ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
L’Association Les Salins de Bregille, sise 7, Chemin des Monts de Bregille Haut à BESANCON, représentée par son Directeur Général, agissant es qualité pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le Doubs, dans le Var et dans les Bouches du Rhône, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la préparation et la mise en place du Comité Social et Economique, et suite à l’accord du 3 mai 2018 clôturant la phase 1 de cet accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Conformément à l’accord relatif à l’organisation du/des Comités Sociaux et Economiques (CSE) locaux et du Comité Social et Economique Central (CSEC) du 20 septembre 2018 clôturant la phase 2. Au regard de l’importance du rôle des CSSCT au sein des CSE, cet accord porte sur la phase 3 de la négociation et spécifiquement sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail afin de mener un vrai travail de concertation entre l’employeur et les CSE autour de ces questions essentielles dans la vie d’une entreprise.
Partie 1
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Article 1
Mise en place de la CSSCT
Conformément à l’accord de configuration relatif aux instances représentatives du personnel du 3 mai 2018 et de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 20 septembre 2018, il est mis en place dans chaque Comité Social et Economique et par délégation de celui-ci, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 2
Nombre de membres de la CSSCT et les modalités de désignation
Chaque CSSCT sera composée de 4 membres désignés par les membres élus de chacun des CSE locaux parmi les membres élus du CSE, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants. Ils sont désignés par la majorité des membres élus titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Des dispositions de remplacement des membres, en cas d’absence pénalisante, sont inscrites dans le règlement intérieur de l’instance. Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE. Le président du CSE, ou son représentant par délégation, co-anime les travaux de la CSSCT. A ce titre, il veille à l’exécution des décisions prises par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en lien avec les membres de la CSSCT et en rend compte au président du CSE au fil de l’eau, sans que cela ne remette en question l’autonomie et la liberté de travail de la commission et du CSE.
Article 3
Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE
La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT prend en charge, par délégation du CSE :
l'analyse des risques professionnels : à ce titre, la commission élabore un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui sera présenté pour avis au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise,
les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
les enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, y compris en matière d’Accident du Travail et de maladies professionnelles,
se fait présenter les livres, registres et documents non nominatifs nécessaires à la réalisation de ses missions,
les inspections par des visites périodiques,
le droit d’alerte en cas d’existence d’un danger grave et imminent.
Il est à noter que la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Article 4
Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégations dont bénéficient les membres
4.1 Périodicité des réunions 4 réunions au minimum du CSE seront consacrées aux questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Elles seront positionnées sur les mois de février, de mai, de septembre et de décembre de chaque année.
4.2 : Participants aux réunions du CSE relatives à la SSCT Les membres titulaires du CSE participent à ces réunions avec voix délibérative.
Assistent avec voix consultatives aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Les membres suppléants de la CSSCT participent également à ces réunions avec voix consultative. Cette participation sera considérée comme du temps de travail.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
Le responsable interne du service de sécurité,
Les Directions de Pôles concernées par les questions de santé, sécurité et conditions de travail abordées lors de ces réunions du CSE,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de préventions des CARSAT,
Toute autre personne de l’entreprise reconnue qualifiée.
4.3 Les heures de délégations L’employeur reconnaît l’importance du rôle des CSSCT au sein des CSE de l’entreprise afin de mener en concertation un programme d’actions pluriannuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. A ce titre, il octroie 18 heures de délégations mensuelles à chacun des deux membres suppléants de la commission.
Article 5
La formation des élus
5.1 Les modalités de formation : Après chaque élection du CSE, pour la durée du mandat, l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE est formé aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail par moitié sur douze mois. Dans les quatre mois suivant l’élection, sont formés sept titulaires et quatre suppléants, dont tous les membres de la CSSCT, le secrétaire et le trésorier du CSE. Dans les douze mois suivant l’élection, sont formés quatre titulaires et sept suppléants.
5.2 L’organisation de la formation : La formation est d’une durée de cinq jours, et, construite en deux modules, avec un mois d’intervalle entre chaque. Le premier d’une durée de trois jours aborde les aspects règlementaires, législatifs et théoriques de la CSSCT. Le second d’une durée de deux jours doit permettre d’adapter à la réalité des sites les besoins de cette commission.
5.3 Choix de l’organisme de formation : L’organisme de formation est désigné en concertation entre l’employeur ou son représentant et les membres du CSE.
Article 6
Règlement intérieur de la commission
Le règlement intérieur du CSE comportera un paragraphe spécifique au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 7
Moyens alloués à la commission
La commission bénéficie d’un crédit annuel de
1 000 € pour son fonctionnement.
Ce budget débute le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre. Ce crédit annuel s’ajoute aux dotations annuelles des CSE locaux. Les dépenses payables sur ce crédit doivent correspondre à des dépenses nécessaires au fonctionnement de la CSSCT. Elles doivent donc faire l’objet d’une écriture comptable isolée par le trésorier des autres écritures du compte de fonctionnement.
Partie 2
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE Central
Article 8
Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale et nombre de membre.
Il est mis en place une CSSCT Centrale au sein du Comité Social et Economique Central, regroupant 4 membres (2 par CSE locaux) désignés par chaque CSE locaux et issus des CSSCT locales.
Article 9
Réunions de la CSSCT du CSE Central
La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail du CSE Central se réunira deux fois par an au minimum. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres des CSE ou du Président.
Article 10
Attributions de la CSSCT du CSE Central
La CSSCT du CSE Central est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements ou services des secteurs géographiques de l’association.
Article 11
Règlement intérieur de l’Instance
Le règlement intérieur du CSEC comportera un paragraphe spécifique au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEC.
Partie 3
Gestion de l’accord
Article 12
Sort des accords d’entreprise et usages précédents
Tous les accords précédents ayant pour objet, l’organisation, le fonctionnement, et les moyens des CHSCT sont annulés par la signature de ce présent accord et notamment les trois articles :
Le protocole d’accord relatif au budget du CHS-CT du 24/08/2008
Le protocole d’accord relatif au fonctionnement du CHS-CT secteur Doubs du 22/06/2009
L’accord d’entreprise relatif au fonctionnement des CHS-CT Doubs et Sud du 19/06/2017
Article 13
Evaluation de l’accord
Un bilan du présent accord sera réalisé à l’issue de la première année d’exercice des mandats soit en juillet 2020.
Article 14
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
Article 15
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
Fait à BESANCON, le 9/11/2018 en 10 exemplaires originaux,
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux Var : Les Délégués Syndicaux Doubs :
