L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 5, rue Pasteur – 95151 TAVERNY CEDEX, représentée par sa Présidente, ci-après dénommée l’Association,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Au regard du report des réunions liées à la négociation et signature du protocole d’accord préléélectoral, les parties signataires décident de prolonger pour la durée des élections le mandat des représentants du personnel.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’APAJH Val d’Oise pour une durée de deux mois. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt le 31 janvier 2025, date des résultats du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 14 février 2025, date du résultat du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité.
Article 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de quatre mois. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 3 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets à compter du 20/11/2024.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise
Deux exemplaires seront déposés (une en version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association.
L’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.
Accord signé en 9 exemplaires, le 10 janvier 2025 à Taverny,
