ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES MEMBRES DU CSE SUR LA MODULATION DES HEURES DE TRAVAIL
ENTRE
L’Association ADLAPAIS dont le siège social est situé 32 rue de Copplestone, Saint Cyr du Ronceray, 14290 VALORBIQUET, représentée par Mme en sa qualité de Présidente.
ET
Les membres du CSE en leur qualité de membres titulaires et suppléants élus
PRÉAMBULE
Ce présent accord d’entreprise intervient dans le cadre de l’organisation du temps de travail et plus précisément concernant les règles encadrant les compteurs d’heures mis en place au sein de l’établissement.
Article 1. La convention collective
Les parties constatent que la Convention Collective Nationale étendue du 31 octobre 1951 des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP) régit actuellement les relations professionnelles dans l’entreprise, notamment, les classifications, qualifications, primes, organisation du travail, etc…
Elles s’engagent à en poursuivre l’application, ainsi que les futurs avenants à cette Convention Collective.
Article 2. Les horaires
Pour les salariés travaillant en horaires postées les horaires seront les suivants :
Matin : 7h00-14h10
Après midi : 13h50-21h00
Coupé : 7h00-13h00/17h00-21h00 ou 7h00-12h00/16h00-21h00
Journée 9h00-19h00 ou 7h00-19h00
Dans la mesure du possible le planning est fait de façon à ce que les journées du soir et celles du matin ne se suivent pas, lorsque la situation se présente les salariés des étages termineront à 20h30 et reprendront à 7h30 le lendemain matin, et les salariés de l’unité protégé termineront à 20h et reprendront à 7h le lendemain matin ; de cette façon nous respectons l’amplitude horaire légale de 11 heures.
Article 3. Les temps de pause
Pour les salariés ayant effectués au moins 6 heures de travail, la pause du matin est portée à 30 minutes au lieu des 20 minutes légales afin de pouvoir avoir des transmissions en début d’après-midi entre 13h50 et 14h10. Les salariés pourront être amenés à interrompre la pause pour les besoins urgents du service et des résidents.
Article 4. Le planning
La direction établit les plannings mensuellement et s’engage à les afficher au plus tard huit jours avant leur application.
Courant mars 2023 un logiciel de gestion de planning va être mis en place et sera géré conjointement par la cadre infirmière et la directrice.
Les salariés pourront, pour assurer la continuité des soins, être amenés à effectuer des journées de travail supplémentaires pour remplacer des absences imprévues, dans cette situation, le salarié concerné sera informé de la modification.
Article 5. La modulation des heures de travail
Un compteur d’heure sera établi pour les salariés non-cadres et en contrat à durée indéterminée (hors personnel administratif) ; il commencera le 1er janvier de l’année N et se terminera le 31 décembre de la même année, date à laquelle il sera remis à zéro. Les heures dues seront payées au mois de Janvier N+1.
Les salariés ayant un compteur négatif seront amenés à compenser en priorité les congés payés ou les éventuels arrêts maladie ; le personnel de nuit remplaçant prioritairement la nuit, et le personnel de jour remplaçant prioritairement le jour.
Les salariés ayant un compteur positif pourront réclamer le paiement de leurs heures au delà de 40 heures.
Les échanges sont tolérés dans la mesure du raisonnable, en revanche si suite à l’échange le salarié concerné est amené à faire plusieurs jours consécutifs sans jours de repos la direction se dégage de toute responsabilité.
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
