Protocole d’Accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique
Préambule
Les élections pour le CSE de l’Association Apeihsat auront lieu le
Jeudi 04/04/2019.
Les nouveaux mandats seront effectifs à compter de la proclamation des résultats Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes : Nombre d’établissements distincts Les élections pour les membres titulaires et suppléants au CSE sont organisées pour l’ensemble des établissements de l’Apeihsat. Les parties conviennent de positionner un CSE rassemblant tous les établissements de l’Apeihsat pour la durée du mandat visée par le présent protocole, avec deux collèges, conformément aux dispositions légales. Représentation du personnel
Compte tenu de l’effectif actuel des établissements de l’Apeihsat, à savoir 159 salariés soit 149.585 ETP (effectif en équivalent temps plein), le nombre de siège à pourvoir est de 8 (huit) sièges pour les titulaires et de 8 (huit) sièges pour les suppléants.
Nombre et compositions des collèges électoraux Le personnel est réparti en deux collèges électoraux :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : cadres, techniciens et agents de maîtrise
Répartition du personnel dans les collèges électoraux Le classement se fait au regard de la fonction exercée réellement dans l’établissement :
1er collège dit « Non cadre » : ouvriers et employés
2ème collège dit « Cadre et assimilé » : cadres techniques et administratifs, responsables de services, ergothérapeute, kinésithérapeute, infirmier (IDE), responsable méthodes et qualité, responsable production, éducateur technique, psychomotricien, psychologue, secrétaire de direction, secrétaire administratif 1ère classe, conseiller en économie sociale et familiale, orthophoniste, éducateur spécialisé, éducateur sportif, chargé d’insertion socio-professionnelle, comptable, coordonnateur médico-social.
Répartition des sièges entre les différentes catégories Les
8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er Collège « Non cadre » : 80 % femmes, 20 % hommes
►
6 sièges de titulaires dont 5 femmes et 1 homme
►
6 sièges de suppléants dont 5 femmes et 1 homme
2ème Collège « Cadre et assimilé » : 70 % femmes, 30 % hommes
►
2 sièges de titulaire dont 1 femme et 1 homme
►
2 sièges de suppléant dont 1 femme et 1 homme
Personnel électeur et éligible – Liste électorale Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le
13/03/2019.
Elles précisent les nom, prénom, date d’entrée dans l’association, nature du contrat de travail (CDD-CDI) et la mention électeur ou éligible. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès des ressources humaines. Pour rappel : sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du 1er tour des élections : être âgé de 16 ans accomplis, avoir travaillé 3 mois au moins dans l’association, n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entrainent l’incapacité électorale (art L5 et L6 du code électoral). Sont éligibles les salariés de l’Apeihsat ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du 1er tour : ont l’âge minimum pour être éligibles, soit 18 ans, justifient d’au moins 1 (un) an en continu ou discontinu d’ancienneté dans l’association, n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale. Les salariés exerçant au sein de plusieurs établissements sont électeurs sur l’établissement ayant l’effectif en ETP le plus important. Les salariés qui travaillent sur 2 établissements sur une quotité de temps de 50 % pour chacun sont électeurs auprès de l’établissement de référence (au regard de la paye).
Liste des candidats Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le
13/03/2019.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures, sont invitées à communiquer leur liste de candidats à la Direction contre récépissé, au plus tard le
20/03/2019 à 12 heures.
Ces listes établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, sont déposées auprès de la Direction du Pôle de Saint-Lys, de la Direction du Pôle de Plaisance du Touch ou de la Direction du Pôle de Colomiers contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à :
Apeihsat - Siège Associatif
Élections CSE 316 route de Bayonne 31060 Toulouse Cedex
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard
le 08/04/2019 à 10 heures.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de siège à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu, à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :
Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire,
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire,
Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S’il n’y a pas assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence. Les Directions affichent les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe. Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.
Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales Dates des élections La date du 1er tour est fixée le
Jeudi 04/04/2019, les bureaux de vote étant ouverts sur un horaire défini ci-dessous.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres, fixé le jeudi 18/04/2019.
Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque collège séparément. Pour le calcul du quorum les bulletins blancs et nuls sont exclus. Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Lieux des élections Les bureaux de vote seront installés sur les sites suivants :
Pôle de Saint-Lys
Pôle de Plaisance du Touch
Pôle de Colomiers
La date et l’heure de l’élection pour le premier tour est fixée au :
Jeudi 04/04/2019 de 13h30 à 15h30 pour le Pôle de Saint-Lys
Jeudi 04/04/2019 de 14h00 à 15h30 pour le Pôle de Plaisance du Touch
Jeudi 04/04/2019 de 14h30 à 15h30 pour le Pôle de Colomiers
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’emportera aucune perte de salaire. Composition des bureaux de vote Il sera constitué
3 (trois) lieux de bureaux de vote :
la salle de réunion de la MAS à Saint-Lys pour le Pôle de Saint-Lys
la salle de réunion du FDV Éole pour le Pôle de Plaisance
la salle de réunion de l’ESAT Saint-Exupéry pour le Pôle de Colomiers
Ces bureaux présideront aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Ils doivent être composés d’un président et de deux assesseurs. Ils s’assurent de la régularité des opérations, du secret du vote et proclament les résultats après dépouillement et établissement des procès-verbaux. Les bureaux de vote seront composés de la manière suivante : Pôle de Saint-Lys : 6 électeurs répartis :
pour le collège non-cadre : 2 assesseurs + 1 président
pour le collège cadre et assimilé : 2 assesseurs + 1 président
Pôle de Plaisance : 6 électeurs répartis :
pour le collège non-cadre : 2 assesseurs + 1 président
pour le collège cadre et assimilé : 2 assesseurs + 1 président
Pôle de Colomiers : 6 électeurs répartis :
pour le collège non-cadre : 2 assesseurs + 1 président
pour le collège cadre et assimilé : 2 assesseurs + 1 président
Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu, dans la mesure du possible, que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de la direction
avant le 21/03/2019.
Pour faciliter la composition des bureaux de vote, les électeurs qui composent les bureaux de vote, acceptant cette fonction, pourraient ne pas appartenir au collège ou établissement intéressé. La présidence des bureaux de vote appartiendra au plus âgé. A défaut de volontaires suffisants, la Direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. La composition des bureaux de vote sera affichée
le 1er/04/2019.
Le Code électoral prévoit expressément le droit pour chaque liste (y compris un candidat unique), à chaque tour, de désigner un délégué de liste qui pourra assurer une présence permanente aux côtés du bureau de vote. Ce délégué de liste doit être choisi parmi les électeurs et peut donc être un candidat (à l’exception des syndicats invités à présenter des candidats au premier tour alors qu’ils n’ont aucun adhérent dans l’entreprise). Cependant, le même article du Code électoral précise que les candidats ont les mêmes droits que les délégués de liste. Ainsi, les candidats aux élections peuvent être présents en plus du représentant de leur liste et jouer le même rôle. Ce rôle d’observateur confère le droit de contrôler toutes les opérations électorales dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations : vote, dépouillement des bulletins, décompte des voix, inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations et proclamation publique du scrutin. Mais il doit se contenter d’observer, voire de conseiller, sans s’immiscer dans la réalisation de ces opérations. À plus forte raison, les candidats présents en tant qu’observateurs doivent s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la neutralité des opérations électorales, à la liberté et à la sincérité du scrutin (notamment, lors du scrutin, de tout comportement de nature à faire pression sur les électeurs). Dépouillement Le dépouillement se fera par 3 (trois) électeurs dont 1 (un) est président du bureau. Le président du bureau de vote du pôle de Colomiers, celui du bureau de vote du pôle de Plaisance du Touch et le président du bureau de vote du pôle de Saint-Lys se contacteront pour communication et consolidation des résultats. Le bureau s’assure de la conservation des bulletins dépouillés, pour vérification éventuelle. Procès-verbal Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les secrétariats de direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, dès la promulgation des résultats et seront adressés aux organisations syndicales ayant déposé une liste. Moyens matériels de vote L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira :
Les bulletins de vote : sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes ; toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.
Les enveloppes : sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, Rose pour les titulaires, Bleu pour les suppléants.
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Les isoloirs : doivent permettre d’assurer le secret du vote.
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction est fondée à refuser les listes déposées après le 20/03/2019 à 12 heures.
La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale. Organisation du vote par correspondance. Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable :
Convocation à une formation
Congé maternité, congé paternité, congé parental et tout autre congé/absences validés par la Direction,
Déplacement professionnel validé par N+1
Arrêt maladie porté à la connaissance de l’employeur
au plus tard le 21/03/2019 et qui comprend le jour du scrutin pour le 1er tour
Arrêt maladie dont la fin prévisible est la veille du scrutin
Salarié(e) de nuit
Arrêt maladie porté à la connaissance de l’employeur
au plus tard le 08/04/2019 à 10h et qui comprend le jour du scrutin pour le 2nd tour le cas échéant
Les intéressés devront faire savoir par écrit à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 25/03/2019 (pour le 1er tour) au plus tard le 08/04/2019 (pour le 2nd tour le cas échéant). En retour, il leur est remis un accusé de réception/ validation de recevabilité de leur demande. La liste des salariés retenus pour un vote par correspondance sera communiquée aux organisations syndicales.
Le matériel de vote par correspondance est adressé à l’ensemble aux salariés concernés (voir modalités ci-dessus) Au plus tard
10 (dix) jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à l’ensemble des salariés admis à voter par correspondance :
un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées du collège auquel il appartient, deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaire CSE », « suppléant CSE » ;
une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la boîte postale ouverte pour les élections professionnelles ;
une étiquette autocollante portant les nom, prénom, établissement et collège électoral de l’électeur ;
une note d’information des modalités de vote ;
un exemplaire de la profession de foi de chaque liste de son collège, sous réserve qu’elles aient été transmises à la Direction
Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition au dos de laquelle sera collée l’étiquette qui devra être signée. Les enveloppes d’expédition seront acheminées par voie postale à, dans la mesure du possible, l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet auprès du bureau de poste de Saint-Lys. Les personnes autorisées à venir retirer les enveloppes au bureau de poste le jour du scrutin seront :
un représentant de l’employeur,
un représentant habilité par chaque organisation syndicale,
Les enveloppes seront remises au président du bureau de vote de Saint-Lys le jour du scrutin. Le président, ou ses assesseurs, ouvre les enveloppes timbrées et introduit les différentes enveloppes dans les urnes correspondantes. Il émarge ensuite sur la liste électorale. Le vote par correspondance reste ainsi parfaitement secret. Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :
Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin :
Le contenu de la boîte postale sera relevé
le jour du scrutin à 14 h 30 pour le premier comme pour le second tour.
Les votes par correspondance seront versés dans les urnes à la fermeture du bureau de vote de Saint-Lys.
Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte. Règles de vote Le vote préférentiel est autorisé. Les électeurs ont la possibilité de rayer les noms des candidats sur les listes qui leur sont présentées. Le panachage n’est pas autorisé. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés. Durée et publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du CSE dont le premier tour fixé au Jeudi 04/04/2019 et le second tour éventuel au 18/04/2019.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Les résultats du 1er et 2nd tour seront affichés par la Direction et feront l’objet d’une note d’information adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Toulouse, le 20 février 2019,
Pour l’ApeihsatPour la CFDT Monsieur -----------------, Président Mme --------------------------
Pour la CFE-CGCPour la CGT Madame ---------------------------Mme -----------------------------
