L’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP), représentée par M. xxxxxx, en qualité d’administrateur de l’ALAP et représentant de l’employeur
Et : Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’association :
Madame xxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC
Monsieur xxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
Madame xxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées les 16 octobre, 14 novembre, 05 et 12 décembre 2024.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
Salaires effectifs, temps de travail et répartition de la valeur
Egalité professionnelle, Qualité de vie et condition de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
La Direction souhaite rappeler que le contexte économique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous.
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales ayant présenté des revendications sont au nombre de trois : - CFTC - CFDT - CGT
L’ensemble de leurs revendications sont annexées au présent procès-verbal.
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1 - Revalorisation des salaires
La valeur actuelle du point s’établit à 10,77€.
A compter de 2024, la CEF a décidé de ne plus émettre de préconisation concernant la revalorisation de la valeur du point d’indice. Les parties conviennent de la forte évolution du SMIC ces dernières années, et de l’impact de cette évolution sur les premiers coefficients de notre classification. Néanmoins, au regard de la conjoncture économique, et après débat, les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur du point de 1,25%, soit une valeur de 10,90€, applicable au 1er janvier 2025.
A titre d’information, cela représente une augmentation de la masse salariale chargée d’un peu plus de 45.000,00€ pour l’année.
3.2 - Forfait mobilité durable
Les parties conviennent d’un montant de 100€ annuel.
Le forfait 2025 sera versé via un prestataire, sous réserve du bon déroulé des démarches administratives. A défaut, un versement sur base d’une attestation sur l’honneur sera mis en place.
3.3 - Evaluation de l’accord télétravail
Les parties conviennent qu’il faut relire les dispositions de l’accord et les pratiques des salariés en la matière.
A cet effet, une enquête auprès des salariés sera réalisée début 2025, avec pour objectifs l’intérêt d’un tel dispositif.
3.4 – Charte sur le droit à la déconnexion
Des dispositions sur le droit à la déconnexion figurent à la fois dans l’accord Télétravail, ainsi que dans la Charte Informatique qui a été présentée au CSE en novembre et sera mise en vigueur dès février 2025 (le temps d’accomplir les formalités de dépôts).
3.5 – Renégociation d’un accord sur l’égalité professionnelle
La direction confirme que des négociations s’engageront en 2025 pour renouveler l’accord.
3.6 - Sur le maintien des décisions des NAO antérieures
Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause, sauf ceux qui ont été spécifiquement évoqués et négociés au cours de la NAO 2024, pour lesquels les dispositions du présent PV s’appliquent en lieu et place.
3.7 – Dispositions sur lesquelles des discussions vont être entamées via la création d’un groupe de pilotage en 2025
Mise en place d’un dispositif de GPEC pour accompagner les changements dans les missions
Réflexion sur des mesures visant à lutter contre les emplois précaires (CDD & temps partiels)
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite
Prime de partage de la valeur (PPV) de 1000€/personne
Evolution de la grille de prime d’ancienneté au-delà de 21%
10% de remise sur les évènements organisés par l’Eglise
100€ de prime de rentrée par salarié
Création d’un groupe de travail sur la gestion des heures et l’évaluation des missions
Mise à disposition de logements à loyer modéré pour les LEME en difficulté
Travailler un process pour les envois sur le terrain
Travailler un process pour les fins de mission
Souhait que les élus soient associés aux discussions sur la fusion au-delà des consultations obligatoires
Article 5 – Durée :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal à l’article 3 s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
