AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES
Entre les soussignées :
L’Association « APEI de l’arrondissement de Béthune »,Déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977,
Dont le siège est sis 120, rue du 11 novembre - 62400 Béthune, Représentée par XX
D'une part,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT,
Représentée par XX
CFDT Santé Sociaux,
Représentée par XX
FO,
Représentée par XX
Toutes deux accompagnées d’une délégation d’élus du personnel au CSE comité social et économique représentative des différents pôles constituant l’Association : à savoir :
Constituant ensemble « les Parties » en présence.
Préambule
Le présent avenant vise à compléter l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours signé le 19 octobre 2023 en donnant la possibilité aux salariés concernés d'adopter un forfait jours « réduit ».
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application :
Sont concernés les salariés éligibles au forfait jours conformément aux dispositions de l'article 1.2 de l'accord initial.
Article 2 : Nombre de jours sur l'année : forfait jours réduit
Les articles 2.4 et 2.5 de l'accord initial fixent le nombre de jours de repos attribués ainsi que la détermination de nombre de jours travaillés chaque année pour les salariés travaillant en forfait jours à temps complet.
Les parties conviennent dans le cadre du présent avenant dans le cadre d’une activité réduite (ex : congé parental à temps partiel, réduction du temps de travail à la demande d'un salarié de manière durable ou ponctuelle…), la possibilité de fixer d'un commun accord entre l’employeur et le salarié un nombre de jours, ou demi-journées, travaillés inférieur au forfait à temps complet. Il en sera fait mention dans la convention individuelle qui sera signée entre le salarié concerné et l’employeur.
Conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale en matière de forfait jours, l'application d'un forfait jours réduit entraînera la proratisation notamment des plafonds de la sécurité sociale, indication qui figurera dans la convention individuelle signée par le salarié concerné.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur du présent avenant :
Le présent avenant sera applicable pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur suivant sa signature dans les conditions fixées par l'article L.2232-12 du Code du travail le 01/01/2026 sous réserve de son dépôt sur la plateforme électronique prévue à cet effet dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité :
Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux délégués syndicaux signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Par ailleurs, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel.
Il sera également déposé dans la BDESE à destination du Comité Social et Économique.
Fait à Béthune, le 17/12/2025 En 4 exemplaires originaux.
