Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph pour l’année 2026
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Madame , Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du travail, les négociations ont été engagées entre la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Agefiph sur les thèmes de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.
Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants pour la séance du 26 novembre 2025.
Les parties se sont rencontrées à 5 reprises :
Réunion n°1 : mercredi 26 novembre 2025 Réunion n°2 : mercredi 10 décembre 2025 Réunion n°3 : vendredi 12 décembre 2025 Réunion n°4 : lundi 15 décembre 2025 Réunion n°5 : mercredi 17 décembre 2025
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc216891758 \h 2 Article 2 : Salaires effectifs PAGEREF _Toc216891759 \h 3 Article 3 : Augmentation des minimas conventionnels PAGEREF _Toc216891760 \h 3 Article 4 : Jours de pont chômés et payés PAGEREF _Toc216891761 \h 4 Article 5 : Journée de solidarité PAGEREF _Toc216891762 \h 4 Article 6 : Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc216891763 \h 4 Article 7 : Valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc216891764 \h 4 Article 8 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM PAGEREF _Toc216891765 \h 5 Article 9 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc216891766 \h 5 Article 10 : Durée, révision et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc216891767 \h 5 Article 10.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc216891768 \h 5 Article 10.2 : Révision PAGEREF _Toc216891769 \h 6 Article 10.3 : Publicité - Dépôt PAGEREF _Toc216891770 \h 6
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Agefiph quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…) sauf dispositions contraires expresses.
Article 2 : Salaires effectifs
Les augmentations générales des salaires effectifs mensuels seront la suivante :
Pour les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 avec effet au 1er janvier 2026 :
Augmentation de 1,7 % pour les salariés des échelons A1 à B2
Augmentation de 1 % pour les salariés des échelons B3 à C2
Augmentation de 0,85 % pour les salariés des échelons C3 et C4
Augmentation de 0,3 % pour les salariés de la filière D
Pas d’augmentation pour les salariés Hors Grille
Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Augmentations individuelles :
Seront consacrées une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale aux augmentations individuelles des salariés de l’ensemble des filières A,B,C,D et Hors grille et une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale pour les primes individuelles des salariés des filières A, B, C et de 0,3% de la masse salariale pour les primes individuelles des salariés de la filière D et les Hors Grille.
Par ailleurs un budget de 0,1% de la masse salariale pour des corrections de situations spécifiques (retour de congés maternité, personnes en situation de handicap, représentant du personnel…).
Article 3 : Augmentation des minimas conventionnels
Les minimas des salaires conventionnels, prévus dans la grille de classification de la convention d’entreprise du 10 novembre 1999, seront revalorisés au 1er janvier 2026 selon les proportions suivantes :
Augmentation de 1,7 % des échelons A1 à B2
Augmentation de 1 % des échelons B3 à C2
Augmentation de 0,85 % des échelons C3 et C4
Augmentation de 0,3 % de la filière D
Pas d'augmentation pour les salariés hors grille
Article 4 : Jours de pont chômés et payés
En 2026, deux jours seront chômés et payés :
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Article 5 : Journée de solidarité
Une alternance de la journée de solidarité non travaillée une année sur deux a été décidée lors de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph du 24/01/2019, de ce fait en 2026, la journée de solidarité ne sera pas travaillée.
Article 6 : Prime de partage de la valeur Lors de ces négociations, les parties ont convenu de l’octroi d’une prime de partage de la valeur versée en décembre 2025. Cette prime a fait l’objet d’un accord distinct en date du 17 décembre 2025 qui en précise le montant et modalités d’attribution.
Article 7 : Valeur faciale du titre restaurant A compter du mois de janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,75 euros avec la répartition suivante :
Part employeur (60%) : 7,05 euros Part salarié (40%) : 4,70 euros
Pour les salariés bénéficiaires du restaurant interentreprises Le Baudran à Arcueil, la participation employeur au frais de repas sera portée à 7,05 euros à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 : Dispositions salariales particulières pour les salariés des DOM Les parties conviennent d’augmenter la prime « vie chère » pour les salariés travaillant en délégation régionale La Réunion Mayotte, la portant à :
16 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR Réunion-Mayotte à compter du 1er janvier 2026,
19 % du salaire mensuel brut pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en DR La Réunion-Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
Article 9 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Pour les montants maximums de versement de la prime transport et du forfait mobilité durable, il est fait application des plafonds de sécurité sociale pour 2025, et dans les limites et conditions prévues dans l’avenant n°18 à la convention d’entreprise relatif au frais de transport domicile-travail. Les plafonds de remboursement de la participation employeur à la prise en charge de frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant un véhicule personnel (article 3.1 de l’avenant 18 à la convention d’entreprise) sont maintenus, pour les déplacements effectués en 2026, à : 600 € pour les salariés dont les trajets aller/retour sont inférieurs à 100 km. 700 € pour les salariés dont les trajets aller/retour sont égaux ou supérieurs à 100 km.
Article 10 : Durée, révision et dépôt du présent accord
Article 10.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette date, il cessera de produire tout effet, excepté l'article 8 qui restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.
Article 10.2 : Révision Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Article 10.3 : Publicité - Dépôt Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
