relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 juin 2000
Entre les soussignés :
D’une part, l’employeur,
L’association « Apei de l’arrondissement de Béthune »,déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120, rue du 11 novembre - 62400 Béthune, représentée par XX
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’association,
CFDT Santé Sociaux,représentée par XX
FO,représentée par XX
Il est arrêté et convenu le présent accord de méthode.
Préambule
L'Association et les organisations syndicales CFDT et CGT-FO représentatives en leur temps ont signé un accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 juin 2000, non modifié depuis.
Il s'avère aujourd'hui nécessaire au regard des nombreuses lois entrées en vigueur depuis relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail et au regard de la jurisprudence applicable, de réviser cet accord, l'environnement de l'association ayant largement évolué, des écarts étant constatés entre ce qui a pu être décidé en 2000 et les pratiques actuelles.
Ainsi les parties conviennent d'adopter dans un esprit de confiance mutuelle et de loyauté le présent accord de méthode par référence aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.
Article 1 - L'objet des négociations
Les négociations porteront sur la révision des dispositions relatives à l’accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 juin 2000.
Article 2 - Durée des négociations
Les Parties s'entendent sur la nécessité de disposer d’un cadre clair et adapté à la complexité et la diversité de nos activités d'ici à la fin de l'année 2025.
Article 3 – Formation Commune
Les parties conviennent de suivre une formation commune sur le format d'une journée qui se déroulera le 30 juin 2025, formation animée par un expert en droit social et de la durée et l'aménagement du temps de travail, auprès du cabinet BARTHELEMY. La formation aura pour objectif de donner aux futurs négociateurs toutes les clés de l'environnement légal et conventionnel existant et d'exposer au-delà des règles d'ordre public, l'ensemble des outils mobilisables par les négociateurs. Le coût de cette formation sera pris en charge par l'association.
Article 4 - Calendrier de la procédure de négociation
Les réunions de négociation suivront le calendrier suivant à raison d’une réunion par mois :
Septembre 2025 : le jeudi 04/09/2025 à compter de 09h00 au siège social de l’association
+ le jeudi 25/09/2025 à compter de 14h00 au siège social de l’association
Octobre 2025 : le jeudi 16/10/2025 à compter de 14h00 au siège social de l’association
Novembre 2025 : le mardi 04/11/2025 à compter de 09h00 au siège social de l’association
+ le mercredi 19/11/2025 à compter de 14h00 au siège social de l’association
Décembre 2025 : le mercredi 17/12/2025 à compter de 14h00 au siège social de l’association
Des dates supplémentaires pourront être programmées en fonction des besoins et/ou de l'avancée des négociations.
Article 5 - Communication des documents nécessaires à la négociation
Les parties à la négociation conviennent que des informations seront transmises en amont de la négociation par la Direction a minima un état des lieux des différentes organisations de travail au siège, ainsi que dans les établissements et services de l'association. Dans le cours des négociations, les parties prenantes à la négociation (Direction et Délégations syndicales) s'engagent à transmettre les documents nécessaires à l'autre partie au moins 72 heures avant la réunion au cours de laquelle ces documents seront analysés.
Article 6 - Composition de la délégation employeur et des délégations syndicales
6.1- Délégation employeur : Elle sera composée de la Directrice Générale accompagnée de la Directrice des Ressource Humaines.
6.2- Délégation syndicale : Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale accompagné de 2 élus (titulaire ou suppléant) du comité social et économique.
Les organisations syndicales informeront l’Association des participants aux négociations au moins 3 jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement éventuel des salariés concernés dans leur activité.
Article 7 - Moyens mis à disposition des délégations syndicales pour la négociation
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation susvisées est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel hors heures de délégation. Par conséquent il ne s'impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier par ailleurs les participants à ces réunions. Il est convenu dans le cadre du présent accord d'attribuer les moyens supplémentaires suivants :
Un volume d'heure de délégation supplémentaire pendant la durée de la négociation collective aux fins de préparation des réunions de négociations d’une heure de délégation par réunion et par membre participant à la présente négociation et à prendre conformément aux règles applicables au sein de l'association.
Article 8 - Déroulement des séances de négociations
Au moins 72 heures avant chaque réunion négociation, un ordre du jour de la réunion sur les points à négocier sera établi par l'employeur et transmis par courriel aux délégations syndicales avec le cas échéant une proposition rédactionnelle. A l’issue de chaque réunion, les points d’accord figureront dans un document établi par la délégation patronale et transmis aux organisations syndicales. Ces points d’accord seront rappelés et approuvés en début de séance suivante de négociation.
Article 9 - Issue des négociations
A l'issue de la dernière réunion de négociation, soit le 17 décembre 2025, sera arrêtée une date de signature éventuelle de l'avenant de révision. Cette date sera celle de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par l’entreprise. Si à l’issue de la négociation aucun accord n’a été trouvé portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, les documents suivants seront établis :
Par les organisations syndicales représentatives : Un résumé de chacune de leurs revendications en leur dernier état.
Par l’employeur : un relevé de ses propositions.
Ce document vaudra procès-verbal de désaccord.
Article 10 -Durée du présent accord- entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur suivant sa notification après signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et après son dépôt sur la plateforme électronique prévue à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin à l'issue du calendrier de négociations soit le 17 décembre 2025. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Les avenants éventuels d’application du présent accord destiné à le compléter pour chacune des négociations seront conclus à durée déterminée.
Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BETHUNE lieu de conclusion de l’accord. Il sera affiché dans l'Association sur les emplacements prévu à cet effet accompagné d'une note destinée à être diffusée à l'ensemble du personnel.
Fait à Béthune, le 11 juin 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT Santé SociauxPour l'Association
