ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE L’ASSOCIATION LES SALINS DE BREGILLE
Entre
L’Association Les Salins de Bregille, sise 7, Chemin des Monts de Bregille du Haut à BESANCON (25000), représentée par son Directeur Général, Monsieur , agissant es qualité pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans les secteurs DOUBS et SUD, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l'élection des membres des délégations du personnel aux Comités Sociaux et Economiques (article L. 2314-26 du Code du Travail). Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord. Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d'organisation des élections des membres des délégations du personnel aux Comités Sociaux et Economiques élus au sein des SALINS DE BREGILLE relève du protocole d'accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d'erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d'augmenter la participation des électeurs.
Conformité du système de vote
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d'aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein des SALINS DE BREGILLE. La Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (Annexe 1) La société KERCIA Solutions est éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote. Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions. Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi. Expertis-Lab, société indépendante et experte des systèmes de vote automatisés, a audité le système AlphaVote et garanti sa conformité à la fois ou cadre électoral, aux exigences de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL. Ce rapport daté du 25 mai 2018 est référencé : 18036_KER-BOURDARIOS-EV01 (Annexe 2) Avec les organisations syndicales représentatives des SALINS DE BREGILLE, et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1
Mise en place du vote électronique
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La mise en place et la conception du vote électronique, pour les élections des Comités Sociaux et Economiques Doubs et Sud de l’Association de juin 2019, sont confiées à un prestataire extérieur choisi par Les SALINS DE BREGILLE sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Le prestataire choisi est KERCIA Solutions, société éditrice du logiciel AlphaVote (ci-après « LE PRESTATAIRE »). Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. Une nouvelle consultation auprès de prestataires sera organisée lors des prochaines élections professionnelles. Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 2
Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Deux sites test seront mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives des SALINS DE BREGILLE. Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n'importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail ou à distance. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé d'élections seront mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L'emplacement de ces postes permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.
Les salariés seront informés par affichage et par courrier de l'ouverture des bureaux de vote. Il est rappelé que le temps consacré à l'exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n'entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu'elles auront été présentées par leurs auteurs. Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l'ordre de leur arrivée à la Direction Générale. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu'il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d'être transmis dans le ficher contenant l'urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données :
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d'accès, la liste d'émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.
Article 3
Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d'une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 4
Dispositions générales
Le présent accord pourra être révisé si l'une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s'engager, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Cet accord pourra, par ailleurs, être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de cet accord avec ses annexes est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Fait à Besançon, le 1er mars 2019, en dix exemplaires originaux.
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux SUDLes Délégués Syndicaux DOUBS
