PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE
REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 10 avril 2024
Ont été convoqués régulièrement les Délégués Syndicaux de l’AMEC :
Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFDT
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par, Directrice Générale et la délégation syndicale présente composée :
-Délégué Syndical CGT -Déléguée Syndicale CFDT
.Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.
Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’AMEC. Celle-ci appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et services pour personnes Handicapées du 15 mars 1966. Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.
L’AMEC s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte. Par ailleurs, il est constaté depuis quelques années, une augmentation de la féminisation de notre activité. En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
