Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph pour l’année 2022
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir de Monsieur Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par , déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du travail, les négociations ont été engagées entre la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Agefiph sur les thèmes de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.
Les parties se sont rencontrées à 5 reprises : Réunion n°1 : 18 novembre 2021 Réunion n 2 : 25 novembre 2021 Réunion n°3 : 9 décembre 2021 Réunion n°4 : 21 décembre 2021 Réunion n°5 (clôture des débats) : 5 janvier 2022
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc92379923 \h 3 Article 2 : Salaires effectifs PAGEREF _Toc92379924 \h 3 Article 3 : Augmentation des minimas conventionnels PAGEREF _Toc92379925 \h 3 Article 4 : Jours de pont chômés et payés PAGEREF _Toc92379926 \h 4 Article 5 : Journée de solidarité PAGEREF _Toc92379927 \h 4 Article 6 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM PAGEREF _Toc92379928 \h 4 Article 7 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat PAGEREF _Toc92379929 \h 5 Article 8 : Valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc92379930 \h 5 Article 9 : Durée, révision et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc92379931 \h 5 Article 9.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc92379932 \h 5 Article 9.2 : Révision PAGEREF _Toc92379933 \h 5 Article 9.3 : Publicité - Dépôt PAGEREF _Toc92379934 \h 5
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Agefiph inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…) sauf dispositions contraires expresses.
Article 2 : Salaires effectifs
L’augmentation des salaires effectifs sera la suivante :
Au 1er janvier 2022 :
Filière A :
Echelon A1 : 1,30 %
Echelon A2 : 1,15 %
Echelon A3 : 1,00 %
Echelon A4 : 0,80 %
Filière B :
Echelon B1 : 0,90 %
Echelon B2 : 0,80 %
Echelon B3 : 0,60 %
Echelon B4 : 0,50 %
Filière C :
Echelon C1 : 0,55 %
Echelon C2 : 0.50 %
Echelon C3 : 0,45 %
Echelon C4 : 0,35 %
Filière D : 0,35 %
Filière HG : 0,25 %
Au 1er juillet 2022 :
Filière A :
Echelon A1 : 1,30 %
Echelon A2 : 1,15 %
Echelon A3 : 1,00 %
Echelon A4 : 0,80 %
Filière B :
Echelon B1 : 0,90 %
Echelon B2 : 0,80 %
Echelon B3 : 0,60 %
Echelon B4 : 0,50 %
Filière C :
Echelon C1 : 0,55 %
Echelon C2 : 0.50 %
Echelon C3 : 0,45 %
Echelon C4 : 0,35 %
Filière D : 0,35 %
Filière HG : 0,25 %
Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Article 3 : Augmentation des minimas conventionnels
L’augmentation des salaires conventionnels prévus dans la grille de classification de la convention d’entreprise du 10 novembre 1999 sera revalorisée de la façon suivante :
Au 1er janvier 2022 :
Filière A :
Echelon A1 : 1,30 %
Echelon A2 : 1,15 %
Echelon A3 : 1,00 %
Echelon A4 : 0,80 %
Filière B :
Echelon B1 : 0,90 %
Echelon B2 : 0,80 %
Echelon B3 : 0,60 %
Echelon B4 : 0,50 %
Filière C :
Echelon C1 : 0,55 %
Echelon C2 : 0.50 %
Echelon C3 : 0,45 %
Echelon C4 : 0,35 %
Filière D : 0,35 %
Au 1er juillet 2022 :
Filière A :
Echelon A1 : 1,30 %
Echelon A2 : 1,15 %
Echelon A3 : 1,00 %
Echelon A4 : 0,80 %
Filière B :
Echelon B1 : 0,90 %
Echelon B2 : 0,80 %
Echelon B3 : 0,60 %
Echelon B4 : 0,50 %
Filière C :
Echelon C1 : 0,55 %
Echelon C2 : 0.50 %
Echelon C3 : 0,45 %
Echelon C4 : 0,35 %
Filière D : 0,35 %
Article 4 : Jours de pont chômés et payés En 2022, deux jours seront chômés et payés :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 31 octobre 2022
Article 5 : Journée de solidarité
Une alternance de la journée de solidarité non travaillée une année sur deux a été décidée lors de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph du 24/01/2019, de ce fait en 2022, la journée de solidarité ne sera pas travaillée.
Article 6 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM Les parties conviennent d’augmenter les primes « vie chère » pour les salariés travaillant dans les DOM, à compter du 1er juillet 2022, les portant à :
17 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR Antilles-Guyane
12 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR La Réunion-Mayotte
Article 7 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat Lors de ces négociations, les parties ont convenu de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en janvier 2022. Cette prime fait l’objet d’un accord distinct qui en précise le montant et modalités d’attribution.
Article 8 : Valeur faciale du titre restaurant A compter du mois de février 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,45 euros avec la répartition suivante :
Part employeur (60%) : 5,67 euros
Part salarié (40%) : 3,78 euros
Pour les salariés bénéficiaires du restaurant interentreprises Le Baudran à Arcueil, la participation employeur au frais de repas est de 5,67 euros.
Article 9 : Durée, révision et dépôt du présent accord Article 9.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Article 9.2 : Révision Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 9.3 : Publicité - Dépôt Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France dans les conditions prévues par la réglementation.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
