Avenant n° 20 à la Convention d’Entreprise relatif au dialogue social à l’Agefiph
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par Madame déléguée syndicale,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc169615087 \h 4
Objet de l’avenant PAGEREF _Toc169615088 \h 4
Sous-titre I : Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169615089 \h 4
Article 1 : Les attributions générales du CSE PAGEREF _Toc169615090 \h 4
Article 2 : les informations consultations du CSE PAGEREF _Toc169615091 \h 5
Article 2.1 : Les consultations récurrentes à caractère obligatoire PAGEREF _Toc169615092 \h 5
Article 2.2 : Les consultations et informations ponctuelles PAGEREF _Toc169615093 \h 5
Article 2.3 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc169615094 \h 5
Le rôle de la BDESE et ses conditions d’accès PAGEREF _Toc169615095 \h 5
Le contenu de la BDESE PAGEREF _Toc169615096 \h 6
L’animation de la BDESE PAGEREF _Toc169615097 \h 6
Article 3 : La composition du CSE PAGEREF _Toc169615098 \h 6
Article 3.1 Le nombre de représentants au CSE PAGEREF _Toc169615099 \h 6
Article 3.2 Le président du CSE PAGEREF _Toc169615100 \h 6
Article 3.3 Le bureau du CSE PAGEREF _Toc169615101 \h 6
Article 3.4 Le référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc169615102 \h 6
Article 4 Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc169615103 \h 7
Article 4.1 Les réunions PAGEREF _Toc169615104 \h 7
Article 4.2 L’utilisation de la visioconférence et de la téléphonie PAGEREF _Toc169615105 \h 7
Article 4.3 La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation PAGEREF _Toc169615106 \h 8
Article 4.4 Les procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc169615107 \h 9
Article 4.5 Les réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc169615108 \h 9
Article 4.6 Exercice du droit d’alerte PAGEREF _Toc169615109 \h 9
Sous-titre II : La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc169615110 \h 10
Article 5.1 : Les attributions générales de la CSSCT PAGEREF _Toc169615111 \h 10
Sous-titre III : Les autres commissions PAGEREF _Toc169615112 \h 12
Article 8 : La commission formation et égalité professionnelle PAGEREF _Toc169615113 \h 12
Article 9 : La commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc169615114 \h 13
Article 10 : La commission économique et financière PAGEREF _Toc169615115 \h 14
Article 11 : La commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc169615116 \h 15
Sous-titre IV : Les moyens du CSE PAGEREF _Toc169615117 \h 15
Article 12 : Les heures de délégation PAGEREF _Toc169615118 \h 15
Article 12.1 : Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc169615119 \h 15
Article 12.2 : Les temps de trajet PAGEREF _Toc169615120 \h 16
Article 13 : Le budget du CSE PAGEREF _Toc169615121 \h 16
Article 13.1 : Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc169615122 \h 16
Article 13.2 : Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc169615123 \h 17
Article 13.3 : Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc169615124 \h 17
Article 14 : La formation des élus PAGEREF _Toc169615125 \h 17
Article 15 : Les moyens matériels du CSE PAGEREF _Toc169615126 \h 18
Article 15.1 : Pour les élus du CSE PAGEREF _Toc169615127 \h 18
Article 15.2 : Pour les œuvres sociales et culturelles : PAGEREF _Toc169615128 \h 19
Article 15.3 : Les moyens de communication PAGEREF _Toc169615129 \h 19
Article 15.4 : Les panneaux d’affichage PAGEREF _Toc169615130 \h 19
Article 16 : Le recours aux expertises PAGEREF _Toc169615131 \h 20
Article 17 : Les représentants des organisations syndicales PAGEREF _Toc169615132 \h 20
Article 17.1 : Le délégué syndical PAGEREF _Toc169615133 \h 20
Article 17.2 : Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc169615134 \h 20
Article 17.3 : Le représentant de section syndicale PAGEREF _Toc169615135 \h 20
Article 18 : les moyens matériels et de communication : PAGEREF _Toc169615136 \h 21
Article 18.1 : Local syndical et moyens matériels PAGEREF _Toc169615137 \h 21
Article 18.3 Les panneaux syndicaux PAGEREF _Toc169615138 \h 22
Article 19 : La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc169615139 \h 22
Article 19.1: Les formations dans le cadre de l’exercice du droit syndical PAGEREF _Toc169615140 \h 22
Article 19.2 : La participation aux activités des organisations syndicales PAGEREF _Toc169615141 \h 22
Article 20 : L’évolution professionnelle des représentants des organisations syndicales et élus titulaire ou suppléants du CSE. PAGEREF _Toc169615142 \h 22
Article 20.1 : L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc169615143 \h 22
Article 20.2 : L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc169615144 \h 23
A la suite de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 qui a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises.Un avenant à la convention d’entreprise a été dûment signé en janvier 2019. Cet avenant avait pour objectif de définir d’une part, les principes régissant le fonctionnement du Comité Social et Economique, à sa mise en place, ainsi que les moyens matériels et financiers attribués au Comité Social et Economique et, d’autre part, d’organiser le dialogue social au sein de l’Agefiph.
Après plus de cinq ans de mise en œuvre, les parties prenantes ont convenu de réviser cet avenant à la convention d’entreprise afin de préciser certaines dispositions et d’en prévoir de nouvelles pour continuer de renforcer la qualité dudialogue social au sein de l’Agefiph.
Objet de l’avenant
L’avenant a pour objectif de fixer les principes relatifs au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisation Syndicales et à la négociation collective. Les parties sont donc convenues des dispositions du présent avenant qui se substitue à l’avenant n°13 du 24/01/2019 à la Convention d’Entreprise, et remplace à cet effet, le titre 2 de la Convention d’Entreprise du 10/11/1999.
Titre I : Le Comité Social et Economique et ses commissions
Sous-titre I : Le Comité Social et Economique
Article 1 : Les attributions générales du CSE
La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte régulière et permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle exerce le droit d'alerte, dans les conditions prévues dans le Code du Travail, et notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave imminent. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés.
Article 2 : les informations consultations du CSE
Article 2.1 : Les consultations récurrentes à caractère obligatoire
Le Conseil Social et Economique est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2.2 : Les consultations et informations ponctuelles
Le CSE, outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il est également consulté notamment dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique.
Article 2.3 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Le rôle de la BDESE et ses conditions d’accès
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique. Cette base est mise à jour tous les trimestres. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mise à la disposition de ses membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et information au comité. La BDESE est accessible à l’ensemble des représentants du personnel depuis l’intranet de l’Agefiph. Elle est composée de plusieurs sources d’informations au sein de l’intranet de l’Agefiph.
Le contenu de la BDESE
Les informations disponibles dans la base de données économiques, sociales et environnementales sont celles prévues par les dispositions législatives et règlementaires et en vigueur.
L’animation de la BDESE
Une réunion est organisée par la Direction une fois par an dans le cadre de la commission économique et financière afin de partager le contenu, la bonne cohérence des données et sa bonne mise à jour.
Article 3 : La composition du CSE
Article 3.1 Le nombre de représentants au CSE
Le nombre de membres du CSE à l’Agefiph est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants. Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans. Le suppléant assiste à la réunion en l'absence du titulaire.
Article 3.2 Le président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou par toute personne ayant qualité pour représenter la Direction. L’employeur est assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont une voix consultative conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3.3 Le bureau du CSE
Le bureau de CSE est composé :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE prises à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Article 3.4 Le référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La délégation du personnel au comité social et économique désigne parmi ses membres un(e) référent( e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; il/elle est chargé(e) d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 4 Le fonctionnement du CSE
Article 4.1 Les réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 12 par an dans le cadre des réunions ordinaires, soit en moyenne, une réunion tous les mois. Parmi ces 12 réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie, comme le prévoit le Code du travail, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre. Il est à cet égard rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit, au moins quinze jours à l'avance, la tenue de ces réunions.
Le Comité est en outre réuni, notamment, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires ou encore à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Pour le bon fonctionnement de l’entreprise et dans le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les parties décident d’être vigilants à établir un ordre du jour permettant d’avoir une durée raisonnable de réunion pour préserver la santé des participants en termes de fatigabilité et de charges. SI l’ordre du jour du CSE n’est pas épuisé à l’issue de la réunion, en accord avec la majorité des membres du CSE, ces points sont soit reportés à l’ordre du jour de la réunion suivante, soit une autre réunion supplémentaire est programmée dans un délai maximum de quinze jours. En l’absence du titulaire, un élu suppléant peut assister aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Article 4.2 L’utilisation de la visioconférence et de la téléphonie
Chaque représentant du personnel est doté, sur son poste informatique, d’un dispositif de connexion par visioconférence accompagné d’un casque audio, lui permettant de participer aux instances, réunions préparatoires ou échanges.
Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l'identification des membres et leur participation effective avec retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. A défaut de visioconférence, l’utilisation de la téléphonie est admise. Quel que soit le mode de présence en CSE, les élus doivent pouvoir intervenir de manière équivalente.
Article 4.3 La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président ou son délégataire aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dix jours au moins avant la réunion. La convocation à la réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour arrêté, est communiqué par voie électronique aux membres titulaires du CSE au moins dix jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier). Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou par le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence). La consultation du CSE est précédée d’une information dix jours ouvrés avant la réunion via l’envoi d’une documentation ou d’une mise à disposition dans la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales). Pour permettre de formuler un avis éclairé, le CSE doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur. Si les membres de la délégation du personnel du comité ont besoin de précisions ou d’éclaircissement par rapport aux éléments transmis par l’employeur, ils peuvent formuler des questions ou des observations. L’employeur devra y répondre de façon aussi complète et précise que possible.
Le délai de consultation prévu par la réglementation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition au sein de la BDESE Le CSE dispose d’un délai d’un mois à partir de la mise à disposition des informations données par l’employeur pour émettre son avis ou vœux. En cas de recours à un expert par le CSE, ce délai est porté à 3 mois.
L’employeur expose en la motivant la suite qu’il donne aux avis et vœux du comité au plus tard lors de la réunion suivante.
Article 4.4 Les procès-verbaux des réunions du CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité dans un délai de 3 semaines après la réunion. A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur et fait l’objet d’une approbation lors de la réunion suivante. Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été adopté, est diffusé dans l’entreprise via la messagerie électronique par le secrétaire du CSE.
Par la suite, la Direction le met à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’Agefiph.
Article 4.5 Les réclamations individuelles et collectives
Le CSE pourra présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et réglementaires concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, regroupées sous la rubrique « Questions diverses » dans l’ordre du jour. Ces réclamations seront transmises au secrétaire du CSE (ou au secrétaire adjoint en son absence) par les membres élus du CSE. Elles feront l’objet d’une synthèse écrite et sont regroupées par thème. Le secrétaire du CSE, transmet au Président du CSE cette synthèse en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du CSE. Cette transmission devra avoir lieu au moins 10 jours avant la prochaine réunion. Les réponses à ces questions seront éditées dans le cadre du procès-verbal de la réunion du CSE s’y afférent. Toutefois, dans l’hypothèse particulière de réclamations individuelles ou concernant une situation locale, les réclamations pourront également être transmises sans délai par les membres élus du CSE au Directeur des Ressources Humaines afin que ce dernier puisse, si cela est possible dans un délai court, y répondre directement le cas échéant.
Article 4.6 Exercice du droit d’alerte
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité alerté et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Sous-titre II : La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Article 5.1 : Les attributions générales de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en termes de santé, de sécurité et des conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont notamment :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’entreprise ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
Réaliser un suivi et une analyse des accidents du travail ;
Réaliser un point global sur les travaux en cours dans les différentes entités de l’Agefiph (délégations régionales et siège) lorsque ces derniers représentent un montant de plus de 25 000 euros ;
Préparer la consultation du CSE sur le bilan sur la situation générale de la santé au travail et sur le programme concernant la prévention des risques.
Réaliser des visites d’inspection à l’initiative du CSE et lors des visites pour établir le DUERP
Article 5.2 Visites régulière d’inspection
Les visites régulières d'inspection prévues par l’article L. 2312-13 du Code du Travail pourront être effectuées par tout membre du CSE. Quatre inspections obligatoires a minima sont à réaliser par an. Ces inspections sont programmées, dans la mesure du possible, en même temps que les réunions organisées pour la mise à jour du DUERP.
5.2.1. Les objectifs de l’inspection : -Veiller à l’application des obligations légales et réglementaires ainsi que des consignes de sécurité ; -Effectuer un suivi d’une situation ou de la mise en œuvre des mesures préconisées antérieurement ; -Observer comment sont mises en place les actions de prévention, notamment celles prévues dans le cadre du DUERP, et comment elles pourraient être améliorer éventuellement. -Rechercher ou constater l’existence de risques ou de situations dangereuses (ambiances de travail, risques psycho-sociaux, risque de chutes...) pouvant être estimées comme susceptibles d’affecter la santé des salariés et la qualité de vie au travail - Proposer et envisager une ou plusieurs solutions et des voies d’améliorations pour y remédier, notamment pour chacun des objectifs
5.2.2. Modalités logistiques : •Le CSE désigne 2 élus pour chaque visite d’un site, ( ou 3 élus lorsque ces visites d’inspection concernent le siège ou les délégations régionales basées sur plusieurs sites, à l’exception des délégations régionales outre-mer) •les frais de déplacements des élus et de repas sont pris en charge par la direction à 50% dans les conditions définies pour les déplacements des collaborateurs pour raisons professionnelles à l’Agefiph.
5.2.3. Modalités de l’organisation des visites lorsqu’elles s’opèrent dans le cadre de la mise à jour du DUERP Temps de la visite : sur 1 journée Un rapport d’inspection est établi par les élus ayant effectués la visite La direction et les unités sont informées en amont de la venue sur site (par un mail au management de l’unité, puis aux personnels de l’unité, copies à la direction), informant de la visite du site et des modalités. Au-delà de cette précaution d’information, les objectifs et les modalités sont les mêmes que pour les visites concomitantes au DUERP.
Article 6 : La composition de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est présidée par un représentant de la Direction qui sera assisté de deux membres de la Direction des Ressources Humaines au maximum. Elle est composée de 6 membres dont 2 non-cadres et de 3 suppléants, dont un non- cadre, désignés par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de la CSSCT. Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée restante de la mandature selon la même modalité de désignation.
Article 7 : Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an. La CSSCT se réunit en plénière deux semaines calendaires avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie des thèmes relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les sujets du CSE relevant des thèmes relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail seront identifiés au moins sept jours ouvrés avant la tenue de la CSSCT. Elle est convoquée à l’initiative de la direction.
Conformément au Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail coordinateur ;
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
La CSSCT peut également se réunir pour étudier tous projets soumis à l’Information/Consultation du CSE dans le cadre de ses attributions Santé Sécurité et Conditions de travail.
Il sera établi entre le Président/délégataire et le représentant de la Commission un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis, par la Direction, aux membres de la commission et à l’ensemble des élus du CSE, par courrier électronique, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion. Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif. A la fin de chaque réunion de la commission, un document préparatoire sera rédigé par le secrétaire de la commission en vue d’une présentation en séance plénière du CSE.
Sous-titre III : Les autres commissions
Les parties conviennent que les modalités de réunion de ces commissions seront définies ultérieurement par le règlement intérieur du CSE.
Article 8 : La commission formation et égalité professionnelle
La commission formation et égalité professionnelle est présidée par la Direction. Elle est composée de 6 membres dont 2 non-cadres et de 3 suppléants, dont un non-cadre, désignés par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de cette commission.
La formation la commission est chargée notamment de : - préparer les délibérations du comité sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. - étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap. Les membres de cette Commission peuvent procéder, auprès du personnel, à des études concernant les besoins des salariés en matière de formation professionnelle.
Concernant l’égalité professionnelle la commission est chargée d’instruire et d’étudier les données relatives à l’égalité professionnelle et plus largement les sujets relatifs à l’emploi des jeunes, des séniors et des personnes en situation de handicap ainsi que l’égalité Femme Homme Cette commission se réunit a minima 3 fois par an. Il sera établi entre le Président/délégataire et le secrétaire de la Commission un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis par la Direction aux membres de la commission et aux élus du CSE, par mail, au plus tard dix jours ouvrés avant la réunion. Les éléments pourront être envoyés jusqu’à dix jours ouvrés avant la date de la réunion. Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif.
Article 9 : La commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance
La commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance est présidée par la Direction. Elle est composée de 6 membres dont 2 non-cadres et de 3 suppléants, dont un non-cadre, désignés par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de cette commission.
Concernant l’information et l’aide au logement, la Commission est chargée :
D’analyser les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
De suivre les réponses de la Direction aux réclamations individuelles internes des salariés ;
De veiller à la bonne information des salariés quant aux conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et aux les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Concernant la santé et prévoyance, la commission est chargée :
D’analyser semestriellement le bilan fourni par l’employeur sur la situation du contrat de mutuelle et de prévoyance ;
De veiller à la mise en place de l’appel d’offres frais de santé et prévoyance de faire un point sur les réponses de la Direction aux réclamations individuelles internes des salariés ;
De veiller à la bonne information des salariés quant aux conditions d'accès à leurs droits ouverts à la complémentaire santé et à la prévoyance.
Cette commission se réunit a minima 3 fois par an. Il sera établi entre le Président/délégataire et le représentant de la Commission un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis, par la Direction, aux membres de la commission et aux élus du CSE, par mail, au plus tard dix jours ouvrés avant la réunion. Les éléments pourront être envoyés jusqu’à dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif.
Article 10 : La commission économique et financière
La commission économique et financière est présidée par la Direction. Elle est composée de 6 membres dont 2 non-cadres et de 3 suppléants, dont un non-cadre, désignés par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. Un secrétaire est désigné par et parmi les membres de cette commission. La Commission est chargée de préparer les travaux du Comité, notamment en étudiant les documents économiques et financiers remis à ce dernier par l’employeur. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Concernant la BDESE la commission est chargée de travailler sur les données mises à disposition et sa mise à jour par la Direction au travers d’une réunion entre ses membres et la Direction en vue de balayer les données. Cette commission se réunit a minima 3 fois par an. Il sera établi entre le Président/délégataire et le représentant de la Commission un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis par la Direction aux membres de la commission et aux élus du CSE, par mail, au plus tard dix jours ouvrés avant la réunion. Les éléments pourront être envoyés jusqu’à dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
Article 11 : La commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est présidée par un membre du CSE. Le président est désigné par et parmi les membres de cette commission. Elle est composée de 6 membres dont 2 non-cadres et de 3 suppléants, dont un non-cadre désignés par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE. La Commission est chargée de proposer les Activités Sociales et Culturelles et d’en apprécier le coût financier pour les présenter au CSE au plus tard en décembre pour l’année suivante. Cette commission dispose de 12 heures par an pour se réunir. Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE et est payé comme du temps de travail effectif. Les heures passées en réunion au-delà du contingent d’heures annuel seront imputées sur le crédit d’heures prévu pour les membres de la délégation du personnel au CSE.
Sous-titre IV : Les moyens du CSE
Article 12 : Les heures de délégation
Article 12.1 : Les heures de délégation des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit d’heures global de 370 heures par mois. Les membres se répartissent ce crédit d’heures dans la limite de :
29 heures par mois pour un titulaire ;
10 heures par mois pour un suppléant ;
5 heures supplémentaire pour chaque membre du bureau.
5 heures supplémentaire pour chaque secrétaire de commission et le président de la CASC.
Néanmoins les membres peuvent, chaque mois, se répartir entre eux les heures de délégation et reporter d’un mois à l’autre dans le respect des dispositions légales. Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Les parties définissent également ci-dessous la procédure à respecter pour le suivi des heures de délégation :
Information du manager le plus en amont possible par l’élu sur son départ en délégation et la durée prévisionnelle, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ;
Déclaration des heures au fur et à mesure via le portail RH.
A noter que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation et sont payées comme du temps de travail effectif, le temps passé notamment :
Aux réunions du comité ;
Aux réunions de la CSSCT ;
Aux réunions de la Commission formation, égalité professionnelle ;
Aux réunions de la Commission économique et financière ;
Aux réunions de la Commission information et aide au logement, mutuelle et prévoyance ;
Aux réunions de la Commission Activités Sociales et Culturelles à raison de 12h par an.
Article 12.2 : Les temps de trajet
Les temps de trajet entre le domicile des représentants du personnel et le siège de l’Agefiph ou entre différents sites de l’Agefiph, en vue de participer notamment aux réunions du Comité Social et Economique ou aux séances de négociation organisées par l’Agefiph, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Concernant plus particulièrement les temps de trajet pris en dehors de l'horaire habituel de travail et effectués en exécution de ces fonctions pour se rendre à des réunions organisées par l'Agefiph, ceux-ci doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Les parties signataires recommandent que le temps de trajet ne s’effectue pas en dehors du temps de travail. Ainsi les représentants du personnel, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, peuvent effectuer leurs déplacements la veille d’une réunion pour les trajets d'une durée supérieure à 4 heures (aller et retour). Les frais de restauration et d’hébergement seront pris en charge par l’Agefiph conformément à la politique voyages en vigueur à l’Agefiph.
Dans le cas où une réunion se termine en fin de journée, le retour à leur unité de travail peut s’effectuer le lendemain et les frais de restauration et d’hébergement ainsi générés sont également pris en charge par l’Agefiph sur production des justificatifs y afférents.
Les parties signataires préconisent également d'organiser la préparation et la tenue des réunions en privilégiant l'utilisation des moyens de communication à distance existant au sein de l'Agefiph.
Article 13 : Le budget du CSE
Article 13.1 : Le budget de fonctionnement
Le budget du CSE est fixé à un niveau égal à 0,35% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par la loi.
Article 13.2 : Le budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,1% de la masse salariales brute telle que définie par la loi.
Article 13.3 : Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 14 : La formation des élus
Les élus du Comité Social et Economique bénéficient de formations nécessaires à l’exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Un stage de formation économique pour tous les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou pour un élu qui n’en a jamais bénéficié lors des 4 années précédentes.
Le stage de formation économique des représentants titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement. L’Agefiph maintient la rémunération du salarié pendant la durée de la formation et prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés durant la formation dans la limite des dispositions en vigueur à l’Agefiph ;
Une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail : Cette formation interviendra en priorité pour les élus appartenant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.
A ce titre l’Agefiph s’engage à :
Prendre en charge la totalité des frais pédagogiques de la formation ;
Prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés durant la formation dans la limite des dispositions en vigueur à l’Agefiph ;
Maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.
Le salarié doit formuler sa demande par courrier recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec avis de réception.
Ce courrier doit préciser :
La date de la formation,
La durée de la formation,
Le nom de l'organisme de formation,
Le prix de la formation.
Le courrier doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours avant le début de la formation.
En cas d’absence pouvant avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Agefiph, la réponse positive ou négative à la demande de congé est notifiée par la Direction des Ressources Humaines au salarié concerné dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
La direction des ressources humaines procédera dans le même temps à l’information du responsable d’unité du salarié concerné.
Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation justifiant qu'il a effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l’organisme.
Article 15 : Les moyens matériels du CSE
Article 15.1 : Pour les élus du CSE
L’Agefiph met à disposition des élus du CSE :
Un local de réunion au siège pouvant accueillir l’ensemble des élus (titulaires et suppléants)
Le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :
Mobilier (bureau, fauteuil, tables de réunion, chaises, armoires) ;
Un poste informatique connecté à internet et à l’intranet Agefiph et doté de l’ensemble des logiciels bureautiques nécessaires, une imprimante couleur, une ligne téléphonique dédiée, un téléphone fixe ;
Un terminal de visioconférence (partagé avec les sections syndicales) ;
Un téléphone portable pour chacun des élus n’en disposant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
Un compte de messagerie, gérée par le/la secrétaire du CSE ;
Un compte de messagerie pour chaque secrétaire de commission et le président de la CASC.
Un compte de visioconférence, gérée par le/la secrétaire du CSE ;
Une page CSE sur l’intranet de l’Agefiph.
Le CSE peut organiser, dans son local ou par visioconférence des réunions d’information du personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.
Article 15.2 : Pour les œuvres sociales et culturelles :
Pour les œuvres sociales l’Agefiph met à disposition :
Un local au siège ;
Un ordinateur comprenant la configuration informatique interne ;
Une imprimante ;
Un téléphone avec une ligne directe ;
Une adresse fonctionnelle de messagerie ;
Un compte de visioconférence.
Article 15.3 : Les moyens de communication
Les parties s’accordent pour que les communications du CSE au sujet des activités sociales et culturelles envers les salariés soit réalisée via l’adresse courriel spécifique du CSE.
Le Comité Social et Economique dispose d’une adresse électronique et d’un groupe de messagerie dédiés et sécurisés permettant de communiquer avec le personnel de l'Agefiph.
Conformément à la législation, les salariés ont le choix d'accepter ou de refuser d’être destinataires des messages électroniques des représentants du personnel.
Article 15.4 : Les panneaux d’affichage
Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, l’affichage des communications du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage situés au siège. Un jeu de clés est mis à disposition par le DMG aux délégués syndicaux qui peuvent la remettre à un salarié basé au siège pour effectuer la mise à jour des panneaux. L’information de l’ensemble du personnel peut être réalisée par voie électronique (courriels, site intranet et internet…)
Article 16 : Le recours aux expertises
La CSE peut, le cas échéant sur proposition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et dans les conditions prévues par la réglementation, décider de recourir à un expert en vue des consultations récurrentes de l’instance ou en vue des consultations ponctuelles, à un expert-comptable, à un expert habilité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou à un expert technique. Le financement des expertises se fait en conformité avec le code du travail (Articles L2315-80 à L2315-81)
Titre II : Les Organisations Syndicales Représentatives
Article 17 : Les représentants des organisations syndicales
Article 17.1 : Le délégué syndical
Le nombre de délégué syndical est désigné en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément à la législation en vigueur. Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions ou des revendications. Il représente son syndicat dans le cadre de la négociation collective. Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures personnel de 20 heures par mois au titre de son mandat désignatif. Ce crédit d’heures fait également l’objet d’un suivi conformément à la procédure définit à l’article 11 sur les heures de délégation. En cas de non-consommation d’un crédit d’heures mensuel, il est donné la possibilité d’un report maximum de 5 heures d’un mois sur l’autre. Ce report ne peut pas être cumulatif sur plusieurs mois. L’accompagnant de chaque délégué syndical, dans le cadre des négociations, bénéficie d’un crédit d’heures global de 4h par réunion de négociation.
Article 17.2 : Le représentant syndical au CSE
La mission essentielle du représentant syndical au CSE est de faire connaître aux élus la position du syndicat sur les questions débattues en séance. Il est convoqué à toutes les réunions plénières du CSE mais il dispose d’une voix uniquement consultative. Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
Article 17.3 : Le représentant de section syndicale
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du Code du Travail, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter. Chaque représentant de section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures personnel de 4 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Article 18 : les moyens matériels et de communication :
Article 18.1 : Local syndical et moyens matériels
L’Agefiph met à la disposition des sections syndicales :
Un local commun aménagé,
Le matériel nécessaire aux activités syndicales : mobilier (bureau, fauteuil, tables de réunion, chaises, armoire…), un poste informatique connecté à internet et à l’intranet de l’Agefiph et doté de l’ensemble des logiciels bureautiques nécessaires, une imprimante, une ligne téléphonique dédiée, un téléphone fixe,
Un matériel d’audioconférence et un terminal de visioconférence,
Un téléphone portable pour chacun des délégués syndicaux n’en disposant pas dans le cadre de leur activités professionnelles
Un compte de visioconférence professionnel,
Un compte de messagerie dédié à leur activité syndicale.
Chaque section syndicale disposera d'une page intranet spécifique. Les sections syndicales peuvent organiser, en dehors du temps de travail, des réunions pour les salariés. A titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction, les organisations syndicales peuvent organiser ces réunions sur le temps de travail d’une durée raisonnable compatible avec l’activité des collaborateurs. A cet effet, elles disposent d’une salle de réunion réservée en amont de la réunion projetée via l’outil de réservation de salle interne.
Article 18.2 La diffusion des tracts syndicaux
Les représentants du personnel et les sections syndicales peuvent diffuser des informations ou des tracts syndicaux aux salariés via la messagerie électronique de l’Agefiph.
Pour les tracts syndicaux les organisations syndicales s’engagent à faire figurer dans l’objet du message : tract et nom de l’organisation syndicale afin de permettre au salarié de faire usage de son libre choix d’accepter ou de refuser un message. Chaque Délégué Syndical et chaque Représentant de Section Syndicale, disposent d’une adresse électronique et d’un groupe de messagerie dédiés et sécurisés permettant de communiquer avec le personnel de l'Agefiph. La Direction autorise ainsi les représentants du personnel et les sections syndicales à diffuser des informations ou des tracts syndicaux par messagerie électronique. La diffusion de message électronique doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail Les salariés ont le choix d'accepter ou de refuser d’être destinataires des messages électroniques des organisations syndicales, conformément à la législation.
Article 18.3 Les panneaux syndicaux
Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, situés au siège, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Titre III : Formation et accompagnement des parcours syndicaux et électifs
Article 19 : La formation des représentants du personnel
Article 19.1: Les formations dans le cadre de l’exercice du droit syndical
Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs attributions conformément aux dispositions de l’article 14 du présent avenant.
Article 19.2 : La participation aux activités des organisations syndicales
Le salarié mandaté par son délégué syndical ou son organisation syndicale peut bénéficier d’autorisations d’absence sous réserve que celle-ci ne perturbe pas la bonne organisation de son service, avec maintien de salaire, pour participer à une Assemblée Générale, un congrès ou une manifestation de son organisation et ce, dans la limite de 40 heures par an et sur justificatifs (attestation du délégué syndical par exemple justifiant le motif). Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’Agefiph.
Article 20 : L’évolution professionnelle des représentants des organisations syndicales et élus titulaire ou suppléants du CSE.
Article 20.1 : L’entretien de début de mandat
Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical bénéficient d’un entretien individuel avec leur manager en début de mandat, dans les 6 mois qui suivent le début du mandat.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé et vise à garantir la compatibilité entre la charge de travail confié au salarié représentant du personnel avec les exigences de son mandat. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Un compte-rendu d’entretien est réalisé par le manager et le représentant du personnel et transmis à la Direction des Ressources Humaines. La Direction des ressources humaines établira, à l’occasion du bilan social, une synthèse des entretiens de début de mandat qui sera présenté aux élus du CSE.
Article 20.2 : L’entretien de fin de mandat
L’entretien professionnel de fin de mandat est organisé et conduit par la Direction des Ressources Humaines. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il doit être proposé systématiquement à l'issue d'un mandat de représentant de personnel, pour les titulaires et les suppléants.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation, de réunions plénières et de réunions de commission sur l'année représentant au moins 20 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable au sein de l’Agefiph, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un compte rendu formel est réalisé à l’issue de cet entretien.
La Direction des ressources humaines établira une synthèse (nombre de formations, nombre de formations demandées, type de compétences identifiées, bilans de compétence demandés etc…) des entretiens de fin de mandat qui sera présenté aux élus du CSE dans l’année qui suit la fin d’une mandature.
Article 20.3 : La garantie d’évolution salariale
Les représentants du personnel disposant sur l’année d’un nombre d’heures de délégation, de réunions plénières et de réunions de commission sur l'année dépassant 20 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L.3221-3 du code du travail au moins égale annuellement sur l’ensemble de la durée de leur mandat a/aux augmentations générales b/ à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues au sein de l’Agefiph. La vérification de conformité à ce principe de non-discrimination salariale est faite par la Direction des Ressources Humaines tous les ans. Les salariés seront informés annuellement par la DRH de l’éventuelle revalorisation liée à leur mandat. Les conclusions de cette vérification seront présentées annuellement à la commission égalité professionnelle et à chacune des personnes concernées tous les ans.
Titre IV : La négociation obligatoire
Article 21 : Les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité
Les parties conviennent de fixer la périodicité et le contenu des négociations portant sur les thèmes qui suivent :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le contenu de la négociation sur la rémunération est le suivant :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la non-discrimination des personnes handicapées et des représentants du personnel à niveau de responsabilités égales et, le cas échéant dans les conditions prévues par la réglementation, la programmation des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, pour les personnes handicapées et pour les représentants du personnel ;
L’intéressement
La périodicité de l’engagement de cette négociation est fixée tous les ans.
Négociation sur la qualité de vie et conditions de travail
Ce thème de négociation est à intégrer dans le calendrier des thèmes de négociations établi en séance.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer progressivement les écarts de rémunération Le contenu de la négociation sur la qualité de vie et conditions de travail et l’égalité professionnelle porte sur les thèmes légalement prévus, soit notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
La périodicité de l’engagement de cette négociation est fixée à 3 ans.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le contenu de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est le suivant :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
La périodicité de l’engagement de cette négociation est fixée 4 ans.
Article 22 : Les lieux de réunions :
Les réunions de négociation ont lieu au sein du siège social de l’Agefiph en présentiel ou en visioconférence.
Titre V : Dispositions finales
Article 23 : Durée, révision et dépôt du présent avenant
Article 23.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Article 23.2 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 23.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, indépendamment de la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.
Article 23.4 : Publicité -Dépôt
Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent avenant est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France dans les conditions prévues par la réglementation. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
