DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A L’ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
Entre les soussignés :
L’Association Monsieur Vincent dont le siège social est situé au SSS, représentée par Monsieur DDD en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par DD, déléguée syndicale centrale
La CGT représentée par DD, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Préambule
Les dernières évolutions légales et règlementaires ont modifié le paysage des instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).
L’association Monsieur Vincent attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central.
Objet :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements et de déterminer les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Il fixe enfin le nombre, le périmètre, les moyens et les attributions des représentants de proximité.
Cet accord établit également les modalités d’articulation avec les anciennes instances élues (DP, CE, CHSCT.
Périmètre du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Monsieur Vincent.
Article 1 – Périmètre des établissements distincts :
Au sein de l’association Monsieur Vincent, le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu de l’autonomie de gestion et de délégation des Directeurs d’établissements en application du Document unique de délégation dont ils sont signataires. En application de ce critère, les établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.
La liste de ces établissements avec une direction unique spécifique est la suivante :
Etablissement
Localisation
Résidence Saint-Vincent-de-Paul Nogent-sur-Oise Résidence Catherine Labouré Paris Résidence Antoine Portail Paris Résidence Sainte-Geneviève Nanterre Résidence Sainte-Anne d’Auray et le SSIAD Châtillon Résidence Le Sacré-Cœur et le SSIAD Gentilly Résidence Jean XXIII L’Hay-les-roses Résidence Saint-Joseph Cachan Maison Sainte Hélène Epinay Résidence Saint-Joseph et Pôle domicile Louveciennes Maison Saint-Louis Versailles Résidence Les Cèdres Sucy-en-Brie Direction Générale Paris Résidence Le Castel Saint-Joseph Guimerville Résidence La Providence Mayenne Résidence La Chesnaye Athée-sur-Cher Résidence Saint-Georges de l’Ilse Saint-Georges de l’Ilse
Les établissements suivants font l’objet d’un CSEE commun car ils ont en commun une direction unique :
Accueil Saint-François Fontenay SSIAD de Fontenay Fontenay
Résidence Sainte-Claire Lille Résidence Saint Joseph Phalempin
Résidence Jules-de-Bonniere Le Mans Résidence Saint-Aldric Le Mans
Résidence Sainte-Croix Bouzonville Domaine de Belletanche Metz
Dès lors, 21 CSEE seront constitués au plus tard le 31.12.2019, en application du calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives.
Article 2 – Le comité social et économique d’établissement
Le CSEE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales. Le CSEE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement. Le CSEE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution budgétaire de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3 – Le comité social et économique central
Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'Association.
Article 4 – la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de notre effectif de 1479 salariés au 31.12.2018, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’association.
Aucun établissement de l’association Monsieur Vincent tel que listé à l’article 1 « Périmètre des établissements distincts » du présent accord n’atteint l’effectif de 300 salariés. Dès lors, la CSSCT est mise en place au niveau de l’association auprès du CSE central.
Nombre de membres de la CSSCT :
La CSSCT est composée de 6 membres représentants du personnel au CSEC dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEC.
La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur. Le Président de la CSSCT peut se faire assister de 3 collaborateurs.
Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres lors de la première réunion par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSEC.
Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT :
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique central, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, les missions des membres de la commission sont les suivantes :
Participer à l’élaboration de la politique de prévention des risques professionnels ;
Procéder à une veille règlementaire et à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Contribuer à la définition d’actions de promotion et de développement d’outils au service de la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail au sein des établissements de l’association Monsieur Vincent.
Participer à la gestion de projets transversaux relatifs à son domaine de compétence
Constituer un relais d’information auprès des salariés de leur établissement et en lien avec la Direction d’établissement.
Le CSEC pourra, par résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, à la CSSCT.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 6h heures de délégation par mois.
Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées avec un autre représentant du personnel de la CSSCT appartenant au même établissement. Ces deux possibilités sont encadrées par les dispositions des articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail.
La commission se réunira 4 fois par an sur convocation de l’employeur.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le Président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 15 jours avant la date de la réunion.
À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la Commission et transmis à tous les membres du CSEC avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSEC.
Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT.
En raison de la configuration de notre activité, il est convenu que le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail sollicités à cette occasion seront ceux relevant du périmètre géographique et professionnel de la Direction générale de l’Association Monsieur Vincent.
De même, il est précisé que, dans la configuration actuelle de l’Association Monsieur Vincent, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail pourra être le Responsable « Energie, maintenance, travaux, sécurité » nationale, rattaché à la Direction générale.
Des personnes compétentes pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions de la CSSCT, sous réserve de l’accord à la majorité de ses membres.
Les CSSCT auront lieu à Paris. Néanmoins, il n’est pas exclu que ces réunions puissent avoir lieu dans les établissements de l’Association Monsieur Vincent des membres de la commission.
Une adresse mail générique (exemple : cssct@monsieurvincent.asso.fr) sera mise à disposition de la CSSCT permettant le dialogue entre cette commission et les différents acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’Association. Seul le secrétaire de la CSSCT disposera des codes d’accès à ce compte de messagerie.
Article 5 – Représentants de proximité :
Article 5.1 – Nombre et désignation des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé selon la règle suivante :
Périmètre : au sein de chaque établissement distinct tel que déterminé par le présent accord en son article 1 ;
Nombre : 50 % des suppléants élus à l’occasion des élections des CSEE (avec un arrondi au chiffre supérieur : ainsi si 3 membres suppléants ont été élus, 2 représentants de proximité pourront être désignés / si 2 membres suppléants ont été élus, 1 représentant de proximité pourra être désigné)
Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion des CSEE.
Seuls sont éligibles à la fonction de représentant de proximité les représentants du CSEE « suppléants ».
La désignation des représentants de proximité se déroulera selon les modalités suivantes :
Un appel à candidature sera réalisé lors de la transmission de la convocation et de l’ordre du jour de la première réunion du CSEE ;
Les suppléants pourront alors faire acte de candidature jusqu’au jour de la première réunion du CSEE en adressant soit un courrier à l’attention du président du CSEE soit par la remise d’un courrier manuscrit, daté et signé auprès d’un titulaire au CSEE qui le transmettra alors à l’ouverture de la séance au Président ;
Les candidatures seront examinées lors de l’examen du point à l’ordre du jour de la première réunion du CSEE.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée, lors de la 1ère réunion du CSEE, par les membres titulaires présents par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.
En cas d’égalité de voix, le suppléant disposant de la plus forte ancienneté sera désigné représentant de proximité.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEE.
Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés de l’établissement concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction.
Si aucune candidature n’a été portée par écrit à la connaissance du Président du CSEE ou d’un membre titulaire du CSEE, il sera alors établi un procès-verbal de carence lequel fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction.
Article 5.2 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour vocation d’informer et d’assister le CSEE sur les sujets collectifs et individuels liés à la santé et la sécurité au sein de l’établissement distinct de désignation.
Ils ont, sur ces sujets, un rôle de « relais » entre les salariés, la direction et les membres du CSEE.
Ainsi, ils pourront adresser au secrétaire du CSEE des « notes de situation » permettant d’alimenter, d’une part, la rédaction de l’ordre du jour des réunions du CSEE et, d’autre part, les débats au sein du CSEE.
Ces « notes de situation » seront annexées à l’ordre du jour des réunions.
Ces notes viennent en appui et en complément du traitement par le CSEE des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.
Un « rapport d’inspection » sera alors communiqué au CSEE délégant dans les 3 jours suivant la date de l’inspection.
Le représentant de proximité assistera aux réunions du CSEE avec voix consultative.
S’agissant de réunion sur convocation de l’employeur, le temps de présence sera considéré comme du temps de travail effectif.
Lorsque le suppléant du CSEE, également désigné représentant de proximité, devra remplacer un membre titulaire absent, il siègera alors au CSEE en qualité de titulaire avec voix délibérative.
Article 5.3 – Moyens des représentants de proximité
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel correspondant à 50 % du crédit d’heures réglementaire mensuel attribué à un membre titulaire de son périmètre.
Exemple : sur un périmètre dont l’effectif ressort à 60 ETP, le titulaire dispose d’un volume légal de 18 heures par mois. Le représentant de proximité se verra ainsi attribuer 9 heures par mois.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.
L’utilisation des heures de délégation par le représentant de proximité devra être portée à la connaissance de sa direction (supérieur hiérarchique) moyennant, sauf urgence, un délai de prévenance de 3 jours en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association.
Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le périmètre de désignation concerné et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 5.4 – Durée du mandat
La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSEE.
La perte du mandat de « suppléant » au CSEE emportera la perte automatique du mandat de représentant de proximité.
En cas de perte du mandat du représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée conformément à la procédure visée à l’article 5.1 du présent accord, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 2 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSEE.
Article 6 - Modalités de fonctionnement :
Les parties conviennent de se réunir ultérieurement afin de négocier les modalités de fonctionnement des CSEE, CSEC et de la répartition de leurs attributions respectives. Un accord de fonctionnement sera finalisé si possible avant le 31/03/2019.
Article 7 – Durée
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place des CSE.
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, cet accord d’entreprise est rendu public et il sera versé dans une base de données nationale.
Fait, le …… à Paris
Signatures
DDDD Directeur généralDéléguée syndicale centrale CFDT
