporels implique une gestion en heures des droits pour bénéficier d’une unité de mesure commune et permettre au salarié d’identifier sur son planning les absences possibles grâce à la mobilisation éventuelle de son CET. La valeur de chaque élément temporel retenue est la suivante :
Les congés payés dans la limite de la 5ème semaine uniquement = 7 heures par jour ;
Les congés repos cadre pour les cadres au forfait = 7 heures par jour ;
Le solde d’annualisation positif à la fin de la période de référence = en heures ;
Les congés trimestriels (CCN51 et CCN66) pour le trimestre en cours au moment de l’alimentation du CET = 7 heures par jour ;
Les congés hors période ou dit de fractionnement = 7 heures par jour ;
Les congés ancienneté = 7 heures par jour ;
Cette valeur est proratisée à l’équivalent temps plein du salarié à la date d’alimentation du CET (sauf pour le solde d’annualisation positif). Les droits inscrits sur le CET sont donc exprimés en heures. Chaque salarié a accès à son solde via son portail salarié.
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues par la loi.
Seuils d’alimentation
L’alimentation du CET se fait dans la limite de 70 heures par an (base 1 ETP) avec un seuil de 350 heures maximum cumulées sur le CET (base 1 ETP).
Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour :
Le
don de jour de salarié à salarié, anonymement, dans la limite de 35 heures base 1 ETP / an.
Disposer d’un temps de repos supplémentaire à son droit à repos annuel (projet personnel, repos de fin de carrière…)
Dans cette hypothèse la demande d’absence doit être transmise au responsable hiérarchique 2 mois avant la date souhaitée. L’absence se positionne sur des jours qui auraient dû être travaillés uniquement. Les heures prises dans le cadre du CET peuvent être accolées aux congés payés. Un salarié ne peut pas prendre plus d’heures de CET que ne le permet son épargne.
Compenser une diminution de salaire liée à :
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle :
Une partie de congés légaux (congé parental d'éducation à temps plein, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise etc…) ;
Le passage temporaire à temps partiel ;
Le départ en formation non rémunérée ;
La cessation progressive de l'activité professionnelle.
Dans cette hypothèse, le salarié transmet une demande par écrit au service Ressources Humaines qui procédera au paiement sous maximum 1 mois.
Bénéficier d’une rémunération complémentaire (monétarisation).
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Il est néanmoins précisé que les droits attachés à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à une monétarisation. Ils doivent être pris sous forme de repos, sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation totale du CET. Dans cette hypothèse, le salarié transmet une demande par écrit au service Ressources Humaines qui procédera au paiement sous maximum 1 mois.
Etant donné la possibilité de monétarisation du CET, dans un souci de préserver la santé physique des salariés, il est précisé que le CET pourra être mobilisé dès lors que le salarié aura prépositionné son droit à congés payés de l’année en cours (pour les 4 premières semaines uniquement), sauf situation très exceptionnelle (évènement familial etc…) qui sera alors soumise pour dérogation à la Direction des Ressources Humaines.
L’accusé réception annuel transmis au salarié précisera le droit cumulé du salarié dont les heures liées à la 5ème semaine de CP qui ne pourront pas être monétarisées.
Calcul de l’indemnité et régime social et fiscal associé
La rémunération du salarié pendant son congé est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé (hors éléments variables de paie, prime décentralisée, Primes AXESS et SEGUR).
En cas de monétarisation, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire des droits mobilisés, sur la base du maintien de salaire (salaire brut de base hors éléments variables de paie, prime décentralisée, Primes AXESS et SEGUR). Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération, elles entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Situation du salarié pendant l’absence au titre du CET
Suspension du contrat : Lorsque le salarié utilise son CET afin de bénéficier d’une période de congé, pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte : -que l’obligation liée à la fourniture du travail n’existe plus, -que les obligations de confidentialité et de loyauté subsistent, -que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections des représentants du personnel.
Maladie pendant le congé En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il bénéficie d’un maintien de salaire.
Cessation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité sera calculée sur la base du maintien du salaire et sur la base du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail (salaire brut de base hors éléments variable de paie, prime décentralisée et SEGUR et prime AXESS).
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2025. A cette date, les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association les Salins de Bregille en matière de Compte Epargne Temps.
Publicité et dépôt de l’avenant
L’avenant sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent avenant ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, le 28 mai 2025 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
