Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail qui s’est tenue à compter du 19 septembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
Un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 10 mai 2001 au sein du CAMSP et du CMPP de Kerbrun.
Il est applicable aux seuls salariés exerçant leurs fonctions au sein du CAMSP et du CMPP de Kerbrun.
Par contre, pour les salariés affectés à la Plateforme de Coordination des Troubles Neurodéveloppementaux, les dispositions prévues par l’accord RTT conclu le 29 juin 1999 sont applicables.
Il a été décidé d’engager une harmonisation de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail au sein de l’ensemble des établissements et services de l’association selon les modalités prévues par l’accord RTT en date du 29 juin 1999.
Aussi, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aménager l’application des dispositions de l’accord RTT conclu le 10 mars 2001 selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant est applicable aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025 au sein du CASMP et du CMPP de Kerbrun.
ARTICLE 2 – Application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 29 juin 1999
Il sera appliqué pour ces salariés engagés à compter du 1er janvier 2025 les dispositions de l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail de l’APAJH 44 conclu le 29 juin 1999 ainsi que les avenants à cet accord d’entreprise, à l’exclusion des dispositions prévues par l’accord ATT conclu le 10 mars 2001.
ARTICLE 3 - Durée, révision et publicité
Article 3-1 – Durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs du présent avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Un suivi de l’avenant sera réalisé par l’APAJH 44 et les signataires de l’avenant, afin d’en effectuer le bilan.
Article 3-3 - Adhésion et révision
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires.
Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique
Article 3-4 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction au sein de la MAS de la Sèvre de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique a été informé des dispositions de cet avenant lors de la réunion du 21 novembre 2024.
Fait à NANTES, le 21 novembre 2024
LES DELEGUES SYNDICAUXPar délégation de la Présidente
