DECISION UNILATERALE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complété par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, l’Association les Salins de Bregille décide d’attribuer une prime de partage de la valeur au titre de l’année civile 2025. Cette décision unilatérale est prise après échec des négociations sur ce même sujet dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.
Article 2 - BENEFICIAIRES
Une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 16 décembre 2025, date de signature de cette Décision Unilatérale de l’Employeur.
Article 3 - MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’équivalent temps plein et de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois. La prime versée sera ainsi de
1200 € pour les salariés éligibles employés à temps plein et qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (montant duquel sera déduites CSG et CRDS).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de l’équivalent temps plein contractuel moyen des 12 mois précédents le versement de la prime. Le montant de la prime est également modulé selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parentale. Le montant de la prime est donc réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois au prorata temporis. Le montant de la prime est également réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. Dans cette situation la prime est alors calculée comme suit :
Entre 0 et 7 jours d’absence cumulés sur les 12 derniers mois : aucun abattement
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Entre 8 jours et 28 jours d’absence cumulés sur les 12 derniers mois : 25% d’abattement
Entre 29 et 56 jours d’absence cumulés sur les 12 derniers mois : 50% d’abattement
Entre 57 et 84 jours d’absence cumulés sur les 12 derniers mois : 75% d’abattement
A partir de 85 jours d’absence cumulés sur les 12 derniers mois : 100% d’abattement
Article 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne pourra non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Association.
Article 5 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025 et figurera sur le bulletin de salaire.
Article 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur, et rentre en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Article 7 - DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DECISION UNILATERALE
La présente décision unilatérale est conclue pour une durée déterminée. Elle entrera en vigueur le 16 décembre 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 8 – INFORMATION / CONSULTATION
Les délégués syndicaux et les membres du CSE central ont été préalablement informés/consultés de l’instauration de cette prime lors d’une réunion extraordinaire tenue le 15 décembre 2025. L’Association s’engage par ailleurs à respecter son obligation d’information à l’égard des salariés, par une note diffusée à tous les salariés. Fait à Besançon, le 16 décembre 2025 Le Directeur Général,
