Avenant n°9 du 18/04/2018 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux congés exceptionnels
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par XX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Article 1 : Objet de l’avenant Cet avenant annule et remplace l’avenant n°7 du 28/12/2017 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux congés exceptionnels Le présent avenant porte révision de l’article 4.2.3.A, du titre 4 de l’avenant n°1 relatif aux « temps de travail et congés » du 10 juin 2003 à la Convention collective d’entreprise signée le 10 novembre 1999. Il vise à actualiser les dispositions conventionnelles au regard des dispositions législatives récentes et à pérenniser les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux tels que résultant de l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée en 2017 à l’Agefiph signé le 13 décembre 2016.
Article 2 : Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale L’article 4.2.3, A du titre 4 de l’avenant n°1 relatif aux « temps de travail et congés » du 10 juin 2003 à la Convention collective d’entreprise signée le 10 novembre 1999 relatif aux « temps de travail et congés » est modifié comme suit et se substitue à toutes dispositions ayant le même objet :
Motif
Nombre de jours de congés exceptionnels
Mariage ou conclusion d'un PACS (1) 5 jours ouvrés Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (2) 3 jours ouvrés (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour le même enfant dans le cadre du congé maternité) Mariage d’un enfant (1) 3 jours ouvrés Divorce (3) 3 jours ouvrés Congé de paternité (naissance, adoption) (4) 11 jours calendaires Décès d’un enfant (2) 5 jours ouvrés Décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié, du concubin (2) 5 jours ouvrés Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (2) 3 jours ouvrés Décès d’un autre membre de la famille 2 jours ouvrés Déménagement (1) 2 jours ouvrés Recherche d’un logement (en cas de mobilité) (1) 5 jours ouvrés maximum Annonce de la survenance d’un handicap chez l'enfant (2) 2 jours ouvrés Convenances personnelles (5) 1 jour ouvré par année civile
Les congés doivent être pris :
Dans les deux mois qui précèdent ou suivent l’évènement ;
Dans les deux mois qui suivent l’évènement ;
En fonction de la procédure de divorce ;
Dans les quatre mois qui suivent l’évènement.
A la date de l’évènement invoqué
Pour ces évènements, un jour de congé ouvré supplémentaire pourra être accordé, sur demande, en fonction de la durée du déplacement prévisible (hors absence pour motif personnel) ;
Les congés exceptionnels sont accordés sur justificatif. Ces congés sont rémunérés et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Article 3 : Durée, dénonciation et dépôt du présent avenant Article 3.1 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties. Article 3.2 : Révision Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 3.3 : Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé, indépendamment de la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord. Dans ce cas, une nouvelle négociation s'engage entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article 3.4 : Publicité - Dépôt Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires et sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
