La Maternité Catholique Sainte Félicité située 7 rue de Casablanca 75015 PARIS Immatriculée comme suit N°Siret 784615403 00036 - code APE 8610Z - n° cotisant URSSAF 965700297732001011 Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur, Accompagné de Madame xxxxx agissant en qualité de RRH
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les salaires effectifs, les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.
A la suite de ces échanges qui se sont déroulés lors des réunions des 14 novembre et 13 décembre il en résulte le présent accord NAO pour l’année 2023.
La prochaine négociation aura lieu en juin 2023, puis annuellement durant le deuxième trimestre de l’année.
Article 1 : Proposition des organisations syndicales
Position de la CFTC
Valorisation de l’ancienneté, la demande est de revoir le barème des journées de congés supplémentaires un jour de conges supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté. Création d’une prime chaussure et sabot.
Position de la Direction
Le budget de la maternité est en déficit cette année 2022. Cela est dû à la baisse d’activité en 2022, l’augmentation des coûts salariaux ainsi que de l’intérim lié aux remplacements. Tous les salariés vont bénéficier d’une augmentation de 3% à partir de janvier 2023 comprenant une rétroactivité à juillet 2022. Aucune augmentation supplémentaire n’est donc possible pour 2023. La direction répond favorablement à la demande des élus pour l’ajout d’un congé supplémentaire d’ancienneté
dans les conditions d’une journée supplémentaire à partir de15 années d’ancienneté.
La prime chaussure et sabot sera réétudier lors de la prochaine négociation en juin 2023.
Article 2 : Durée effective et organisation du travail
Les professionnelles sont en cours de révision des planning avec pour objectif d’équilibrer la répartition de jours et des nuits travaillées. Aucune modification n’est apportée s’agissant de la durée effective de travail.
Article 3 : Egalité professionnelle hommes / femmes
La maternité n’emploie pas assez d’hommes pour pouvoir rentrer dans le périmètre de l’obligation légale de calcul de l’écart Egalité professionnelle hommes/femmes. Aucun écart n’est à noter à poste et compétences égales.
Article 4 : La qualité de vie et des conditions de travail
Une démarche de Qualité de vie au travail a été impulsée depuis 2021. Nous bénéficions de l’accompagnement de l’ARACT.
Article 5 : Travailleurs handicapés
Le thème des travailleurs handicapés n’a pas fait l’objet d’accord spécifique, dans la mesure où la maternité s’acquitte de ses obligations en termes d’emploi des salariés handicapés.
Article 6 : Mutuelle/Prévoyance
Il est rappelé qu’un régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé existent au sein de la maternité. Pour ne pas augmenter les cotisations le choix a été fait de réduire certains taux de remboursements. La nouvelle grille a été transmise aux salariés en novembre 2022.
Article 7 : Epargne salariale
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la maternité.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément à l’art D.2231-2 du Code du travail le présent accord sera adressé dans le délai légal à la DREETS 75 de Paris sur le site Télé-Accords.fr. Une notification de l’accord signé sera transmise à la CFTC. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel. Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022, en trois exemplaires originaux
