Accord d'entreprise ASS PARENTS ENFANTS HANDICAPES AIRBUS
Accord d'entreprise portant sur la désignation d'un membre supplémentaire au CHSCT
Application de l'accord
Début : 09/09/2017
Fin : 30/06/2021
Début : 09/09/2017
Fin : 30/06/2021
24 accords de la société ASS PARENTS ENFANTS HANDICAPES AIRBUS
Le 05/09/2017
Accord d’entreprise portant sur la désignation d’un membre supplémentaire au CHSCT
- Préambule
L’Apeihsat, représentée par
D’une part,Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
- CFDT représentée par
- CFE-CGC représentée par
- CGT représentée par
Cet accord porte sur l’octroi d’un membre élu en CHSCT supérieur à celui fixé par le code du travail au regard des effectifs. En effet, le cadre législatif et réglementaire prévoit 3 membres élus au CHSCT. Cet accord fixe les modalités de désignation d’un membre supplémentaire portant à 4 le nombre de membres élus au CHSCT.
La répartition des 4 élus s’entend sur la même disposition que pour les délégués du personnel à savoir : 1 élu(e) salarié(e) MAS Concorde - 1 élu(e) salarié(e) FAM l’Ayguebelle - 1 élu(e) salarié(e) FDV/SAJ Éole - 1 élu(e) salarié(e) ESAT / SAVS Saint-Exupéry.
Dispositions générales
Conformément au règlement intérieur du CHSCT signé en date du 25 juillet 2013 et annexé à ce présent accord, aucune condition particulière n’est prévue pour pouvoir être désigné membre du CHSCT.
Sont éligibles les salariés de l’Apeihsat ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :
- Ont l’âge minimum pour être éligibles : 18 ans,
- Justifient d’au moins 1 (un) an en continu ou discontinu d’ancienneté dans l’association,
- N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale.
Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
La date de fin du mandat est identique à l’ensemble des membres du CHSCT, pour une durée calquée sur le mandat des élus du CE soit 4 ans maximum.
Le membre élu supplémentaire bénéficie du crédit d’heure prévu par l’article 6 du règlement intérieur soit 5 heures.
Désignation
Le membre supplémentaire est désigné dans les mêmes conditions que les autres membres.
Validité de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 30/06/2021.
Fait à Toulouse, le / /2017
En 4 exemplaires
Pour l’ApeihsatPour la CFDT
Pour la CFE-CGCPour la CGT
Mise à jour : 2018-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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