L'Association des Parents et Amis d'enfants Inadaptés de l'Avranchin 25, rue de Dunkerque 50300 AVRANCHES représentée par , Présidente,
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-après :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présidente, représentée par les directeurs du pôle enfance et le directeur du pôle adulte, a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation de l’accord de dialogue social destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) par pôle.
Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 12 avril 2019, les parties ont conclu le présent accord de dialogue social.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
PARTIE 1 : COMPOSITION DES C.S.E PAR POLE
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DISTINCTS.
Les parties au présent accord conviennent de l’existence de 6 établissements et services dont les périmètres sont les suivants : -Pôle adulte : FOA, Résidence du Val de Sée – FAM, Résidence la Palorette – FAM, Résidence du Tertre -Pôle enfance : IME le Mont Joli – SESSAD – SAFS
En cas d’évolution du périmètre de ces établissements et services, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissements et services en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique par pôle et un comité social et économique central sont constitués. La constitution du CSE central se fera à l’issu des élections des membres du CSE de chaque pôle. La répartition des sièges entre les établissements, services et les collèges est fixée par le protocole pré-électoral conformément à l’article L. 2316-8 du code du travail.
ARTICLE 2 : DELEGATION AU C.S.E PAR POLE.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
ARTICLE 3 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU C.S.E D’ETABLISSEMENT.
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 21 heures mensuelles de délégation par membre titulaire. Conformément aux articles R. 2315-5 et R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires et suppléants ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation et ce dans la limite de 5 heures pour le suppléant. L’utilisation de ces heures par le suppléant ne pourra se faire sur le même temps que le titulaire, sauf accord par l’employeur.
ARTICLE 4 : MEMBRES SUPLLEANTS.
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et en cas d’absence la convocation à chaque réunion CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à un remplacement s’effectue entre les élus du CSE.
ARTICLE 5 : REPRESENTANT SYNDICAUX AU C.S.E.
L’effectif de notre entreprise étant de 220 salariés, les représentants syndicaux au CSE de pôle sont de droit délégués syndicaux conformément à l’article L 2143-22 du code du travail. Ils assistent aux séances avec voix consultatives.
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU C.S.E DE POLE
ARTICLE 6 : REUNION.
Les membres de la délégation du personnel au CSE De pôle sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an dont 4 sur les questions de la santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 7 : DELAI DE PREVENANCE.
Pour raison d’organisation du service, et lorsque les heures de délégation sont effectués sur un temps d’accompagnement, un délai de prévenance de 8 jours est demandé auprès du responsable du service. En cas d’urgence, une demande exceptionnelle sans préavis peut être demandée au préalable au responsable du service ou en cas d’absence de ce dernier au directeur. Un accord sera exigé.
ARTICLE 8 : COMISSION ANNEXES.
Des commissions annexes pourront être organisées afin d’étudier des sujets spécifiques avec accord du CSE. Des salariés non élus pourront être sollicités en accord avec l’employeur si le sujet de cette commission semble opportun.
ARTICLE 9 : DUREE DES MANDATS.
Conformément à l’article L 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE d’établissement sont élus pour 3 ans.
PARTIE 3 : C.S.E CENTRAL
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU C.S.E CENTRAL.
Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégué titulaires et de suppléants, élus pour chaque pôle. Ces représentants sont désignés par les CSE de pôle parmi ses membres.
ARTICLE 11 : REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR AU C.S.E CENTRAL.
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : 3 titulaires non cadre et 1 titulaire cadre par pôle. 3 suppléants non cadre et 1 suppléant cadre par pôle
ARTICLE 12 : REUNIONS.
Le comité central se réunit 2 à 3 fois par an.
ARTICLE 13 : REPRESENTANT SYNDICAUX AU COMITE CENTRAL.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Fait à Avranches le 12 Avril 2019
Syndicat CFDT Sud Santé Sociaux Délégué Syndical Délégué Syndical
Le Directeur du Pôle enfanceLe directeur du Pôle adulte
