Accord d’entreprise portant sur les modalités du Compte Epargne Temps Entre
L’Apeihsat, représenté par Madame XXXXXX, Directrice Générale
D’une part, Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXXX
CGT représentée par Madame XXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes : Préambule : Le présent accord vise à formaliser un Compte Epargne Temps au sein de l’Apeihsat. Il offre une souplesse dans la gestion des jours de congés. Il participe à soutenir l’attractivité de notre secteur d’activité et permet de fidéliser les talents au sein de l’Apeihsat, en prenant en compte leurs légitimes aspirations. Définition du compte épargne temps L’article L.3151-2 du Code du travail définit le compte épargne temps (CET) comme un dispositif permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Cadre juridique Le compte épargne temps est encadré par l’avenant n°2 du 25 février 2009 à l’accord du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail
Accord initial du 1er avril 1999
Avenant n°1 du 19 mars 2007 relatif à la modulation et au compte épargne temps insérés dans l’accord de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif (arrêté du 04.07.2007)
Avenant n°2 du 25 février 2009 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail
Champ d’application Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un compte épargne temps. Le CET est strictement facultatif. Les conditions et limites d’alimentation du CET Le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999 dispose que le salarié peut affecter à son compte:
Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis (RTT), acquis par les cadres non soumis à horaire de travail préalablement établi
Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables (c’est-à-dire la 5ème semaine)
Le report des congés supplémentaires d’ancienneté
La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jour de congés supplémentaires
le repos compensateur équivalent à 7 heures, les heures supplémentaires (RCR) par tranche de 7 heures
A la demande de l’employeur, de manière exceptionnelle, pour garantir la continuité du service, 6 jours maximum de congés annuels ou congés supplémentaires d’ancienneté
Le compte peut être alimenté dans la limite de
15 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans et sans limite pour les salariés de plus de 50 ans.
Les modalités de gestion Par accord de branche, à compter du 1er janvier 2018, c’est le groupe Malakoff Médéric qui est en charge de la gestion des jours de congés épargnés, la gestion financière est gérée par le Crédit Agricole Titres Les conditions d'utilisation Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise)
Congé de fin de carrière cf 6.1 / cf 6.2
Pour une période formation non assimilée à du temps de travail
Congé pour maladie, accident, ou handicap grave d’un enfant
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle : La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois (durée ramenée à 15 jours pour un congés formation) et supérieure à 11 mois (exception faite dans le, cadre d’un départ à retraite)
6.1 Les congés de fin de carrière Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite concomitante. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 3 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et autres. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité. 6.2 Le congé de fin de carrière à temps partiel Un collaborateur âgé de 60 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son compte épargne temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein. La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite concomitante. A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le collaborateur doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Le collaborateur concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 3 mois avant le début du congé. 6.3 Le congé pour convenance personnelle Le collaborateur peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. La demande de congé doit être formulée deux mois avant la date de départ effective. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une semaine de travail minimum Pour les demandes de congés supérieurs à un mois, le départ en congé peut être reporté par la direction pour une période maximale de deux mois, pour des raisons d’organisation de service. Statut du collaborateur pendant l’utilisation du CET L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liées à l’ancienneté dans l’entreprise La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. Valorisation du CET Chaque fin d’année, les collaborateurs, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année. Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. Protection sociale complémentaire Pendant son congé, le collaborateur cotise et bénéficie des régimes de prévoyance «Maladie-Chirurgie-Maternité» et «Incapacité-Invalidité-Décès» dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Régime social et fiscal des indemnités Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le collaborateur procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. Il est également rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps. Le prélèvement à la source est appliqué au moment du versement. Cessation Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif.
Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.
Et/ou Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Monétarisation du compte L’article 19 bis de l’avenant à l’accord du 1er avril 1999 prévoit la monétarisation du compte :
Complément de rémunération immédiate : sur demande expresse du salarié et avec accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié
Rachat de trimestre auprès de l’assurance vieillesse
La monétarisation est possible sous réserve d’un minimum de 22 jours épargnés La monétarisation est possible 1 fois par an (période de 12 mois consécutifs) Elle est possible dans la limite de 50% des droits acquis avec un plafond annuel de 22 jours. Une dérogation à la règle est possible en cas de problèmes familiaux ou économique du salarié. Départ du salarié La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non pris. Validité et Publicité de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de l’Apeihsat, conformément à la Loi. Clause suspensive Pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, cet accord fait l’objet d’une demande d’agrément auprès du ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément. L’absence d’agrément rend l’accord non applicable. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Apeihsat, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Apeihsat ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’Apeihsat évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certaines des modalités, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les termes du présent accord collectif.
Fait à Toulouse, le 23/08/2022 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
