Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 780608071, Dont le siège social est sis 5 Rue de Castille – AMIENS 80000, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommées « l’OGEC SAINTE FAMILLE »,
D’une part,
ET
L’ organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
CFTC En sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de la loi d’orientation et d’incitation n° 98-461 du 13 juin 1998.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE :
Vu les dispositions législatives précitées, stipulant la mise en vigueur obligatoire d’un horaire de référence de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2000, Vu l’accord de branche relatif à la réduction effective et à l’aménagement effectif du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 1999 (JO du 26 décembre 1999) et modifié par l’accord sur les équivalences de nuit dans l’enseignement privé sous contrat du 31 janvier 2007 étendu par arrêté ministériel du 27 mars 2007, Vu l’accord de branche relatif au travail de nuit dans l’enseignement privé sous contrat du 2 Juillet 2002, Vu l’accord sur les équivalences de nuit dans l’enseignement privé sous contrat,
Vu la dénonciation du précédent accord d’entreprise du 31 août 1999 relatif à la réduction effective du temps de travail et de son avenant 1 du 27 avril 2017 à l’initiative de l’OGEC sainte Famille, qui a été motivée par une application équitable du mode de calcul du temps de travail effectif.
L’OGEC Sainte Famille souhaite augmenter le volume horaire du personnel d’éducation et de vie scolaire nouvellement embauché à compter du 1er septembre 2019 en appliquant strictement les règles de calcul de la convention collective tout en maintenant les avantages individuels acquis du personnel présent dans l’effectif avant le 1er septembre 2019 à poste constant.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OGEC non-enseignant. Par contre les dispositions diffèrent entre le personnel présent dans l’effectif avant la date de signature de l’accord et le personnel embauché après la mise en place de l’accord. Par ailleurs il existe des dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jour disposant d’une grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail. ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL A l’exception des cadres au forfait jour, le personnel est employé selon l’horaire modulé ou annualisé.
SERVICES SUPPORTS
POSTES CONCERNES PAR LE DECOMPTE DE LA PAGE SUIVANTE :
MODE DE CALCUL
365 jours ( année) - 52 Dimanches – 36 jours de congés payés (C.COLLECT) - 10 jours fériés ( cf : C.P.N. ) = 267 jours ouvrables ou 44,50 semaines de travail effectif
44,50 Semaines X 35h00 = 1558,00heures Nombre d’heures de travail à effectuer : 1558 heures + 7h00 ( journée solidarité) = 1565 h00
SERVICES SUPPORTS
TEMPS PARTIEL ANNUALISE
POSTES CONCERNES PAR LE DECOMPTE DE LA PAGE SUIVANTE :
MODE DE CALCUL
365 jours ( année) - 52 Dimanches – 36 jours de congés payés (C.COLLECT) - 10 jours fériés ( cf : C.P.N. ) = 267 jours ouvrables ou 44,50 semaines de travail effectif
Nombre d’heures de travail à effectuer :
44,50 Semaines X 28h00 +(7h00x28/35 journée solidarité) SOIT 1 251.60 heures 44,50 Semaines X 17h50+ (7h00x17.5/35journée solidarité) SOIT 782.25 heures 44,50 Semaines X 30h00+(7h00x30/35 journée solidarité) SOIT 1 341.00 heures
44.50 semaines x 24h50+(7h00x24.5/35 Journée solidarité) SOIT 1 095.15 HEURES
44.50 semaines X 20.00+(7H00X20/35 Journée solidarité) Soit 894.30 heures
44.50 semaines X 19.50+(7h00X19.5/35 Journée solidarité) Soit 871.65 heures
44.50 SEMAINES X 24.00 Soit 1068.00 heures
SERVICE EDUCATION & VIE SCOLAIRE HORS INTERNAT
TEMPS PLEIN
POSTES CONCERNES PAR LE DECOMPTE DE LA PAGE SUIVANTE :
PERSONNEL D’EDUCATION EMBAUCHE OU AYANT CHANGE D’HORAIRE ENTRE LE 31/08/1999 ET LE 31/08/2019 :
MODE DE CALCUL
365 jours ( année) - 52 Dimanches – 58 jours de congés payés (ancienne convention collective) – 20 jours (semaines à 0h00)- 10 jours fériés ( cf : C.P.N. ) = 225 jours ouvrables ou 37,50 semaines de travail effectif
PERSONNEL D’EDUCATION EMBAUCHE OU AYANT CHANGE D’HORAIRE entre le 31/08/1999 et le 31/08/2019 :
MODE DE CALCUL
365 jours (année) - 52 Dimanches – 58 jours de congés payés (ancienne convention collective) - 10 jours fériés ( cf : C.P.N. ) –20 jours (0h00) = 225 jours ouvrables ou 37,50 semaines de travail effectif
SERVICE EDUCATION & VIE SCOLAIRE& ASEM HORS INTERNAT
TEMPS PLEIN
PERSONNEL D’EDUCATION EMBAUCHE avec effet APRES LE 31/08/2019 : EMPLOYES
MODE DE CALCUL
365 jours (année) - 52 Dimanches – 51 jours de congés payés (CONVENTION COLLECTIVE ACTUELLE) - 10 jours fériés ( cf : C.P.N. ) = 252 jours ouvrables ou 42 semaines de travail effectif
Pour un temps partiel, un prorata (heures hebdomadaires contrat) / 35 est effectué par rapport à 1477h.
SERVICE EDUCATION &VIE SCOLAIRE
INTERNAT
PERSONNEL D’EDUCATION EMBAUCHE OU AYANT CHANGE D’HORAIRE entre LE 31/08/1999 et le 31/08/2019
POSTES CONCERNES PAR CE DECOMPTE :
Obligation : assurer un temps plein : 35h00 Amplitude maximale : 15h00 Repos quotidien : 11h00 consécutives, mais dérogation possible 9h00 après information du CSE En contrepartie : service de nuit limité à 4 nuits par semaine Repos hebdomadaire de 48h00 consécutives, sauf demande du salarié. Complément de service dans le cadre de l’externat (travaux administratifs pour les salariés à temps plein).
Décompte du temps de travail :
Temps de travail effectif, rémunéré Surveillance de nuit donnant lieu, pour partie, à équivalences : depuis le coucher jusqu’au lever des élèves (périodes fixées par l’établissement) amplitude pour le calcul des équivalences limitée à 7h00.
Horaire hebdomadaire de travail pour l’internat du Lycée Sainte Famille :
Soit :
18h30 le soir à 08h00 le matin. Service de nuit donnant lieu à équivalence : 23h00 à 06h00 Soit : de 18h30 à 23h00 : 4,5 heures rémunérées. De 23h00 à 06h00 : 7h00 x 45% = 3,15 heures rémunérées. De 06h00 à 08h00 : 2h00 rémunérées Total : 4,5 + 3,15 + 2 =
9,65 heures rémunérées par jour de travail de surveillance d’internat.
17 :30 le soir à 07h00 le matin. Service de nuit donnant lieu à équivalence : 23h00 à 06h00 Soit : de 17h30 à 23h00 : 5,5 heures rémunérées. De 23h00 à 06h00 : 7h00 x 45% = 3,15 heures rémunérées. De 06h00 à 07h00 : 1h00 rémunérées Total : 5,5 + 3,15 + 1 =
9,65 heures rémunérées par jour de travail de surveillance d’internat.
2Repos compensateur pour le travail de nuit : 1 heure toutes les 10 heures de nuit.
Heures de nuit : 21h00 à 06h00 Coucher des élèves : 22h15mn Lever des élèves : 06h35mn
Décompte des heures de nuit pour l’internat du Lycée Sainte Famille : 21h00 à 23h00 : 2h00 23h00 à 06h00 : 7h00 x 45% = 3,15 heures
Total heures de nuit : 5,15 heures
Nombre de nuits en semaines complètes :
31 semaines complètes à 4 jours : 120 nuits Nuits en semaines incomplètes : 12 nuits Soit un total de 124+8 = 132 nuits
5,15 heures de nuit = 679.80 heures de nuit X 10% = 67.98 ou 68h de repos compensateur.
3 Horaire de travail effectif du surveillant d’internat.
365 jours (année) – 52 dimanches – 58 jours de congés payés – 20 jours à 0h00 – 10 jours fériés = 225 jours ouvrables ou 37,50 semaines de travail effectif. 37,50 semaines x 35h00 = 1313 heures + journée de solidarité : 7h00 = 1320 heures de travail.
1320 heures de travail – 68h repos compensateur = 1252.00 heures de travail effectif.
Durée maximale de travail quotidien pour le travailleur de nuit :
a) Appréciation de la durée quotidienne ABSOLUE au regard du droit Français et de nos accords collectifs :
Durée maximale quotidienne : 8h00 pour chaque journée.
Possibilité de la porter à 10h00 pour les personnels des services d’internats, de surveillance et de sécurité. En contrepartie, les heures en dépassement des 8h00 donnent lieu à un repos (non rémunéré) s’ajoutant au repos hebdomadaire. (48h00 + dépassements)
Dépassements : 9,65h – 8h00 = 1,65 X 4 jours = 6h60 Repos du Vendredi matin à 8h00 au lundi soir à 18h30 = 82h50 (48h00+6.60 = 54,60 h) Pour calculer ces durées de travail, les équivalences s’appliquent. (45%)
Durée maximale 10h00. Temps de travail internat Ste Famille : 9,65h
b) Appréciation de la durée quotidienne MOYENNE au regard du
droit Européen :
La durée quotidienne maximale de 8h00 est appréciée en moyenne sur une période de 9 semaines (à raison de 6 jours par semaine). Pour calculer cette durée de travail, toutes les heures de nuit doivent être comptabilisées (sans application des équivalences). Décompte de l’amplitude de la journée de travail : 18h30 à 23h00 = 4,50 h17H30 à 23h00 = 5.5h 23h00à06h00 = 7,00h23h00 à 06h00 = 7.0 h 06h00à08h00 = 2,00 h06h00 à 07h00 = 1.0 h
Amplitude totale : 13h50 (maxi 15h00)
Amplitude totale par semaine : 13,50 h x 4 jours = 54h00
Sur une semaine de 6 jours : 54 / 6 = 9h00 (maxi 10h00)
Total sur 7 semaines :
Heures de présence : 7 semaines à 54 h00 = 378 h00
TOTAL : 378 H 00
378 heures / 7 semaines / 6 jours =
9 H /jour (Maximum 10h00)
Durée maximale de travail hebdomadaire pour le travailleur de nuit
a) Appréciation de la durée hebdomadaire ABSOLUE au regard du droit Français et de nos accords collectifs :
Dans le cadre de la modulation, les variations d’horaires permettent d’atteindre 40h00 sur les périodes dites « hautes ». Les heures comprises entre 35 et 40h00 ne sont pas des heures supplémentaires. Au delà de 40h00, le régime des heures supplémentaires s’appliquent (CF C.C. sur l’autorisation préalable du Chef d’Etablissement et de lui seul). La durée maximale hebdomadaire en droit français est de 48h00 en durée absolue et de 44h00 en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour calculer ces durées de travail, les équivalences s’appliquent. (45%) Horaire de travail internat Ste Famille :
38,60 h (maxi 40h00)
b) Appréciation de la durée hebdomadaire MOYENNE au regard du droit Européen : La durée maximale hebdomadaire de 48h00 est appréciée en moyenne sur une période de 6 mois ( à l’intérieur de laquelle les périodes de congés payés sont neutralisées). Pour calculer cette durée de travail, toutes les heures de nuit doivent être comptabilisées (sans application des équivalences). Amplitude totale par semaine : 13,50 h x 4 jours = 54h00 Soit la période de 6 mois du 03/09/2018 au 28/02/2019 6 Mois X 4,33 semaines par mois = 25,98 semaines 25,98 semaines X 48h00(maxi) = 1247,04 h Heures de présence effective : 54h00 x 20 semaines complètes = 1080h00 2 jours à 13,50 h = 27h00 Soit : 1107h00
Moyenne sur 6 mois : 1107h00 / 26 semaines = 42.57 h (maxi 48h00).
SERVICE EDUCATION &VIE SCOLAIRE
INTERNAT
PERSONNEL D’EDUCATION EMBAUCHE avec effet A partir du 01/09/2019
Employés et agents de maîtrise Obligation : assurer un temps plein : 35h00 Amplitude maximale : 15h00 Repos quotidien : 11h00 consécutives, mais dérogation possible 9h00 après information du CSE En contrepartie : service de nuit limité à 4 nuits par semaine Repos hebdomadaire de 48h00 consécutives, sauf demande du salarié. Complément de service dans le cadre de l’externat (travaux administratifs pour les salariés à temps plein).
Décompte du temps de travail :
Temps de travail effectif, rémunéré Surveillance de nuit donnant lieu, pour partie, à équivalences : depuis le coucher jusqu’au lever des élèves (périodes fixées par l’établissement) amplitude pour le calcul des équivalences limitée à 7h00.
Horaire hebdomadaire de travail pour l’internat du Lycée Sainte Famille :
Soit :
18h30 le soir à 08h20 le matin. Service de nuit donnant lieu à équivalence : 23h00 à 06h00 Soit : de 18h30 à 23h00 : 4,5 heures rémunérées. De 23h00 à 06h00 : 7h00 x 45% = 3,15 heures rémunérées. De 06h00 à 08h20 : 2h35 rémunérées Total : 4,85 + 3,15 + 2,35 =
10 heures rémunérées par jour de travail de surveillance d’internat.
17 h10 le soir à 07h00 le matin. Service de nuit donnant lieu à équivalence : 23h00 à 06h00 Soit : de 17h10 à 23h00 : 5,85 heures rémunérées. De 23h00 à 06h00 : 7h00 x 45% = 3,15 heures rémunérées. De 06h00 à 07h00 : 1h00 rémunérées Total : 5,85 + 3,15 + 1,35 =
10 heures rémunérées par jour de travail de surveillance d’internat.
2Repos compensateur pour le travail de nuit : 1 heure toute les 10 heures de nuit.
Heures de nuit : 21h00 à 06h00 Coucher des élèves : 22h15mn Lever des élèves : 06h35mn
Décompte des heures de nuit pour l’internat du Lycée Sainte Famille : 21h00 à 23h00 : 2h00 23h00 à 06h00 : 7h00 x 45% = 3,15 heures
Total heures de nuit : 5,15 heures
Nombre de nuits en semaines complètes :
31 semaines complètes à 4 jours : 120 nuits Nuits en semaines incomplètes : 12 nuits Soit un total de 124+8 = 132 nuits
5,15 heures de nuit = 679.80 heures de nuit X 10% = 67.98 ou 68h de repos compensateur.
3 Horaire de travail effectif du surveillant d’internat.
365 jours (année) – 52 dimanches – 51 jours de congés payés– 10 jours fériés = 252 jours ouvrables ou 42 semaines de travail effectif. 42 semaines x 35h00 = 1470 heures + journée de solidarité : 7h00 = 1477 heures de travail.
1477 heures de travail – 68h repos compensateur = 1409.00 heures de travail effectif.
Durée maximale de travail quotidien pour le travailleur de nuit :
a) Appréciation de la durée quotidienne ABSOLUE au regard du droit Français et de nos accords collectifs :
Durée maximale quotidienne : 8h00 pour chaque journée.
Possibilité de la porter à 10h00 pour les personnels des services d’internats, de surveillance et de sécurité. En contrepartie, les heures en dépassement des 8h00 donnent lieu à un repos (non rémunéré) s’ajoutant au repos hebdomadaire. (48h00 + dépassements)
Dépassements : 10h – 8h00 = 2 X 4 jours = 8h Repos du Vendredi matin à 8h20 au lundi soir à 18h30 = 82h15 (48h00+8h = 56 h) Pour calculer ces durées de travail, les équivalences s’appliquent. (45%)
Durée maximale 10h00. Temps de travail internat Ste Famille : 10h
b) Appréciation de la durée quotidienne MOYENNE au regard du
droit Européen :
La durée quotidienne maximale de 8h00 est appréciée en moyenne sur une période de 9 semaines (à raison de 6 jours par semaine). Pour calculer cette durée de travail, toutes les heures de nuit doivent être comptabilisées (sans application des équivalences). Décompte de l’amplitude de la journée de travail : 18h30 à 23h00 = 4,50 h17H30 à 23h00 = 5.5h 23h00à06h00 = 7,00h23h00 à 06h00 = 7.0 h 06h00à08h20 = 2,35 h06h00 à 07h00 = 1.35 h
Amplitude totale : 13,85 h (maxi 15h00)
Amplitude totale par semaine : 13,85 h x 4 jours = 55,40 h
Sur une semaine de 6 jours : 55.4 / 6 = 9,23h (maxi 10h00)
Total sur 7 semaines :
Heures de présence : 7 semaines à 55h40 = 378 h00
TOTAL : 387,8h
387,8 heures / 7 semaines / 6 jours =
9,23 H /jour (Maximum 10h00)
Durée maximale de travail hebdomadaire pour le travailleur de nuit
a) Appréciation de la durée hebdomadaire ABSOLUE au regard du droit Français et de nos accords collectifs :
Dans le cadre de la modulation, les variations d’horaires permettent d’atteindre 40h00 sur les périodes dites « hautes ». Les heures comprises entre 35 et 40h00 ne sont pas des heures supplémentaires. Au delà de 40h00, le régime des heures supplémentaires s’appliquent (CF C.C. sur l’autorisation préalable du Chef d’Etablissement et de lui seul). La durée maximale hebdomadaire en droit français est de 48h00 en durée absolue et de 44h00 en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour calculer ces durées de travail, les équivalences s’appliquent. (45%) Horaire de travail internat Ste Famille :
40 h (maxi 40h00)
b) Appréciation de la durée hebdomadaire MOYENNE au regard du droit Européen : La durée maximale hebdomadaire de 48h00 est appréciée en moyenne sur une période de 6 mois ( à l’intérieur de laquelle les périodes de congés payés sont neutralisées). Pour calculer cette durée de travail, toutes les heures de nuit doivent être comptabilisées (sans application des équivalences). Amplitude totale par semaine : 13,85 h x 4 jours = 55,40 h Soit la période de 6 mois 6 Mois X 4,33 semaines par mois = 25,98 semaines 25,98 semaines X 48h00(maxi) = 1247,04 h Heures de présence effective : 55,40 h x 20 semaines complètes = 1108h00 2 jours à 13,85 h = 27,70H Soit : 1135,7 h Moyenne sur 6 mois : 1135,7 h / 26 semaines = 43.68 h (maxi 48h00).
PERSONNEL D’ADMINISTRATION ET DE SERVICE CADRE
EMBAUCHE OU AYANT CHANGE D’HORAIRE entre LE 31/08/1999 et le 31/08/2019
PERSONNEL CONCERNE :
MODE DE CALCUL
ACCORD DE BRANCHE : 220 JOURS DE TRAVAIL Y COMPRIS JOURS FERIES.
220 –10 JOURS FERIES = 210 JOURS DE TRAVAIL + jour de solidarité = 211 jours effectifs
PERSONNEL D’EDUCATION
CADRE EDUCATIF EMBAUCHE OU AYANT CHANGE D’HORAIRE entre LE 31/08/1999 et le 31/08/2019 PERSONNEL CONCERNE :
MODE DE CALCUL
ACCORD DE BRANCHE : 220 JOURS DE TRAVAIL Y COMPRIS JOURS FERIES.
220 –10 JOURS FERIES = 210 JOURS DE TRAVAIL + jour de solidarité – 18 jours congés payés supplémentaires : 193 jours de travail effectif
PERSONNEL D’ADMINISTRATION ET DE SERVICE et personnel d’education CADRES TEMPS PLEIN EMBAUCHE avec effet à PARTIR DU 01/09/2019
MODE DE CALCUL
ACCORD DE BRANCHE : 220 JOURS DE TRAVAIL Y COMPRIS JOURS FERIES.
220 –10 JOURS FERIES = 210 JOURS DE TRAVAIL + jour de solidarité = 211 jours effectifs
PERSONNEL D’ADMINISTRATION ET DE SERVICE et personnel d’education CADRES TEMPS partiel EMBAUCHE avec effet à PARTIR DU 01/09/2019
MODE DE CALCUL
365 jours (année) - 52 Dimanches – 36 jours de congés payés (C.COLLECT) - 10 jours fériés ( cf : C.P.N. ) = 267 jours ouvrables ou 44,50 semaines de travail effectif
44,50 Semaines X (nb heures contrat) /35h00
Nombre d’heures de travail à effectuer : 1558 heures *(nombre d’heures hebdomadaires contrat) /35+ 7h00 (journée solidarité) * (heures hebdomadaires contrat) /35
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er septembre 2019. ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD Les signataires du présent accord ont décidé la création d’un comité de suivi. Il sera composé du chef d’établissement et Conseil Social et Economique. ARTICLE 5-MODIFICATION ET AVENANT Le présent accord peut être modifié, sur proposition de la Commission de Suivi, ou sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou adhérente de l’accord, ou sur proposition de l’employeur sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d’un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par les organisations syndicales signataires et par l’employeur. ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
6.1/ Dépôt.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. au plus tard dans les 15 jours de sa signature. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
6.2/ Information individuelle.
Un exemplaire du présent avenant est mis à disposition des salariés auprès du responsable du personnel.
Fait à AMIENS le 21 août 2019
En 4 exemplaires
Signatures
Le Président Le Chef d’Etablissement La Déléguée Syndicale SNEC CFTC
