NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION
Réunion fin de négociation du 13 décembre 2023
Et en présence de :
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par Madame, Directrice Générale, et la délégation salariale suivante :
Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2023. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 29 mars 2023, le 24 mai 2023, le 04 octobre 2023 et le 13 décembre 2023 :
•Les thèmes abordés •Rémunération •Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Support : les informations mises sur la BDESE) •Ainsi que les thèmes ci-après relatifs aux questions posées par les délégués syndicaux
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En préambule il est rappelé :
1)Que le niveau des salaires est déterminé : -Par le classement fonctionnel de la CCN66 en ce qui concerne le nombre de points ; -Par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est soumis à un agrément ministériel.
Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.
L’AMEC applique les dispositions de la CCN66 ainsi que les accords agréés par le Ministre.
2) Que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.
Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la Direction sous forme de questionnements lors de la réunion du 29 mars 2023.
AMEC
181 rue Jean Moulin
71530 VIREY LE GRAND
Tél. : 03 85 45 92 42 Fax : 03 85 45 82 19
Mail : amecsiege@amec.asso.fr
Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.
Nous souhaitons aborder l’évolution salariale pour valoriser l’ensemble du secteur médico-social, ainsi que la prime de 183 Euros « du Ségur ».
Axess (Nexem, Fehap) continue, avec les partenaires sociaux, les travaux relatifs à la mise en place d’une convention collective unique étendue (CCUE) avec comme enjeux de moderniser la CCN 66 et lui redonner la marge de manœuvre nécessaire pour développer l’attractivité de notre secteur tout en garantissant l’unicité conventionnelle.
L’évolution salariale dans le secteur médicosocial va donc dépendre de l’avancée de ces différentes orientations et de leur financement par les pouvoirs publics. Afin de faire entendre la voix de ses salariés, l’AMEC soutient les revendications qui sont actuellement portées auprès des pouvoirs publics par notre fédération employeur Nexem sur la reconnaissance des métiers du soin et de l’accompagnement et suit de près les négociations CCUE.
Face à l’opposition majoritaire des organisations syndicales dont a fait l’objet l’avenant n°1 à l’accord CPPNI présenté par AXESS, cette dernière a réaffirmé sa volonté de poursuivre la négociation.
Cet avenant n°1 était le fruit de nombreuses séances de négociation qui ont permis d’intégrer un nombre important de propositions des organisations syndicales de salariés. Il prévoyait des mesures qui répondent à l’urgence de la question salariale dans les structures, des moyens importants au service de la négociation et des ambitions pour la future convention.
En effet cet avenant n°1 répondait, entre autres :
Aux urgences des bas salaires avec une prime permettant une augmentation immédiate de 7 % de leur rémunération, rétroactive à juillet 2023
À la question de l’intégration de la
garantie Ségur comme élément essentiel pour la CCUE en prévoyant qu’elle s’appliquerait de manière anticipée en cas d’obtention des financements correspondants et au plus tard à la mise en œuvre de la nouvelle classification.
À la détermination du
niveau de rémunération minimal de la future classification à 23 822 € bruts annuels, soit 14% au-dessus du SMIC.
Même si des discussions sont en cours avec les pouvoirs publics, le risque est aujourd’hui de voir les salariés n’obtenir aucune revalorisation en 2023, une responsabilité qui incombe aux organisations syndicales réfractaires à cet accord.
AXESS est convaincue que l’une des clés de voûte pour répondre aux problèmes d’attractivité et de fidélisation des professionnels reste la négociation d’une convention collective unique et étendue.
AXESS a rappelé sa volonté de revenir à la table des négociations et réaffirmé sa détermination à négocier une CCUE pour la Branche.
2) Les délégués syndicaux CFDT, CGT après avoir consultés leur base souhaitent bénéficier de la prime pouvoir d’achat sur l’année 2023 au vu des engagements professionnels des salariés de l’AMEC.
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre
2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cette prime a été aménagée et reconduite à deux reprises en 2020 et 2021. Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés et vient s'ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l'entreprise.
Elle a été
reconduite en 2022 par la loi de finances rectificative publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 et reconduite pour 2023 par la loi du 16 août 2022. Elle porte désormais le nom de "prime de partage de la valeur" ou PPV. Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l'ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, précise le gouvernement sur son site, pour un montant pouvant aller jusqu’à :
3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu'elles emploient des salariés de droit privé ;
6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d'intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d'intéressement.
La prime est totalement
exonérée des prélèvements sociaux et fiscaux jusqu'à fin 2023 lorsqu'elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle sera assujettie à l'impôt à partir du 1er janvier 2024.
L’AMEC a précédemment versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime covid à 4 reprises : Mars 2019 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat Juillet 2020 : prime covid Mars 2022 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat Mars 2023 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat et prime exceptionnelle oubliés du Ségur
L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à étudier la faisabilité de mise en œuvre de cette prime dans les prochains mois. La possibilité sera examinée en fonction des résultats des comptes administratifs et de l’accord des autorités de tarification.
3) Emplois seniors : nous souhaiterions débattre sur une réflexion pour pouvoir adapter les postes de certains salariés sur leur fin de carrière, « santé au travail, stress, tutorat, prise en charge de populations difficiles. », en lien avec la qualité de vie au travail.
Dans le cadre du maintien en emploi, une adaptation de poste peut être envisagée, en fonction de la situation du salarié et des possibilités de l’entreprise, afin de maintenir le salarié en poste dans de bonnes conditions.
L’adaptation du poste de travail d’un salarié dans le cadre du maintien dans l’emploi peut avoir lieu :
Suite à un accident (professionnel ou non),
Suite à une maladie (professionnelle ou non),
En cas d’apparition ou d’évolution d’un handicap,
En cas de changements dans l’environnement professionnel qui impactent la capacité du salarié à travailler.
Dans ces situations, l’employeur s’appuie sur le médecin de santé au travail. Dans le cas où le médecin de santé au travail propose des mesures d’aménagement du poste de travail, l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions. Le médecin de santé au travail, en lien avec les acteurs spécialisés comme la CARSAT, peut proposer des mesures telles qu’un aménagement de la charge de travail, des horaires ou du temps de travail (temps partiel thérapeutique), un aménagement du poste de travail (siège ergonomique), un changement d’outil (logiciel ou écran adapté), mais aussi une adaptation de l’éclairage, la mise en place d’une nouvelle technique pour diminuer une contrainte posturale, l’atténuation d’un bruit… Le médecin de santé au travail évalue les solutions possibles en fonction de la situation du salarié, des contraintes de sa condition et de son métier et des contraintes de l’activité de l’entreprise. Il s’agit ainsi d’étudier les moyens à mettre en place pour faire correspondre le poste et les capacités du salarié concerné dans son collectif de travail. L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à examiner toutes les demandes individuelles au cas par cas, chaque situation étant particulière.
La réponse peut également être collective : exemple, rotation des postes de moniteurs d’ateliers sur l’ESAT pour éviter l’usure professionnelle. Cette pratique pourrait également être élargie aux autres établissements.
L’Association Médico-Educative Chalonnaise a identifié plusieurs leviers pour améliorer le confort des collaborateurs et prévenir l’usure :
La mobilité professionnelle à toutes les échelles (inter-établissement, interservices)
Aménagement (matériel) de certains postes,
Des moments d’échanges portés par le CSSCT ou par les directions d’établissement
Un soutien de la médecine du travail permettant d’évaluer la relation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail :
Préconisations
Restriction d’aptitude
Inaptitude
La formation professionnelle : L’Association est très attentive sur toutes les formations dispensées au titre du plan de développement des compétences sans oublier les formations réalisées en fin de carrière.
La démarche QVCT
Face à la nécessaire transformation de l’offre que les pouvoirs publics nous demandent de mettre en œuvre au sein de nos établissements, le plan de développement des compétences peut être un levier pour accroître les compétences et l'employabilité des salariés séniors grâce à des mesures de formation. La formation professionnelle peut être à tout âge une source d’épanouissement personnel, et permet de lutter contre les risques d’usure professionnelle, y compris en fin de carrière.
L’Association Médico-Educative Chalonnaise propose que cette thématique s’inscrive dans la démarche QVCT qu’elle a commencé à engager avec le CSE :
Visio ARACT-DG/DRH le 13/09/2023
Visio ARACT-CSE le 29/09/2023
Cette démarche a été mise en standby par l’ARACT dans l’attente de l’évolution du rapprochement AMEC-ADFAAH. Un nouveau contact avec l’ARACT sera programmé courant décembre par le service RH pour informer de l’évolution du rapprochement et voir les suites à donner à notre demande de démarche QVTC.
4) Les organisations syndicales souhaitent aller sur un accord pour le ticket de mobilité
Lors des accords 2022, l’AMEC s’était engagée en 2023 à faire une évaluation : -Du nombre de salariés pouvant être concernés -De l’éloignement géographique retenu -Du coût
Cette évaluation a permis à l’employeur de valider la faisabilité. De ce fait, une décision unilatérale employeur a été signée pour la mise en place du ticket mobilité le 19/09/2023.
L’AMEC a souhaité être réactive sur le traitement de cette question au regard des échéances imposées par la Région BFC.
La phase de recueil des demandes est faite pour 2023.
5) Après sollicitations des salariés, les organisations syndicales CGT, CFDT, vous font la demande de revoir le contrat avec APICIL, notre mutuelle de groupe qui semble peu favorable aux salariés.
Comme convenu lors des NAO 2022, une enquête de satisfaction a été conduite auprès des salariés en 2023 par l’AMEC et un retour en a été fait en CSE.
Notre référent APICIL est intervenu lors du CSE du 10 novembre 2023 et a ainsi pu répondre à toutes les questions des membres du CSE. Il a confirmé que les mutuelles sont soumises aux accords de branche pour les garanties de base.
L’accord de branche pour les mutuelles sera renégocié en 2025. Nous avons de ce fait, convenu en CSE qu’il n’était pas souhaitable de revoir le contrat APICIL au regard des modifications à venir.
Les syndicats ayant négocié, au niveau de la Branche, l’ajout de remboursements liés à la médecine douce, ceci explique la baisse de remboursement de certains frais, l’enveloppe globale devant rester la même.
6) Les organisations syndicales demandent si l’AMEC peut donner une prime exceptionnelle aux salariés qui travaillent les soirées où les nuits du 24 décembre et 25 décembre ainsi que les 31 décembre et 1 janvier.
Depuis les Négociations Annuelles Obligatoires réalisées en 2015, l’AMEC a déjà accordé, au-delà des obligations conventionnelles des IDJ pour les salariés concernés par un travail le 24 décembre et le 31 décembre de 21h à 24h. L’AMEC a considéré ces jours comme des jours fériés, donc les salariés concernés reçoivent depuis 2015 des Indemnités Dimanche et Jours fériés.
Les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés sur lesquels les salariés reçoivent également des IDJ, comme pour tout jour férié, tel que le prévoit la convention.
L’AMEC est favorable, à compter de l’année 2023, au doublement des IDJ à compter du 24 décembre 21h jusqu’au 25 décembre 24h et du 31 décembre 21h au 1er janvier 24h.
7) Les organisations syndicales CGT, CFDT, demandent de prioriser la formation individuelle qualifiante
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail). L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
La note d’orientation pour la formation continue des personnels est le document stratégique de référence pour la politique de formation continue de l’AMEC. Elle a pour finalité de définir, par secteur d'intervention, les compétences techniques et transverses des établissements et services qui doivent être acquises, actualisées ou consolidées, au regard des évolutions liées au contexte de mise en œuvre des réformes. Cette note s’appuie sur les obligations légales en matière de formation.
L'objectif du plan de compétences est de définir et mettre en œuvre une stratégie cohérente et efficace pour le développement des compétences et des connaissances des salariés en lien avec les besoins liés à notre secteur d’activité. La note d’orientation stratégique du plan de formation de l’AMEC vise à développer les compétences des salariés en conformité avec les grandes orientations stratégiques nationales en matière de transformation de l’offre.
Dans un contexte budgétaire contraint, la formation continue de chaque salarié devra, plus que jamais, s’inscrire dans les orientations stratégiques du secteur et répondre au besoin du poste.
Les directeurs devront exprimer leurs besoins en formation en s’assurant de l’acquisition d’un socle commun de connaissances et compétences pour les salariés appartenant à un même service ; la démarche collective sera ici privilégiée. Partant des acquis de chacun, ils devront ensuite chercher la complémentarité au sein des équipes en proposant des formations individuelles ciblées. 1 seul plan de formation AMEC pour optimiser la possibilité de formation.
Par conséquent, les demandes de formation qualifiante, au regard de leurs coût, devront être examinée dans le cadre du dispositif Transitions Pro. Le salarié qui souhaite bénéficier du financement de son projet de formation qualifiante devra remplir une demande de prise en charge sur le site internet Transitions Pro de la région. Transitions Pro informe et accompagne le demandeur sur la marche à suivre pour compléter la demande de financement. Les chargés d’accueil et d’information de Transitions Pro en région sont à l’écoute des demandeurs pour répondre à leurs questions.
La nouvelle qualification obtenue suite à une formation ne donne pas quitus pour obtenir un poste au sein de l’association. Les salariés ayant obtenu une qualification peuvent postuler sur les postes vacants correspondant à leur qualification, mais la commission de recrutement reste maître du choix des personnes recrutées à l’éclairage des critères fixés pour chaque poste.
8) Actuellement, les salariés du SAVS sont indemnisés à auteur de 15.25 euros pour les repas éducatifs pris en extérieur. Compte-tenu de l’augmentation du coût de la vie, pouvez-vous revoir à l’augmentation cette indemnité sur la base du repas en formation ?
L’AMEC est favorable à un alignement sur la base des tarifs de remboursement OPCO à hauteur de 20 euros pour les repas éducatif pris en extérieur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2023 qui comporte 6 pages fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-4, R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à VIREY-LE-GRAND, en 6 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).
